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toute initiative en matière de finances, au profit du Gouvernement. C’est ce qu’elle n’a pas hésité à faire.

Elle a déclaré notamment, par un ordre du jour du 20 mars 1866, « qu’elle n’admettrait désormais aucune € proposition tendant à l'obtention d’un crédit quelconque « pour les services publics, et qu’elle ne donnerait suite € à aucune motion impliquant une dépense à répartir sur les revenus de l’État, soit sur les fonds constitués en « dotation, soit sur les fonds préparés par le Parlement, « en dehors des demandes formulées par la Couronne ». En d’autres termes, elle a interdit à ses membres soit de proposer des demandes nouvelles, soit de demander des augmentations pour celles existantes’.

Erskine May rapporte que, « le 8 décembre 1857, la & Chambre s'était formée en comité pour discuter un « message royal tendant à Pallocation d’une pension via- « gère de mille livres sterling à sir Henry Havelock. Un « membre voulut demander la réversibilité de cette pen- « sion sur le fils du titulaire. Le président du comité déclara qu'il ne pouvait admettre la discussion de cet « amendement sans l’agrément de la Couronne. »

Elle est ainsi arrivée à se placer elle-même dans une

1. « Ainsi la Couronne demande des subsisdes, la Chambre des Com- « munes les accorde et la Chambre des Lords donne son assentiment ; mais « les Communes ne votent aucun crédit s’il n’a été demandé par la Cou- « ronne ; elles ne peuvent créer ou augmenter aucune taxe, en dehors de « ce qui est indispensable pour constituer les crédits votés ou à voter et « pour suppléer à l'insuffisance des recettes. La Couronne n’a pas à s’in- « quiéter de la nature et de la répartition des impôts ; mais le fondement « de toute taxe votée par le Parlement est la nécessité de pourvoir aux « besoins des services publics, tels que la Couronne les à établis par l’organe de ses conseillers constitutionnels. » (Ersxine May, page 604, Traïté sur les lois, les usages, la procédure et les privilèges du Parlement. Bulletin de la Société de législation comparée.)

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situation très voisine de celle où elle met la Chambre des Lords en lui refusant le droit d’amendement ; de telle sorte qu’on a pu dire, avec assez de raison, que ses prérogatives en matière financière se réduisent aujourd’hui au simple droit de priorité.

Aussi bien, une remarque importante doit-elle être faite ic1, C’est que, toutes les fois que les Communes ont essayé d'insérer dans une loi de finances des dispositions d’un autre caractère pour empêcher ainsi la Chambre des Lords de les accorder, cette dernière s’y est opposée avec une rare énergie. [I est bien certain, en effet, qu’un tel procédé aurait pour résultat, s’il se généralisait, de transformer la Chambre des Lords en une simple chambre d’enregistrement, et par conséquent, en employant la formule même dont elle s’est servie, le 9 septembre 1702, pour le condamner, on peut dire de ce procédé qu’il est « non parlementaire et tendant « à la destruction de la Constitution du Gouvernement * ».