M. LEBRET, à son cours d'enregistrement

où le droit sera certainement dû : c’est lorsque les époux auront employé le mot « donation ».

Par exemple, si, dans leur contrat de mariage, les futurs époux déclaraient qu’ils entendent se, faire donation réciproque au profit du survivant de la part, soit de la moitié, leur revenant dans la communauté. ce serait une faute de rédaction, c'est entendu, mais le droit serait dû.

Il y a des cas où l’on peut discuter sur le point de savoir si on est en présence d'une convention de mariage ou d’une donation:

quand donc y aura-t-il autre chose qu’une convention de mariage ?

Toutes les fois que l’avantage ne pourra pas être considéré comme un simple élément des conventions matrimoniales, mais comme un élément spécial.

Par exemple, dans le cas où le mari attribuerait à la femme la jouissance de ses biens propres ; dans le cas où on attribuerait, soi-disant à titre de convention de mariage, à l’époux survivant l’usufruit des propres du prémourant. Il y a là autre chose qu’une convention entre associés : l'époux statue sur ses biens pour les faire obtenir à son conjoint. Dans ces hypothèses, l’Administration voit des donations dans les stipula-

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tions que les parties présentent comme une simple convention de mariage.

L'Administration cherche toujours à restreindre le domaine des conventions de mariage, oubliant la faveur qu’elle devrait accorder aux liens sacrés du mariage ; aussi les parties s'ingénient-elles à se faire des avantages sous la forme et les apparences de la convention de mariage.

Dans cette lutte, l'Administration n’a pas toujours le dessus ; la jurisprudence est portée pour les conventions de mariage, et, d’après l'enquête faite par l’Enregistrement, on peut évaluer à 25 millions la perte que subit annuellement le Trésor par suite de la distinction admise jusqu'ici entre les libéralités et les conventions de mariage. L’Enregistrement a toujours essayé et ne désespère pas de faire insérer dans une loi de finances un article assimilant les conventions de mariage aux donations.

Ne 55. — Le projet de loi sur le budget pour l'exercice 190% renfermait une disposition intéressante et importante au plus haut point. Elle avait pour objet d’assujettir à l'impôt de mutation par décès les conventions de mariage entre époux. L'article 18 du projet avait pour but de prévenir les fraudes qui pourraient être com-

mises à la faveur des conventions de mariage. Tout en laissant subsister les règles du droit civil, il assimilait, pour la perception de l'impôt de mutation par décés, ces conventions à des libéralités.

Cet article était ainsi conçu :

Sont considérés, pour la perception du droit de mutation par décès, comme faisant partie de la succession de l’époux prédécédé les biens meubles et immeubles dévolus au conjoint survivant en vertu d’une convention de mariage rentrant dans les termes des articles 1515 à 1519 et 1520 à 1525 du Code civil.

Le projet fut adopté par la Chambre des députés et vint devant le Sénat le 27 décembre. M. Tillaye ‘ critiqua vivement le principe même de ce nouvel impôt : il fait remarquer qu'il était absolument contraire aux règles du droit civil. IT ne faut pas, disait-il, que le Sénat se méprenne sur la portée de l’art. 18. C’est en réalité un impôt nouveau créé par ‘la loi de finances. J'ajoute qu'il me paraît faire une application très imexacte des principes du droit. Jusqu'ici, nous avons considéré que les biens attribués à l'époux survivant en vertu d'une