LES APPLICATIONS PRATIQUES

329. — A l'heure actuelle, quatre accords seulement, en matière de succession, ont été signés par la France, avec la Belgique (12 août 1843), l'Angleterre (15 novembre 1907), la principauté de Monaco (26 juin 1925) et la Suède (24 décembre 1936).

N° 1. — Convention franco-belge de 1843

330. — La convention franco-belge (V. Instr. n° 1716) est destinée à assurer entre les Administrations de l’Enregistrement belge et française la transmission réciproque, sous forme de renvois, de divers renseignements relatifs notamment aux droits de succession. C’est ainsi que la Belgique renvoie, en ce qui concerne les immeubles situés en France, les extraits de toutes les déclarations de succession rappelant, pour la déduction des dettes, les biens possédés par des Belges à l’étranger. Du côté de la France, on adresse les copies des déclarations de successions délaissées par les habitants du royaume de Belgique, ou réputés tels par leur dernier domicile ou le siège principal de leur fortune, et quel que soit le lieu où la succession s’est ouverte.

Un système réciproque de renvois est également organisé pour :

10 les extraits des notices de décès ou d’autres actes et déclarations indicatifs du même événement, lorsque le défunt est mort dans un pays, ou que son décès y a été constaté, bien que survenu aux colonies ou à l’étranger, et qu’il avait son domicile dans l’autre pays, ou lorsque, bien que domicilié dans le pays où il est décédé, il sera reconnu ou réputé avoir possédé, à l’époque de son décès, des propriétés mobilières ou immobilières dans l’étendue de l’autre pays ;

2° les procurations à l'effet de recueillir des successions ouvertes dans le pays différent de celui où les actes ont été enregistrés ;

30 les extraits des inventaires dressés après décès dans un pays, lorsque les actes indiqueront ou analyseront des titres

de locations de coffres et les bordereaux de paiement de coupons (Rapport du Représentant français, S. D. N. 1923, F-40).

Le délégué belge s'élevait également contre le maintien absolu du secret des Opérations bancaires (Rapport du Représentant belge, S. D. N., 1923, F. 47).

de propriétés mobilières ou immobilières possédés par le défunt dans l’étendue de l’autre pays ;

49 les ventes publiques de meubles, d'arbres et de récoltes, après décès, lorsque ces ventes sont faites hors du pays de la situation des biens.

Il a d’ailleurs été précisé que la liste prévue par le traité n’était pas limitative (Instr. n° 1716, p. 4).

N0 2. — Accord franco-anglais de 1907

331. — L'accord franco-anglais du 15 novembre 1907, approuvé par décret du 15 décembre suivant (V. Instr. n° 3233), a été conclu en vue de réprimer « autant que possible » la fraude en matière de mutation par décès sur les valeurs mobilières.

A cette fin, le gouvernement britannique s’est engagé à fournir, pour toutes les personnes décédées dont le domicile est en France, un extrait de l’affidavit (ou déclaration) contenant les nom, prénoms, domicile, date et lieu du décès du de cujus, les renseignements touchant ses successeurs et la consistance de l’hérédité en valeurs mobilières. Toutefois, l'extrait ne sera fourni que dans le cas où le total de ces valeurs mobilières atteindra au moins 100 livres sterling.

Corrélativement, le Gouvernement français s’est engagé à fournir, pour toutes les personnes décédées dont le domicile est dans le Royaume Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande, un extrait de la déclaration de mutation par décès contenant les mêmes indications, mais seulement lorsque le total des valeurs mobilières atteindra au minimum 2.500 francs.

N°03. — Accord franco-monégasque de 1925

332. — L'accord signé le 26 juin 1925 avec la Principauté de Monaco a déjà fait l’objet d’un examen, en tant qu'il a entraîné une modification de la législation interne monégasque, relative aux coffres-forts et aux comptes de dépôt. (V. supra, Titre I, p. 154).

