DEUXIÈME APPENDICE

La surenchère du dixième en matière de vente. d'immeubles du failli.

Nous devons pour être complet, signaler une troisième surenchère, sur laquelle nous n'insisterons point parce qu’elle n’impose pas aux avoués des obligations différentes de celles qui ont été précédemment exposées. Nous voulons parler de la surenchère après adjudication des immeubles d’un failli sur la

poursuite des syndics.

Elle met en jeu le rôle des avoués puisqu’aux termes de l’article 573 du Code de commerce elle est soumise aux règles des articles 708 et 709 du Code de procédure civile et que parconséquent elle ne peut ètre faite que par le ministère des avoués.

Rappelons maintenant les particularités de cette surenchère :

Elle est faite au greffe du tribunal civil.

Elle ressemble à la surenchère de la purge en ce sens qu'elle doit ètre comme celle-ci du dixième du prix ; elle en diffère en ce sens qu’elle peut ètre faite par toute personne et non pas seulement par un créancier inscrit.

Le délai pour surenchère est de quinzaine après l’adjudication, tandis que la surenchère en matière de purge est faite dans les quarante jours de la notification au créancier, et la surenchère en matière de saisie immobilière dans les huit jours qui suivent

l’adjudication.

SECTION II

La folle enchère.

On appelle,comme l’on sait,folle enchère la procédure suivie pour arriver à la revente des immeubles, au cas où l’adjudicataire n’a pas exécuté ses engage-

ments dont le principal est le paiement du prix.

Cette définition consacrée par l’usage a le tort de confondre la cause avec l’effet, à proprement parler la folle enchère est l’enchère faite par un enchérisseur insolvable ou par un procureur (un avoué) qui ne connaît pas sa partie ou qui n’a pas d’elle un pouvoir en bonne forme, ou qui excède ce pouvoir, ou enfin qui se charge d'enchérir pour une personne notoirement insolvable. L’imprudence de l’enchérisseur ou de son mandataire judiciaire conduit à une nouvelle adjudication poursuivie par le tribunal, dite adjudication à la folle enchère, et à laquelle on donne par abréviation ou par abus de langage le nom mème du fait qui en a été l’occasion (1).

C’est parmi les incidents des ventes judiciaires d'immeubles un de ceux qui engagent le plus gravement la responsabilité de l’avoué. La folle enchère mérite donc, au point de vue qui nous préoccupe, une attention toute spéciale.

Nous limiterons d’abord le champ de notre étude en observant que la revente sur folle enchère ne s'applique qu'aux ventes qui sesont faites aux enchères publiques et avec l’intervention de la justice et non à celles convenues degré à gré entre les parties, encore bien queles vendeurs aient appelé les acqué-

reurs à concourir entre eux par la voie des enchères.