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‘fermages payés d'avance el qui devaient être obligatoirement déposés à la Caisse de dépôts et consignations ; une autre de M. Dubuisson attribuait une Pension à Loute femme ayant eu plus de deux enfants. Une autre proposition de loi d’assistance aux familles nombreuses lui fut renvoyée sur l'initiative de MM. Chéron et Le Cherpy,ce fut elle qui devint la loi du 14 juillet 1913.

Analyse. — En vertu de cette loi, tout Français

chef de famille ayant à sa charge plus de trois enfants et dont les ressources sont insuffisantes pour les élever recevra une allocation annuelle dont le taux

fixé par le Conseil municipal de chaque commune

pourra varier entre 60 et 90 francs par ‘enfant de moins de treize ans en plus du troisième, Pour les

veuves, celte allocation annuelle sera versée pour

chaque énfant de moins de treize ans à partir du deuxième, elle sera enfin accordée à partir du troisième enfant de moins de treize ans, lorsque le père restera seul pour les élever.

Par conséqueñt un père de famille ayant cinq enfants de moins de treize ans touchera une allocation annuellé variant entre 190 et 180 francs, un

veuf se trouvant dans la même situation de famille

recevra une allocation mensuelle de 180 à 230 francs, une veuve ayant le même nombre d’enfants touchera de 270 à 360 francs par an.

Afin d'encourager l'apprentissage ds enfants,

ceux qui auront plus de treize ans et moins de seize: ans et pour lesquels un contrat d’ ‘apprentissage aura été passé, seront assimilés aux enfants de moins -de treize ans.

ra 2 allocation est payée d’avance et mensuellement,

elle est incessible et insaisissable, En règle générale elle est payée au chef de famille en espèces, mais le Conseil. municipal peut décider qu’elle sera versée non pas au litulaire lui-même mais à la mère ou même à un autre membre de la famille selon l'intérêt de ses enfants, Il peut décider également que tout ou. partie sera donnée en nature, tels que bons de pain, bons de viande et même bons de loyer. ï

Critique. — Cette loi est. juste, équitable et humaine. Elle est venue compenser, dans une trop faible mesure malheureusement, l'iniquité de notre système d'impôts. Six mois après sa mise en vigueur c'est-à-dire au 3o juin 1914,400.000 allocations étaient inscrites au bénéfice des chefs de familles dites nombreuses. Ces allocations élaient versées à 184.146 chefs de famille proprement dits ayant à leur charge au moins quatre enfants de moins de treize ans ou assimilés, à 5.933 veufs ayant à leur charge au moins trois enfants ; à 42.029 veuves ayant à leurs charges au moins deux enfantset à 248 parents ayant recueilli, quatre, trois ou deux. enfants, selon les cas, après décès ou disparition des parents. ein eus etre

. Hest certain que.c’est là un. faible encouragement,

pour les familles nombreuses; faible par le chiffre de l'allocation (de 0,16 à 0,25 par jour), faible par son peu de durée (13 ans seulement). Pour que la loi soit plus efficace, il faudrait que le taux soit augmenté et que l'allocation soit versée à toutes les familles de plus de trois enfants (proposition Brenier et autres). D'autre part, l'Etat devrait fournir à lui seul les ressources nécessaires ét non faire supporter une partie des frais d'application par les communes qui, étant intéressées, ‘peuvent témoigner d’une mauvaise volonté envers les familles nombreuses. |

Ce n’est pas évidemment cette loi même retouchée, - qui pourra remédier au mal dont nous souffrons, mais c’est un faible commencement qu'il faudra compléter par toute une série de mesures législatives dont l’ensemble seul, nous ne saurions trop le répéter, pourra mettre fin à la crise de dépopulation.

fs LA GUERRE ET LES MAJORATIONS ET INDEMNITÉS. = POUR CHARGES DE FAMILLES AGCORDÉES PAR L'ÉTAT

: eee de nombreuses tel ont été prises en faveur des chefs de famille. Le législateur: s’est, à juste titre, intéressé plus Pneonees à ceux qui étaient mobilisés. RARES

charge des chefs de famille, Les majorations ont &t& portées successivement de o fr. 50 par jour et par. enfant (loi du 5 avril 1914}, à o 95 (loi du 31 mars 1915), à 1 franc (loi du 4 août 1915). Es

: La loi du 15 novembre 1918 a accordé un nouveau

relèvement qui est de o fr. 25 pour les deux premiers enfants et de o fr. 50 pour chaque enfant em sus du troisième et à sa charge. Mais elle n’atiribue ce relèvement qu’à une partie des bénéficiaires, savoir les femmes des mobilisés, mères, veuves (art. 1 2): ‘Ainsi au commencement de l’année 1919 les majorations pour enfants allouées aux familles dont le soutien était mobilisé s’élevaient à 365 francs par au et par enfant de moins de 16 ans et à charge : pour les familles visées au paragraphe 2 de l’article 1 de la loi du 15 novembre 1918 elles étaient de 456 francs pour les deux premiers enfants et de VÉel pour les autres.

