Discours de M. Tillaye du 27 décembre

convention de mariage participaient du caractère contractuel de cette convention, et qu'ils ne pouvaient être considérés comme faisant l’objet d’une dévolution par voie successorale. En un mot, c’est une convention; ce n’est pas une libéralité.. Si c’est une libéralité on a payé les droits au moment du contrat de mariage, et on ne peut pas les faire payer une seconde fois à l'époux survivant, au moment du décès. Il y a une différence profonde à faire entre les biens qui dépendent de la succession de lépoux prédécédé et les biens qui dépendent de la communauté ayant existé entre les deux époux. La communauté est une association entre le mari et la femme. Les bénéfices sont le fruit de leurs efforts communs. Or, de même qu’en constituant une société, on a parfaitement le droit d’en attribuer le bénéfice à celui qui survivra, de même et à plus forte raison — le législateur doit même voir ces conventions avec plus de faveur — de même, dis-je, dans un contract de mariage on a le droit de stipuler que la part de lépoux prédécédé appartiendra en totalité ou en usufruit à l'époux survivant. L'article 1525 est formel sur ce point. C’est ce qui se fait dans les trois quarts des contrats de mariage. Vous nous dites : « Ce sera considéré comme une donation,

comme une libéralité » ; moi, je vous dis : non, c’est une convention de mariage, et vous ne pouvez pas lui attribuer un autre caractère. » C'est un effet une stipulation comme celle qui consiste à adopter le régime dotal ou le régime exclusif de la communauté, ou la séparation de biens coniractuelle. Je stipule qu'il y aura communauté de biens, mais je veux en même temps, et comme condition sine qua non de cette convention, que la part de l’époux prédécédé appartienne à l'époux survivant : ce n'est pas une libéralité ; c’est la condition d’une convention débattue entre les futurs époux, leurs parents et ceux qui s'intéressent à eux...

Après l’éloquent discours de M, Tillaye, le Sénat fit disjoindre l’art. 18 du projet du budget, et depuis, on n’en a plus entendu parler. La loi du 25 février 1901 est donc toujour en vigueur.

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Le Professeur Président de la Thèse