Chapitre III. — Les solutions proposées

Section I. — Mesures d’ordre interne . 1e $ 1. — Perfectionnement de la législation actuelle. N° 1. — Lois de 1901 et de 1903. ; N° 2. — Lois de 1918 et 1923 (complétées par la loi Ge 31 décembre 1936) . . . .

N° 3. — Loi de 1925 (complétée pas a loi du 31 Aboubee 1936) . — c £ He nie & 2. — te mesures .

N° 1. — Nominalisation « par dun » 4 alègements fiscaux . - No2. — Atementation effective des possibilités de contrôle .

Section II. — Mesures d’ordre externe : la SALRRUSS internationale . 6 € Panne L SERRE $ 1. — La position Se de la Me au int de vue théorique . PORN Se $ 2. — Les applications pratiques. :

N° 1. — Convention franco-belge de 1843 .

N° 2. — Accord franco-anglais de 1907 . > N°3. — Accord franco-monégasque de 1925 .

N° 4. — Accord franco-suédois de 1936 .

N° 5. — Portée de ces accords .