En ce qui concerne les avantages accordés per sonnellement aux militaires mariés et pères de famille, on doit dire que leurs classes ont été assimilées à des classes plus anciennes pour les départs aux armées, les emplois aux front’ et la démobilisation. Ces militaires ont en outre bénéficié d'une majoration de 20 ofo de la somme inscrite à leur carnet dé pécule pour chaque enfant âgé de moins de seize ans légalement à leur charges 0 ©) 0 : D'autres mesures ont'été prisesen faveur des pers

sonnels civils de l’État, La loi du 17 avril 1917, dont les conditions d'application ont été déterminées par le décret du 3 mai 1917 a accordé à ces personnels, mais à titre temporaire seulement, une majoration de traitement et de salaire de 100 francs par enfant légalement à la charge de l'employé ou de l’ouvrier si cel enfant était âgé de moins de seize ans ou incapable de travailler par suite d'infirmités.

La loi du 4 août 1919 et le décret du 18 août 1917 rendu pour son application ont doublé cette indemnité pour les enfants en sus du second, l'indemnité restant fixée à 100 francs pour les deux premiers.

Les personnels militaires, toujours sous le régime de la loi du 30 décembre 1913, se trouvaient dès lors moins bien traités que les personnels civils, aussi la loi du 31 décembre 1917 accorde-t-elle l'indemnité temporaire de 100 francs pour les deux premiers enfants aux officiers subalternes et aux sous-officiers à solde mensuelle.

À partir de ce moment, les différentes lois, qui ont modifié le montant des indemnités pour charges de famille attribuées aux agents de l’État, visent à la fois les personnels civils et les personnels militaires.

Antérieurement au décret du 15 novembre 1918, l'attribution de ces indemnités était subordonnée à à celle condition que le traitement ou salaire du chef de famille ne dépassait pas une somme déter= minée.: Celte,somme avyait.été fixée. parle décret

du 3 mai 1917 à 3.600 francs par an, quand le chef de famille n'avait qu’un ou deux enfants à sa charge et à 4.500 francs quand il en avait plus de deux. Le maximum avait été porté à 5.000 francs quel que fût le nombre des enfants par le décret du 18 août 1917 et à 8.100 francs par le décret du 27 mars 1918. Le décret du 15 novembre 1918 a supprimé tout maximum d’émoluments pour l'attribution des indemnités pour charges de famille,

Aux indemnités des personnels de l'Etat se rattachent les allocations temporaires accordées par les lois des 18 octobre 1917 et 30 avril 1918 aux pensionnés de l'Etat, autres que ceux jouissant d’une pension militaire proportionnelle aprés quinze ans de service. Les pensionnés reçoivent, s'ils ont à leur charge un ou plusieurs enfants pour lesquels ils ne touchent aucun secours, une allocation mensuelle de 20 francs. Le cumul de l'allocation et de la pension ne peut dépasser annuellement 1,800 francs. Cette allocation infantile ne peut en aucun cas se cumuler avec l'allocation militaire. Elle est uniformément fixée à 240 francs par an, quel que soit le nombre des enfants à la charge des pensionnés.

. C'est dans ce sens qu'avait été modifié l’article 4 de la loi du 5 avril rgro sur les Retraites ouvrières et paysannes, par l’article 54 de la loi des Finances de 1912. L’allocation viagère de l'Etat fixée à 100 francs à l’âge de soixante ‘ans « est augmentée

d’une’ bonification d’un dixième pour tout assuré de l'un ou l’autre sexe ayant élevé au moinsi trois:

enfants ‘». De même une bonification peut être:

accordée par la Caisse nationale des Retraites pour:

la Vieillesse à tout pensionné qui aura élevé au

moins quatreenfants jusqu’à l’âge de trois ans accom--

plis. :

À part ces dernières bonifications et les indemnités qui furent accordées avant la guerre aux personnels: militaires, les indemnités précédentes n'ont été accordées, avons-nous dit, qu’à titre temporaire. Celies qui résultent de la loi du 14 novembre 1918. - sont désignées sous le nom de « suppléments tem-

poraires exceptionnels du temps de guerre ». Le: législateur a voulu marquer nettement qu'ils n'étaient: accordés qu’en considération de la situation économique due aux hostilités.

Ainsi les allocations vont disparaître rapidement pour les familles de mobilisés (réduction tous les deux mois après la démobilisation et suppression complète après six mois), alors qu’elles vont être maintenues pour les familles des fonctionnaires par- ? fois beaucoup moins éprouvées: par ‘la guerre. En: effet le législateur les a comprises à titre définitif dans le traitement des magistrats et il s’est engagé: par là même. à les consolider ps les autres fonc: tionnairesenfi 6ù Sunny oinnnliolh .siér..<h- + AFy'auraitlà unes rétebie: injustice: On ne vôit SE pas

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