EURE

par le ministère des avoués (1). Si les enchères sont reçues par un notaire (ce qui n’a jamais lieu en cas de saisie immobilière), les enchères peuvent être faites par toutes personnes sans ministère d’avoué (2).

Entendons-nous bien d’ailleurs: en disposant que les enchères pourraient être faites par toutes personnes sans ministère d’avoué, l’article 964, S 2, n’a pas entendu déroger à l’article 711 du Code de procédure civile, que le mème article 964, S1, déclare d’ailleurs applicable aux ventes de biens de mineurs et d’après lequel, Les magistrats et officiers ministériels du tribunal ne peuvent se rendre adjudicataires. L’article 964 S 2 a voulu dire seulement que, sauf les incapacités, il était permis à tout simple particulier d'enchérir devant notaire sans le ministère d’avoué.

Mais de ce que la loi déclare inutile le ministère des avoués pour enchérir devant notaire, il ne s’ensuit pas, que les parties n'aient le droit de recourir à l’intermédiaire de ces officiers ministériels si elles le jugent convenable. Elles ont le choix de se faire représenter par un avoué devant le notaire commis

ou de s’y présenter elles-mêmes (3).