En vue du contrôle de l’impôt sur les successions, le Gouvernement princier s’est engagé à adresser spontanément, dans le mois qui suit l'expiration de chaque trimestre, à l’Administra-

tion française (23), différents renseignements concernant les biens possédés ou les revenus touchés sur le territoire de la Principauté par les personnes de nationalité autre que la nationalité monégasque, domiciliées où résidant en France, ou présumées telles.

Ces renseignements ont trait, en premier lieu, aux valeurs déposées dans les banques et établissements de crédit monégasques. Le service de l’Enregistrement de la Principauté donne avis à l'Administration française de l’existence des comptes, joints ou non, ouverts dans un établissement de banque ou de crédit et dont le titulaire, ou son conjoint, vient à décéder. Il lui fournit, en outre, la liste des titres, sommes ou valeurs déposés par le défunt ou existant au crédit de son compte et que les établissements doivent adresser à la Direction de l’Enregistrement de Monaco dans la quinzaine de la remise aux ayants droit (V. supra, p. 155).

Les renseignements précités concernent, en second lieu, les coffres-forts ou compartiments de coffres-forts loués dans les établissements de banque ou de crédit monégasques, et les plis cachetés et cassettes fermées déposés dans les mêmes établissements.

A cet égard, la copie de l’inventaire qui doit être dressé obligatoirement par un notaire, en présence d’un agent de l’Enregistrement de la Principauté, après le décès, soit du locataire, soit de l’un des locataires, soit de son conjoint (V.supra, p. 155), est transmise à l'Administration française.

D'autre part, l'Administration monégasque s’est engagée à renseigner l’Administration française, à la demande de celle dernière, au sujet :

19 de la valeur vénale des immeubles possédés dans la Principauté par toutes les personnes de nationalité autre que la nationalité monégasque, domiciliées ou ayant leur résidence habituelle en France ;

20 des biens meubles corporels ou incorporels possédés par les mêmes personnes ;

30 du nombre des coupons de valeurs étrangères autres que les valeurs monégasques payés à des personnes domiciliées en France.

(23) Les renseignements ainsi que la correspondance sont adressés’ directement

au Ministre d'Etat par le Directeur de l’Enregistrement des Alpes-Maritimes, ou à ce fonctionnaire par le Ministre d'Etat.

PR ue N° 4. — Accord franco-suédois de 1936

333. — Le Gouvernement français a signé, à Paris, le 24 décembre 1936, avec le Gouvernement suédois, deux conventions tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d'impôts directs et d'impôts sur les successions. Ces conventions ont été ratifiées par deux décrets du 8 octobre 1937 (V. Instr. n° 4341, Annexe Il et III).

Les mesures d’assistance administrative font l’objet des titres IT de chacune des conventions et d’un protocole spécial commun à ces deux conventions.

Elles sont de quatre sortes :

1° Echange de renseignements d’ordre fiscal en vue de réprimer la fraude ;

2° Assistance administrative pour la signification des actes de procédure ;

30 Assistance administrative pour le recouvrement des impôts ;

49 Mesure affectant la législation interne suédoise en vue d'éviter les fraudes concernant les impôts français sur les successions.

334. — En ce qui concerne particulièrement l’impôt de mutation par décès, l'Administration française doit envoyer d'office à l'Administration suédoise les renseignements suivants :

a) La copie des enregistrements de procès-verbaux d’ouverture des coffres-forts ou compartiments de coffres-forts loués, en totalité ou en partie, par des personnes décédées ou leur conjoint, quand ces personnes avaient leur domicile en Suède ;

b) La copie des enregistrements des procès-verbaux d’inventaire du contenu des plis cachetés et cassettes fermées déposés par lesdites personnes chez les banquiers, changeurs, escompteurs ou autres personnes recevant habituellement des dépôts de cette nature ;

c) La copie des listes remises par les sociétés ou compagnies, agents de change, changeurs, banquiers, escompteurs, officiers publics ou ministériels ou agents d’affaires, dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs dépendant de la succession d’une personne domiciliée en Suède ;

d) L’avis de l’ouverture de tout compte indivis ou collectif

avec solidarité chez l’une des personnes désignées au numéro précédent et concernant un ou plusieurs ressortissants suédois ;

e) Les renseignements que les agents de l’Administration pourront éventuellement recueillir sur les avoirs possédés en France par des personnes physiques ou morales domiciliées en Suède, ainsi que sur les dettes contractées envers des personnes physiques ou morales domiciliées en Suède.

