Art, 9, 10 et
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risseurs à nommer procureurs en faisant leur enchère et à élire domicile chez le procureur ; elle ajoutait « que nul ne serait reçu à enchérir en personne, qui n'ait procureur au siège, qui ait de lui connaissance et que ledit procureur ne soit présent à la dite enchère. »
La législation entre ici dans une nouvelle voie. Elle fait le premier pas vers le ministère obligatoire du procureur. Sans doute la mesure ne fut pas prise pour elle-même, mais seulement peur arriver à un but qui lui était étranger ; sans doute aussi la nécessité d'enchérir paraît ètre restée sans sanction, mais elle n'en constitue pas moins une décision importante traçant le chemin à suivre et surtoutelle révèle un principe nouveau, l'utilité de l'intervention du procureur pour enrayer les abus et rendre les rapports entre les parties exempts de tromperie et de fraude.
Le principe posé dans l'ordonnance de 1551 se précise dans l'ordonnance de 1667 sur la procédure civile et le procureur, tel qu'il se présente à nous au cours de cette période, peut se définir : un officier royal faisant fonction de représenter les plaideurs en justice. Il reçoit d’eux à cet effet, un mandat appelé mandat ad litem, dont l’objet principal est de faire tous les actes que comporte l'instruction d’un procès. En dehors de cette fonction principale, le
procureur peut accomplir d’autres actes qui ne pré-
jugent pas une contestation: c’est ainsi qu'il jouit du monopole de porter des enchères et de poursuivre les ventes en justice.
Quant aux considérations qui ont porté le législateur à attribuer ce monopole aux procureurs, il est à peine besoin d'y insister. À mesure que la procédure était devenue plus savante, les parties s'étaient trouvées de moins en moins capables d’y figurer en personne. On devait fatalement reconnaître que si les procès nécessitent l'intervention d'hommes expérimentés, certaines formalités ellesmêmes, pour être sérieusement protectrices des droits qu'elles sont destinées à sauvegarder ont besoin de n’être pas abandonnées à l'initiative d’incapables. On avait les procureurs sous la main : on s’en servit. La dignité de la justice y gagna. Les particuliers y perdirent-ils ? Nous verrons tout à l’heure que la justice ne fut jamais plus chère qu'après l’éclipse des mandataires judiciaires en l’an II.
Les procureurs n'étaient pas populaires car on leur attribuait une grande partie des maux dont les justiciables souffraient, et ils étaient compris dans «ces gens de justice qui ruinent habituellement un vingtième des citoyens du royaume » dont parlaient cer-
tains cahiers (1).
