I. — LOI DU 17 JUIN 1913 SUR LE REPOS DES FEMMES EN COUCHES

La loi sur le repos des femmes en couches a été votée le 17 juin 1913. Elle comprend deux parties bien distinctes ; la première constituée par les articles 1 et 2 incorpore dans le Code du travail

des articles nouveaux. Elle interdit d'employer dans

certaines catégories d'établissements et pendant les quatre semaines qui suivent leur délivrance les femmes nouvellement accouchées.

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La deuxième partie institue le droit à une allocation avant ou après les couches pour toute femme qui remplit les conditions suivantes : être de nationalité française, être privée de ressources, se livrer habi. tuellement comme ouvrière, employée ou domes- Mmeslique à un travail salarié chez autrui ; ou se livrer habituellement à son domicile à un travail salarié. Cette allocation lui sera donnée à la condition qu’elle respectera diverses prescriptions relatives

- au repos et à certaines règles d'hygiène.

La loi prescrit que l'allocation est journalière, incessible et insaisissable, qu’elle peut être donnée “à l’assistée en nature, en totalité ou simplement en partie le reste de l’'appoint étant fail en argent, Elle stipeleenfin que le taux doit en être fixé par les con- -seils municipaux sous réserve de l’approbation du Conseil général et du préfet. Elle indique que lallocalion ne peut se cumuler avec un secours public de maternité, qu’elle est réduite de moitié s’il y à hospitalisation, qu elle est accordée avant l’accouchement sous certaines réserves et sur la présentation d’un certificat médical attestant que la femme, dans l'intérêt de son enfant et dans le sien propre ne peut travailler, elle ne peut être maintenue que pendant huit semaines.

Différents articles règlent ensuite la procédure d'admission, la surveillance hygiénique des assis.

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tées, le rôle des œuvres d'assistance et enfin l’orga-. nisation administralive et financière. Lx

Critique. — Cette loi n’est point parfaite ; l’article 7 ne prévoit l’assistance que pour la période qui précède ou celle qui suit l’accouchement. Le secours ne devrait pas être uniforme et devrait être subordonné comme durée aux nécessités constatées par le certificat médical, car si la femme admise à l’allocation journalière n'accouche pas au bout des quatre semaines de repos qu’elle a demandées, son secours sera arrêté. On ne voit pas pourquoi l'on prive ainsi d’un secours reconnu indispensable une

nu malheureuse qui n’a pas su calculer exactement le

terme de sa grossesse.

3° LOL DU 14 JUILLET 1913 SUR L'ASSISTANCE OBLIGATOIRE AUX FAMILLES NOMBREUSES

Historique. — Jusqu’en 1913 les lois d'assistance tendaient à protéger la mère et l'enfant et à réduire la mortalité infantile, aucune n ’avait été faite encore pour faciliter l'assistance et Le développement .des famillès nombreuses et accroître le nombre des .naissances. |

= Une Commission à l'effet d’ étudier lé questions relatives à la dépopulation de la France et de recher- “cher les moyens d'y. remédier avait été. constituée le “21 janvier 1902 par Waldeck- Rousseau, Elle com-

prenait deux sous-commissions dites la première de Ja natalité, la seconde de la mortalité. Cette Commission a travaillé beaucoup pendant près de neuf années, ses rapports qui furent discutés, fouillés, adoptés, dorment paisiblement dans les cartons du - Ministère de l'Intérieur.

En 191», M. Klotz alors ministre des Finances, instituait près de son Administration, une grande Commission extra-parlementaire dite de repopulation, pour proposer un ensemble de remèdes aux diverses causes de dépopulation. En 1913 beaucoup . de rapports ont été adoptés par des sous-commissions -diverses qui auraient été constituées ; les manuscrits ont été livrés à l'impression mais là encore même résultat, les rapports sommeillent dans les cartons du Ministère des Finances cette fois !'Et depuis l’on attend que cette grande Commission qui comprenait plus de deux cents membres soit à nouveau constituée et que les rapports soient exhumés, La Commission d'assurance et de prévoyance sociales fut saisie en 1912 de nombreuses propositions de loi concernant les mesures qui s'imposent dans l'intérêt supérieur du pays pour enrayer la dépopulation, encourager et secourir les familles nom- breuses. Parmi elles, la proposition de M. Coutant tendait à créer une caisse de secours pour les familles nombreuses et nécessiteuses, caisse alimentée par . l'intérêt produit par les cautionnements, loyers et