De son côté, l'Administration suédoise transmettra spontanément à l'Administration française :

a) Les renseignements figurant dans les formules qui sont remises aux autorités suédoises à l’occasion du paiement à des personnes physiques ou morales domiciliées en France de dividendes d'actions et de parts bénéficiaires, ou d'intérêts d’obligations ou de tous autres titres circulant dans le public ;

b) Un extrait de l'inventaire reçu par les autorités suédoises compétentes et relatif à la succession d’une personne domiciliée en France ;

c) Les renseignements figurant dans les autorisations accordées à des personnes physiques ou morales domiciliées en France d'acquérir des immeubles situés en Suède et d’y exploiter un commerce ;

d) Les renseignements que les autorités suédoises compétentes pourront éventuellement recueillir auprès des banques, caisses d'épargne et autres institutions analogues, sur les avoirs possédés par des personnes physiques domiciliées en Suède ;

e) Les renseignements que les autorités centrales suédoises pourront éventuellement recueillir dans les inventaires reçus à la suite de décès, sur les dettes contractées envers des personnes physiques ou morales domiciliées en France ;

f) Les renseignements concernant les rentes viagères, ainsi que les pensions publiques et privées, servies à des personnes domiciliées en France.

339. — D'autre part, il est prévu que « le Ministre des Finan- « ces français pourra demander au Ministre des Finances de Suède «des informations visant des cas concrets intéressant des per- «sonnes physiques ou morales françaises » (Art. 19 $ 1er, de la convention relative aux impôts directs). La demande de renseignements, établie sous forme de lettre, devra mentionner :

19 l’autorité requérante ;

2° le nom, l'adresse et la nationalité de la personne visée dans la demande ;

39 l’imposition au titre de laquelle la demande est faite et la période ou la date au titre de laquelle cette imposition est établie (par exemple : droits de mutation par décès applicables à une succession ouverte le....).

49 l’objet précis de la consultation.

336. — Ces dispositions sont, en outre, applicables aux demandes de signification en Suède des actes de procédure émanant des autorités françaises.

337. — Par ailleurs, un certain nombre de mesures sont arrétées, en vue d’assurer le recouvrement des impôts dus au Trésor français ou au Trésor suédois. Il y a lieu de signaler, cependant, qu’en matière de mutation par décès, le montant des sommes à recouvrer par l’intermédiaire de l’Administration suédoise ne pourra excéder celui de la part nette recueillie par la personne contre laquelle est dirigée la poursuite ; cette dernière mesure ne pourra porter que sur les droits dus personnellement par l’héritier poursuivi, à l’exclusion de ceux dont il pourrait être redevable du fait de la solidarité qui le lie à ses cohéritiers (Protocole commun, $ 12; Cf. Instr. n° 4341, p. 41). En toute hypothèse, le concours de l’Administration suédoise ne pourra être requis que si la créance ne peut-être recouvrée en France et si elle atteint 300 francs (Protocole commun, & 9).

338. — Enfin, l’article 8, $ 2, de la convention conclue en matière d'impôts sur les successions porte que « Le Gouverne- « ment suédois prendra les dispositions nécessaires pour que les « héritiers d’un Français domicilié en France ne puissent appré- « hender des fonds et titres dépendant de la succession et exis- «tant en Suède, sans avoir observé les formalités prévues par « l’article 5? de la loi française du 13 juillet 1925 ».

