Garsonnet, loc. cit

3, Rousseau et Laisney, n0 6.

Les Etats Généraux de Tours, le 15 janvier 1484, présentèrent au roi leurs réclamations et on y lit, au titre Justice, artiele 17 : « Semble aux dits États, que ès causes civiles, chacune partie tant en demandant comme en défendant ès-premières instances et ès-causes d'appel, doivent être reçues à plaider par procureur sans grâce et en chaque cause on ne fonde que une fois. » Response faite par le roi : « Accordé par le roy et veut que dorénavant ainsi se fasse(1)».

La représentation des plaideurs devait donc ètre dégagée de toute entrave. Il n’en fut pas cependant immédiatement ainsi, et François Is en 1518, dut revenir sur ce point et autoriser le demandeur à se faire représenter (2).

Dès lors, la représentation par procureur ne devait que se développer;elle s'était généralisée à la fin du xv° siècle, à ce point que la formalité de l'autorisation de plaider par procureur, qui continuait d’être exigée, la lettre de grâce ayant été supprimée, les procureurs n’en continuèrent pas moins de figurer pour des parties dans toutes les instances.

Les rois ne laissèrent pas échapper cette occasion

d'augmenter leur clientèle et leurs profits, et ils ten-

1. Isambert, Jourdan et Decrusy. Anciennes lois françaises, t. XI, p. 60 et 74.