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d'amendement, et cela, non seulement à l’égard des bills particuliers de finances, mais encore à l’égard de la loi budgétaire ou bill d’appropriation. | Or, comme d’autre part il leur est à peu près impos- | sible de rejeter en bloc ce dernier bill (voir page 57), 1l s’ensuit que, dans la réalité, leur examen du budget | n’est qu’une pure formalité ; ils ne songent même pas à le discuter :.

Il est vrai, tout d’abord, que le budget ne comprend plus aujourd’hui, en Angleterre, toutes les recettes et toutes les dépenses publiques. D’une part, en effet, un grand nombre d'impôts (les quatre cinquièmes environ du revenu total) sont soustraits au vote annuel des Chambres et perçus en vertu de lois permanentes: tels sont l’impôt foncier, le timbre, les taxes de la drèche, du tabac, des vins et spiritueux ; ils constituent ce qu’on

appelle le fonds consohide?.

1. Georces Louis, Vote des lois de finances en Angleterre et aux États- Unis (Bulletin de la Société de législation comparée, avril 1877).

2. Les dépenses de l’État sont divisées en deux grandes catégories. Les unes, dites consolidées, sont effectuées en vertu d’actes du Parlement ; elles ont un caractère permanent, et ne sont pas votées chaque année ; elles comprennent les intérêts de la dette publique, la liste civile, les pensions civiles et militaires votées par une loi spéciale, les traitements des contrôleurs de l’Échiquier, du lord-lieutenant d'Irlande et des juges, les fonds secrets et quelques autres articles. En totalité, elles représentent environ le tiers du budget des dépenses ; mais, si l’on en déduit le montant des intérêts de la dette et celui de la liste civile, elles n’en forment que la 90€ partie, c’est-à-dire un peu plus de 1,000,000 sur 90,000,000 de livres sterling. La seconde catégorie comprend toutes les autres dépenses, c’està-dire celles qui ne sont pas autorisées une fois pour toutes et qui doivent, par conséquent, être votées chaque année. Elles sont groupées en quatre catégories, savoir : les services civils, les services chargés de la perception de l'impôt (revenue departments), Varmée et la marine. (Cte pe FRANQUEvilLe, Le Gouvernement et le Parlement britanniques, tome III, page 458.)

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D'autre part, beaucoup de dépenses (environ un tiers du budget total) sont également effectuées en vertu de lois permanentes, sans qu’un vote annuel soit nécessaire pour les autoriser: ce sont les intérêts de la dette, la liste civile, les émoluments des cours de Justice et du corps diplomatique, les pensions conférées à titre national et les traitements de quelques fonctionnaires.

À ce premier point de vue, le refus de reconnaître à la Chambre des Lords le droit d’amender le budget se trouve singulièrement perdre de son importance.

Mais il y a mieux : depuis que, par sa vigilance, la Chambre des Communes a assis les libertés anglaises sur des bases telles qu’elles ne peuvent plus être ébranlées, elle s’est rendu compte que l'intérêt bien entendu des contribuables? exigeait d’elle-même qu’elle abandonnât

1. En Angleterre, ce qui est consolidé échappe, en droit, à l'obligation du vote annuel; en France, le vote annuel n’est, en ce qui concerne la dette, que l’accomplissement d’une formalité.

Il convient de remarquer que les législations française et anglaise sont également contraires à celle de l’Empire allemand, qui soustrait le budget de la guerre au vote annuel du Parlement. L’effectif de l’armée y est voté pour sept ans. Le budget de la querre participe tout entier de ce septennat, car bien que la dépense doive recevoir chaque année la sanction du Parlement, celui-ci ne peut ni en refuser ni en discuter le montant, seulement susceptible d'augmentation sur la demande du Gouvernement.

En 1898, le sexennat naval s'ajoute au septennat militaire.

On connaît aussi les efforts réitérés et moins heureux de M. de Bismarck, pour obtenir la permanence de l’ensemble du budget pour deux années, puis le vote de deux budgets consécutifs la même année (Tu. Ducroco, Cours de droit administratif et de législation française des finances, 7° édition, tome III, page 99).

2. « Depuis longtemps, dit BaGemor (Constitution anglaise, chapitre VI, « page 203), les Communes ont cessé d’être cette assemblée très regardante « en fait d’épargnes et d'économies qu’elle était autrefois, étant aujourd’hui « plus disposée à défendre les fonds de l'Etat que le Ministre en place. »

Voir aussi GLasson, Histoire du droit et des institutions politiques de l'Angleterre, tome I, page 93.