C. proc. civ. art

2. Voy. Pascalis, Rapport sur la loi de 1841. 3.Cass., 8juillet 1896. S., 97.1.217, note de M.Tissier; Gray ,30 décem-

bre 1893, sous Cass. S. 97.1.217.

La loi de 1841 a donc fait entre les avoués et les notaires un véritable partage d’attributions : si elle a donné gain de cause aux notaires en ce qui concerne la rédaction du cahier des charges, en revanche, elle a réservé aux avoués les actes préalables et les émoluments qui y sont attachés. Cela doit s’entendre des avoués de première instance ; ce sont eux qui ont exelusivement le droit de remplir les formalités préalables aux ventes judiciaires de biens immeubles renvoyées devant notaire, alors même que ce renvoi devant notaire a lieu par un arrêt infirmatif; les avoués d’appel ne peuvent prétendre, en cette matière, qu’à eux seuls appartient de suivre

l’exécution de l’arrêt infirmatif (4).

Que doit contenir le cahier des charges ? Cela dépend des circonstances qui donnent lieu à la vente.

S'agit-il d’une saisie immobilière ? La matière est régie par l’article 690 du Code de procédure civile : le cahier ds charges doit contenir : 4° l'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie a été faite, du commandement, du procès-verbal de saisie, ainsi que des autres actes et jugements intervenus

1. Besançon, 13 février 1873. S ,73.2.176; Trib. Seine, 15 mars 1843. S., 43.2.238 ; Sic, Bioche, ve Ventes judiciaires d'immeubles, n° 184.

postérieurement ; 2° la désignation des immeubles telle qu'elle a été insérée dans le procès-verbal ; 3° les conditions de la vente ; 4° une mise à prix de la part du poursuivant.

S'agit-il au contraire d'une vente de biens de mineurs (et nous savons que les formes de cette vente sont également celles de la vente des immeubles d’un failli dont les créanciers sont en état d'union et de la vente d'immeubles de la succession à laquelle un héritier bénéficiaire a été autorisé à procéder)?

Il faut appliquer les dispositions de l’article 957 actuel et le cahier des charges contiendra: 1° l énonciation du jugement qui a autorisé la vente; 2 celle des titres qui établissent la propriété ;3° l’indication de la nature ainsi que celle de la situalion des biens à vendre, celle des corps d'héritage, de leur contenance approximative et de deux des tenants et aboutissants ; 4 l’énonciation du prix auquel les enchères seront ouvertes et les conditions de la vente.

Les avoués ont essayé parfois d'élargir les prescriptions de ces textes et notamment de se débarrasser de l’article 11 de la loi de 1841, qui défend que la grosse du cahier des charges soit signifiée en aucun cas,

Les tribunaux ont toujours coupé court à ces velléités. C’est ainsi que la clause du cahier des charges d’une vente sur licitation qui oblige l’adjudicataire

à signifier aux colicitants, dans un délai déterminé,

Er

le jugément d’adjudication, est nulle comme imposant une formalité frustratoire (1).

En tous cas, une pareille clause ne peut recevoir d'exécution que par la volonté et sur la réquisition de la partie à qui elle est imposée ;et dès lors, l’avoué de l’adjudicataire qui, sans mandat ni réquisition de son client, signifie le jugement d’adjudication doit supporter personnellement les frais entraînés par cette signification (2).

A quel titre l’avoué, rédige-t-il le cahier des charges ? À titre de mandataire du vendeur. Cette considération, qui nous paraît au-dessus de toute contestation a conduit les tribunaux à déclarer non recevable l’action introduite par l’adjudicataire d’un immeuble contre l’avoué, rédacteur du cahier des charges, sous le prétexte que ce dernier aurait commis une erreur de nature à tromper sur les évaluations du revenu de cet immeuble. Cette action en effet, appartiendrait au vendeur seul, dont l’avoué est le mandataire et non à l’acquéreur qui est un tiers vis-à-vis de l’'avoué. Cet adjudicataire ne pourrait davantage,

pour établir la recevabilité de son action, se baser

1. Trib. Sancerre, 28 juin 1854, sous Cass., 28 mars 1855, Bitard, S., 55.1.727.

3, Cass., 28 mars 1855, précité,

sur l’article 1146 du Code civil, puisqu'il ne démon: tre pas qu'il soit créancier du vendeur (1). |

SECTION II

Dépôt du cahier des charges. Dires des parties intéressées.

Le cahier des charges, après avoir été rédigé selon les prescriptions que nous venons d'exposer, doit être déposé par l’avoué au greffe du tribunal et par le notaire en son étude.

Aucune disposition de la loi ne fixe le délai dans lequel doit être fait soit au greffe du tribunal, soit en l’étude du notaire commis, le dépôt du cahier des charges exigé par l’article 957 du Code de procédure civile. Mais ce dépôt doit précéder les annonces et les insertions (2).

Une fois le cahier des charges déposé au greffe et au plus tard dans les huit jours qui suivent (ce délai augmenté au besoin du délai de distance), sommation est faite d'en prendre communication :

1° Au saisi (art. 691, C. pr. civ.); 2° aux créanciers inscrits : 3% à la femme du saisi, aux femmes des

précédents propriétaires, au subrogé-tuteur des mi-