D'autre part, le $ 9 du Protocole de la convention précitée * explique que «l’article 8 a été établi en prévision de la mise en « vigueur du projet de loi suédois réglant diverses questions de « droit international en matière de succession. Il est entendu que, « quand ce projet sera en application, les justifications que les «ayants droit d’une succession ouverte en France devront pro- « duire en vertu dudit projet pour entrer en possession des «avoirs en Suède et dépendant de la succession comprendront « l'ordonnance du président du tribunal prévue par l’article 52 « de la loi française du 13 juillet 1925 ».

No 5. — Portée de ces accords

339. — Parmi les quatre accords qui viennent d’être examinés, les deux derniers seuls présentent un réel intérêt.

La convention franco-belge, en effet, bien qu’on puisse considérer la liste des renseignements qu’elle a prévue comme non limitative, ne paraît pas avoir été interprétée, jusqu’à ce jour, comme permettant à la France d'obtenir des indications au sujet des sommes ou valeurs appartenant à des Français et déposées dans des banques belges, soit en dépôt libre, soit dans un coffre-fort ou un compartiment de coffre-fort. Sa portée demeure, dès lors, très minime.

Cependant, étant données les dispositions très précises édictées par le Code des droits de succession de 1936, quant aux valeurs déposées ou placées dans un coffre-fort (V. supra, p. 172), il semble qu’un nouvel échange de vues entre la France et la Belgique pourrait aboutir à la communication réciproque, entre les deux pays, de renseignements concernant les dépôts de titres et de fonds effectués par leurs ressortissants.

On peut seulement redouter que la Belgique, qui fait figure de « pays refuge », ait le sentiment que cet échange d'informations sera surtout profitable à la France.

Quant à l'accord franco-anglais, sa portée est également assez faible, du moment où le « Board of Inland Revenue » se borne à adresser à la Direction Générale de l’Enregistrement des renseignements qu'il communique librement à toutes les personnes qui en font la demande (24).

Au contraire, l’accord conclu avec le gouvernement monégasque permet, sinon d'éviter complètement, du moins de combattre d’une manière très satisfaisante la fraude qui se pratiquait dons la Principauté, — transformée en un « pays refuge » idéal, — antérieurement à 1925.

L'accord franco-suédois paraît également susceptible de procurer d’excellents résultats dans la lutte contre la fraude, mais les avoirs français en Suède, comme les avoirs suédois en

(24) Cette circonstarce faisait écrire en 1908 à M. Lescoeur (Comment et Pourquoi on fraude le fisc, Paris, 1908, p. 127) : « Qu'est-ce que cela nous fait « que désormais le Board of Inland Revenue communique officiellement à notre « ministère des Finances des chiffres qu’un garçon de bureau de l'ambassade ou « du consulat aurait pu aller chercher tous les mois ? ».

France, sont malgré tout assez peu importants, ce qui restreint son avantage pratique.

Il est surtout remarquable par sa portée théorique. Cet accord, en effet, est le premier réalisé d’après les suggestions du Comité fiscal de la Société des Nations, et les mesures d'assistance arrétées sont à la fois complètes et efficaces.

En outre, il présente, à notre avis, un intérêt essentiel du fait qu’il a, pour la première fois, prévu l’application de la loi française de 1925 sur le territoire d’un Etat étranger.

Sans faire preuve d’un optimisme exagéré, il semble qu’on puisse penser que, dans un avenir assez prochain, des conventions internationales de même nature que la convention francosuédoise viendront peu à peu restreindre le nombre des pays étrangers où les dispositions de la loi du 13 juillet 1925 risqueront de n’être pas appliquées.

340. — D'une manière générale, il semble que la France doive s’efforcer de conclure avec les puissances étrangères, — surtout celles entretenant avec elle des relations économiques suivies, — des accords bilatéraux tendant à obtenir, en premier lieu, des renseignements destinés à l’assiette des droits de mutation par décès (dépôts, créances, etc...), en second lieu, des facilités pour le recouvrement de ces droits, et enfin, dans la mesure du possible, l’exécution, sur le territoire de ces puissances, des dispositions de l’article 52 de la loi du 13 juillet 1925.

