LA LOI DU 29 JUIN 1918 ET LES PRIMES

Cepeudant le Parlement avait au début de 1918 inscrit au budget de l'Intérieur un million (porté à trois millions dans le budget de 1919) destiné à allouer des subventions aux départements et aux communes qui prendraient des initiatives financières en faveur du relèvement de Ja natalité.

L'objet essentiel de ce crédit était, à n’en pas douter, d'inciter les départements notamment à créer des primes importantes qui seraient attribuées aux familles comptant déjà deux enfants et quelle que soit leur situation sociale lorsque de nouveaux enfants leur naîtraient.

Lasubvention de l'Etatdevrait atteindre 90 0/0 dela dépense.

M. Abel Ferry fit dansle ee des Vosges une application immédiate de la réforme. Il obtint du Conseil général de son département le vote d’une délibération créant une prime de natalité de mille francs au troisième enfant et à chacun des suivants. L'exécution de cette délibération était toutefois subordonnée à l'attribution d’une subvention de l'Etat de 90 0/0 de la dépense.

A la session d’août 1918, le Conseil général du

Rhône, sur la proposition de M. le député Bonnevay,

établit également une prime de natalité en faveur

ETES LOT) 4 = eu FR

dés mères ayant déjà deux enfants vivants. ‘et pour chaque nouvel enfant. Cette prime ne devait être payée à la mère que lorsque l'enfant atteindrait l’âge d’un an. Toutes les mères y avaient droit quelle que fût leur situation sociale : la prime à la natalité

__n’élait pas une assistance, mais devait constituer, porte la délibération du Conseil général du Rhône, un témoignage de la reconnaissance nationale.

Pour la première année d'application de la libération les primes devaient être seulement de deux cents francs pour le troisième enfant et de trois cents francs pour chacun des suivants, tant que la partici- -pation de l'État ne serait pas fixée.

L'attribution des primes a- commencé dans le Rhône pour tous les enfants remplissant les conditions sus-indiquées et nés depuis le 1° octobre 1918.

Les Conseils généraux. des départements de l'Hérault et des Basses-Alpes ont pris des délibérations semblables. |

Entre temps la loi des Finances du 29 juin 1918 (art. 48) avait confié à un règlement d’administration publique le soin de fixer les conditions de répartition du crédit d’un million. Ce Re n’a pas .encore été publié, £

Aussi M. Honnorat déposa-t-il le 22 juillet 1919

une proposition de loi tendant à faire fixer par la loi à 90 0/0 le montant de la subvention de l'Etat dans

lalimite toutefois des crédits budgétaires. « La nata-

ee OO

lité, dit-il, intéresse avant tout l'Etat plus que les départements et les communes. C’est donc le budget qui doit faire l’eflort essentiel. Si l’on veut du reste que la prime à l4 natalité soit un encouragement efficace il faut qu’elle soit importante. Elle ne peut l'être que si l'Etat paye : les budgets des départements et des communes ne seraient pas en mesure de consentir les sacrifices indispensables. »

Saisie par la proposition Honnorat de la question la Commission d’assurance et de prévoyance sociales de la Chambre a tenu-aussi à insister auprès du Gouvernement afin que: 1° les primes à la natalité soient payées à toutes les familles même à celles

payant l’impôt global ou que tout au moins on laisse aux Conseils généraux ou municipaux la « faculté » de fixer ou non une limitation.

- 20 Qu'on laisse aux assemblées locales le soin de fixer l’époque du paiement. Si un Conseil général veut l’attribuer en une seule fois quand l’enfant aura dix mois ou un an, qu'il en ait la faculté sans risquer de perdre le bénéfice de la subvention de l’Eiat.

Liberté pour les assemblées départementales ou communales sur ces deux points essentiels, lel est le vœu unanime de cette Commission auprès du Gouvernement qui va avoir très prochainement à publier le règlement. ;