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été fait à cet égard, afin soit d’y donner son assentiment, soit de le contester ? Ilaété jugé quele créancier qui a fait un dire au bas du cahier des charges, doit le déclarer par acte d’avoué à avoué, tant au poursuivant, qu’à l’avoué le plus ancien des opposants avec avenir pour plaider sur cet incident (1).

Un dire non accepté du poursuivant est en somme une contestation dont le tribunal sera juge : c’est pour nous, l’occasion de répéter ce que nous avons dit, que dans les ventes publiques d'immeubles on est toujours au seuil d’un litige possible et celte considération seule justifierait l’intervention dans la procédure de ces ventes du mandataire ad lites. Au jour indiqué par la sommation faite au saisi et aux créanciers, le tribunal donnera acte au poursuivant de la lecture du cahier des charges, ce qui n’est qu’une formalité ; mais en outre, il statuera sur les dires et observations qui y auront été insérés (art. 695, ©. pr. civ.) : il jugera le débat porté devant lui.

On voit donc bien que la rédaction du cahier des charges ainsi que les formalités dont elle est suivie, dépôt, notification n’est point une affaire de pure forme, que le législateur s'inspire d’une préoccupation juridique, dont il n'aurait pu s’affranchir sans

dommage pour les parties intéressées. Si l’avoué

LES Orléans, 26 mai 1809, aff. N... c... N°; V. Hautefeuille, p. 377; Berriat, p. 588 ; Carré, n° 2351,

n’était pas là, il aurait fallu aller le chercher et recourir à son ministère. Sa présence constante était la solution la plus pratique à adopter, et c’est à cette solution que se sont ralliées la loi d’hier comme la loi d’aujourd’hui (1).

SECTION III

Publicité du cahier des charges.

La publicité donnée au cahier des charges par le dépôt au greffe, la notification aux intéressés, la lecture à l'audience, est toute relative, et évidemment insuffisante. Il ne s’agit pas seulement pour le poursuivant de se mettre d’accord avec le saisi et les créanciers hypothécaires, ou, en cas de conflit, de faire trancher la question par le tribunal ; c’est maintenant le public qu'il faut viser et qu’il importe d’atteindre. On s’est entendu, de gré ou de force, de force si les tribunaux ont été obligés de dire le der-

nier mot, sur les condilions qui seraient offertes aux

1. « Les dires sur le cahier des charges d’une adjudication appartiennent au ministère exclusif des avoués, sans autre participation du greffier que la communication du cahier des charges; en conséquence, ils ne donnent pas lieu à l’émolument de 1fr.50, alloué par l’article 1, $ 7, du décret de 1854, pour toutes déclarations faites ou inscrites au greffe. » Cass., 24 février 1863, S. V., 63. 1. 59. D. P., 63. 1. 57.

Jugé en sens contraire : Bordeaux, 26 août 1863, S. V., 63, 2. 187 V. Bonnesour, Man. de la taxe, p. 183 et 185, 2° édit.

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enchérisseurs; il faut maintenant provoquer des enchérisseurs.

C’est le but de la rédaction et de l’apposition des placards, vieille mesure qui remonte jusqu'à la bonorum venditio du droit romain : nous avons dit plus haut que le magister bonorum rédigeait et faisait afficher le cahier des charges, et Cicéron nous montre son client Quinctius arrachant des affiches qui annoncent les conditions de la vente de son patrimoine : Quinctius libellos dejicit…

La loi ne s’est pas expliquée relativement à la rédaction des placards, comme elle l’a fait au sujet de la rédaction du cahier des charges. Lorsque la vente a lieu devant le tribunal, aucun doute ne saurait s'élever ; c'est, dans ce cas, l’avoué poursuivant qui est chargé de la rédaction des placards. Mais par qui, de l’avoué poursuivant ou du notaire commis, doivent être rédigés les placards lorsque la vente est renvoyée devant notaire ?

Nous avons bien dit plus haut que les formalités préliminaires à la rédaction du cahier des charges appartenaient exclusivement au ministère des avoués, lors même que la vente avait été renvoyée devant un notaire. Mais il ne s’agit plus ici de formalités préliminaires, il s’agit de formalités postérieures à la rédaction du cahier des charges.

La commission de la Cour de cassation avait, dans son projet concernant la loi du 2 juin 1841, proposé

un paragraphe d’après lequel les placards devaient être, dans tous les cas, rédigés par l’avoué. Mais le vœu de cette commission n’a point été pris en considération. Malgré l'induction que l’on pourrait tirer du silence de la loi sur ce point en faveur de la doctrine contraire au projet de la commission de la Cour de cassation, l’opinion générale est que le soin de rédiger les placards incombe en prineipe à l’avoué à l'exclusion du notaire (1).

Cette doctrine est adoptée par une circulaire du ministre de la Justice du 20 août 1842. « Quelques notaires, est-il dit en effet dans cette circulaire, ont prétendu avoir le droit de faire les affiches des ventes renvoyées devant eux et d’en surveiller l’insertion dans les feuilles des annonces. Cette prétention est évidemment repoussée par le dernier paragraphe de l’article 14, ordonnance 10 octobre 1841, qui dit positivement que les avoués restent chargés de l’accomplissement des actes de la procédure autres que la rédaction du cahier des charges, la réception des enchères et l’adjudication. La nature des institutions

respectives des avoués et des notaires aurait dû suf-

1. En ce sens, Chauveau sur Carré, Quest. 2502 bis; Paignon, Comment. sur les ventes judiciaires des biens immeubles, t. II, n° 242 ; Bioche, n° 68 ; Boitard, Colmet Daage et Glasson, t. IT, n° 1149; Garsonnet et César Bru, t. VII, $ 2737, p. 402, note 1 ; V. aussi, Rolland

de Villargues, V° Vente judiciaire, n° 132.

fire, d’ailleurs, pour écarter toute équivoque. Les notaires devront donc demeurer complètement étrangers aux affiches des ventes et à leur insertion dans les feuilles d'annonces; ce sont là de véritables actes de procédure qui continueront à rester dans les attributions des avoués. »

Ce système a été d’ailleurs formellement consacré par la Cour de Cassation elle-même. Ainsi, il a été jugé que lorsqu'une vente d'immeubles qui ne pouvait être poursuivie qu’en justice a été renvoyée devant un notaire commis par jugement, les avoués demeurent chargés des actes de procédure autres que la rédaction du cahier des charges, la réception des enchères et l’adjudication et qu’ils ont droit aux émoluments fixés pour ces actes ; qu’en conséquence, dans ce cas, l’insertion des placards appartient à l’avoué poursuivant la vente, de mème que si l’adjudication avait lieu à l’audience (1).

Nous devons toutefois signaler dans le sens contraire un arrèt de la Cour de Colmar (2) aux termes duquel : « lorsqu'une vente de biens de mineurs a été renvoyée devant un notaire, la rédaction des affiches et l'insertion dans les journaux n’appartiennent

pas exclusivement aux avoués, mais qu’elles peuvent

1. Cass., 14 janv. 1845, Masson, S. 451.105 ; 11 février 1850, de Beaumont, S. 50.1.267.