DEUXIÈME PARTIE | Examen critique de la législation fiscale française

Titre Ier Les résultats positifs Chapitre Premier. — L'influence internationale de la législation fiscale française . .

Section I. — Algérie et Tunisie. .

Section II. — Principauté de Monaco.

Section III. — Allemagne.

Section IV. — Italie , 0 N° 1.— Action en justice des ayants droit 3 N° 2. — Opérations de mutation, conversion, fransfért “ inscription de titres.

N°3. — Biens héréditaires duso ou astres par dé set

N° 4. — Ouverture des coffres-forts après décès. Section V. — Espagne . :

N° 1.— Les présomptions heat :

N° 2: — Action judiciaire des ayants droit. s N° 3. — Mesures relatives au fonctionnement de 7

dépôts ou locations d’une nature particulière, en l’absence de transmission passible de l'impôt .

N° 4. — Contrôle du paiement de l’impôt pour les biens déposés, les sommes dues par les compagnies d’assurance et les pensions et retraites .

N° 5.— Réglementation de léévértues fes cofthéSforts après décès .

N° 6. — Sanctions .

Section VI. — Belgique . .

N° 1. — Présomption de DD NRIAE

N°2. — Titres nominatifs. :

N° 3. — Sommes ou valeurs dues ou ad tonte par dés tiers

10 Comptes ou u dépôts rdmares :

20 Comptes ou dépôts conjoints.

N° 4. — Coffres-forts .

N° 5. — Héritiers ou ayants droit. domiciliés à R ‘étranger. N° 6. — Sanctions .