‹ Des Attributions Des Avoués Dans Les Ventes JudiciairesChapitre 24 sur 59 · LÉ · texte numérisé non relu

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être faites également par la partie poursuivante ou par son mandataire, et que, dès lors, cette rédaction et cette insertion ne constituent pas, de la part du notaire chargé de la vente qui les a faites, un acte de postulation d'avoué dans le sens de l’article 94, L. 27 vent., an VIII.

Mais cet arrêt a été cassé par la Cour de cassation (1). Nous pouvons donc considérer la jurisprudence opposée comme certaine.

Lorsque la vente est renvoyée devant un tribunal autre que celui qui l’a ordonnée, l’avoué qui occupe devant le tribunal chargé de procéder à la vente a seul le droit de faire rédiger des placards, d'en faire les appositions et de faire également les Insertions dans les journaux (2), comme il a seul le droit, ainsi que nous l'avons dit, de rédiger le cahier des charges.

Sous l’empire des mêmes considérations, nous déciderons que dans le cas où le tribunal qui a ordonné la vente a lui-même désigné un notaire d’un autre arrondissement pour y procéder, c’est un des avoués près ce tribunal qui est chargé de la publicité (3).

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