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4° La vente des immeubles d’un failli ; ÿ° La licitation ; 6° La surenchère portée par un créancier hypothé-

caire, au cours d’une procédure de purge.

A. — Saisie immobiliere.

Bien que l’article 675 S 6 du Code de procédure civile oblige le saisissant à constituer, dans le procès-verbal même de la saisie, un avoué chez lequel domicile est élu pour lui de droit, l'intervention de l’avoué est peu active à cette période du début de la procédure. Lorsque l’ordonnance du 3 septembre 1551 déclarait les procureurs seuls aptes à poursuivre les ventes judiciaires, elle n’entendait pas par là leur donner l'initiative de la procédure des décrets forcés. Cette initiative de nos jours n’appartient pas davantage à l’avoué. C’est l'huissier qui opère et si la constitution de l’avoué doit figurer à peine de nullité dans le procès-verbal de saisie c’est en vue des suites de la procédure.

C’est dans cet ordre d'idées que s’est placé un arrêt de la Cour de Bourges du 9 août 1822 aux termes duquel, lorsque dans une poursuite de saisie immobilière, l’'avoué du créancier saisissant cesse de pouvoir occuper pour lui, la constitution d’un nouvel avoué doit être signifiée au domicile du saisi à

— $0 — peine de nullité des poursuites postérieures à la cessation des fonctions de l’avoué (1).

Il est un cas cependant où l'intervention de l’avoué est absolument initiale : c’est lorsque le créancier demande la permission de saisir des biens d’un débiteur situés dans le ressort de divers tribunaux et ne dépendant pas d’une même exploitation.

Dans cette hypothèse, la procédure s'ouvre par une requête au président du tribunal civil de l’arrondissement où le débiteur a son domicile (2), à l'effet d'obtenir contrairement à l’article 2210 du Code civil l’autorisation de comprendre les lieux dans une même saisie. Cette autorisation est accordée par une ordon-

nance du président (3).

B. — Vente de biens de mineurs.

Dans les ventes de biens de mineurs, l’avoué intervient immédiatement après la délibération du conseil de famille qui a autorisé la vente pour présenter requête au tribunal à l'effet d'obtenir l’homologalion de cette délibération ; la requête est présentée

au nom du tuteur (4).

1. Dalloz, Rép. v° Reprise d'instance, n° 86. 2. Article 3 de la loi du 14 novembre 1808.