C. — Ventes d'immeubles de failli

Ce qui vient d’être dit peut s’appliquer également aux ventes d'immeubles de failli en état d'union, assimilées quant aux formes par l’article 572 du Code de commerce aux ventes d'immeubles de mineurs, avec cette simple différence que la requète est présentée au nom du syndic ou des syndics de l’union. Le tribunal compétent (toujours le tribunal civil) est celui des lieux de la situation des immeubles (1).

Néanmoins la Cour de Paris a déclaré régulière la vente faite au lieu du domicile du failli si elle a été précédée, dans ce lieu de toutes les conditions de publicité prescrites par la loi (2).

La théorie contraire nous parait beaucoup plus

sûre et doit être suivie le cas échéant.

D. — Succession bénéficiaire.

C’est encor: l’avoué, qui présente requête au nom de l'héritier bénéficiaire, lorsque celui-ei, conformé-

ment à l'article 987 du Code de procédure civile se fait

1. V. Observations du conseiller d'Oms, sous Cass D., 57.1.114,

2, Paris, 12 avril 1856, D., 57.1.114,

autoriser par jugement à vendre les immeubles dépendant de la succession : — lorsque le tribunal ne se trouve pas suffisamment éclairé pour fixer la mise à prix et nomme des experts, l’avoué a à intervenir de nouveau pour présenter au nom de l'héritier une requête à l'effet d'obtenir l’entérinement du

rapport des experts (1).

E. — Licitalion.

Dans les licitations, le rôle initial de l’avoué est à peu près nul. L’avoué n’apparaîit que par sa constitution dans l’assignation en partage et licitation. Mais ce rôle, en apparence plus effacé que dans les cas précédents, est en réalité beaucoup plus sérieux. La demande de licitation n’est pas une procédure sur requête, c’est-à-dire une procédure sans adversaire, mais bien une procédure sur assignation qui donne lieu à un débat judiciaire si le demandeur rencontre une résistance. C’est pour nous une occasion de remarquer que, si les ventes judiciaires ne sont pas des procès, elles constituent un terrain qui côtoie le terrain contentieux. L’avoué ressemble un

peu à une sentinelle qui monterait la garde à la