CONGLUSION

341. — Nous avons, au cours de cette étude, été amené à constater la progression suivie par le législateur français dans ses atteintes contre la saisine héréditaire. Celles-ci, légères au début, ont été de plus en plus accentuées, au point de devenir de véritables entraves au libre jeu de l'institution.

Il est curieux de constater, à cet égard, que la saisine, dont l'utilité essentielle, dès sa création, a été de permettre de résister à la fiscalité féodale, soit considérée par le législateur contemporain comme ayant dépassé son but. Instrument de défense, à l’origine, elle s’est transformée par la suite en un moyen commode de frauder le fisc, c’est-à-dire d'échapper à une partie des charges communes incombant normalement aux citoyens. A ce titre, elle a paru suspecte, et a donné naissance à un mouvement inverse de celui qui s'était produit au xr® siècle ; l’institution civile, utilisée pour faire échec à la fiscalité, s’est vue à son tour attaquée victorieusement par cette dernière, qui reprend peu à peu, avec quelques centaines d’années de retard, le terrain perdu.

D'autre part, l'examen de la série d’atteintes subies par la saisine nous a conduit à prendre nettement position à l’égard du problème général de l’appréciation des dispositions législatives modifiant ou déformant, pour des motifs d'ordre purement fiscal, les institutions du droit civil, et à proposer un certain nombre de remèdes ayant l’avantage, — considérable, à notre point de vue, — de ne pas toucher à ces institutions. Il est d’ailleurs permis de croire que l'efficacité pratique de ces mesures est au moins aussi grande que celle qui résulterait de l’application des projets aboutissant à supprimer le titre au porteur ou la saisine elle-même.

Nous avons pensé en particulier que le seul moyen de combattre, avec quelques chances de succès, l’évasion fiscale résidait dans la coopération internationale. Celle-ci a déjà fait ses preuves dans d’autres domaines, notamment ceux de la lutte contre

RS Laue

la criminalité (1) et contre le trafic des stupéfiants (2). A l’époque actuelle, où l’activité de la plupart des entreprises ou des particuliers déborde le cadre des frontières d’un seul Etat, elle paraît représenter le remède le plus moderne et le plus sérieux.

Il faut cependant, à notre sens, se garder de fonder sur elle de trop grands espoirs. C’est ainsi que M. le Professeur Seligman écrit à son sujet : « L'avenir est un palais aux innombrables « façades dans lequel l’activité humaine manifestera de mille «manières l'esprit de coopération sociale. Soyons persuadés « que la coopération fiscale en occupera l’une des ailes les plus «spacieuses et contribuera pour une large part à l’épanouisse- «ment de l’ère nouvelle de la bonne intelligence mondiale, de « la paix des peuples, et du progrès universel auquel nous aspi- « rons tous si ardemment, et qui est peut-être plus proche que «n’osent le croire beaucoup d’entre nous » (op. cit., p. 5%).

Un tel enthousiasme nous semble excessif.

Sans cesser de croire aux possibilités certaines de la coopération internationale, en matière fiscale, il importe, en effet, de ne pas oublier qu’elle suscite de multiples objections, et que ses chances d'aboutir résident, non point dans un sentiment accru de fraternité entre les peuples, mais dans le fait que les divers Etats, à mesure que leurs besoins financiers deviennent plus impérieux, sentent davantage la nécessité de s'unir pour lutter contre un danger qu'ils sont impuissants à conjurer par leurs propres moyens.

Il faudra donc toujours compter avec l’égoïisme des Etats, comparable à celui des individus, et demeurer persuadé que cet égoïsme ne s’effacera que dans des circonstances exceptionnelles et devant une menace pressante.

(1) V.J, A. Roux, L'enir'aide des États dans la lutte contre la criminalité, Acedémie de Droit international de La Haye, 1931, tome XXXVI; p. 87.

(2j V. Conventions de La Haye (58 Etats) et de Genève (52 Etats): Cf. Piatier, opt cit:, p* 231,

Vu :

Le Président, M. LABORDE-LACOSTE.

Vu :

Le Doyen, A. FERRADOU.