Bioche, n° 61; Rousseau et Laisney, n

neurs ou interdits, ou aux mineurs devenus majeurs (art. 692, C. pr. civ. modifié par la loi du 2 mai 1858) (1).

Le motif de cette prescription est facile à saisir et concourt bien à démontrer ce quenous avons atfirmé au commencement de celte étude : à savoir que les formes preserites par nos lois de procédure n’ont rien de capricieux, qu’elles sont indispensables pour sauvegarder divers intérêts en jeu.

Le cahier des charges c’est la lex venditionis, c’est la formule du contrat qui va lier le poursuivant, le saisi, les créanciers du saisi envers l’adjudicataire et réciproquement. Or, il ne serait pas concevable que l’une des parties engagées fût liée par une convention qu'elle ne connaîtrait pas, qu’elle n’aurait pas été tout au moins en mesure de connaitre, et dont elle n’aurait pu discuter les clauses.

Aussi, les formalités prescrites par les articles 691 et 692 doivent elles être observées à peine de nullité. En conséquence, tout créancier peut opposer la nullité résultant de ce que, dans la huitaine du dépôt du cahier des charges au greffe du tribunal, il

ne lui a pas été fait sommation d’en prendre commüunication (2).

1. Cette notification est spéciale aux ventes sur saisie immobilière £

celle n’aurait aucune raison d'être dans les ventes de biens de mineurs. 2. Rouen, 30 mai 1842.