CHAPITRE V. -r Procédure en maliérç de contrefaçon

§ l«^ Plainte déposée au parquet ••. 356

§ 2. Citation directe en police correclionoelle. ••«..... ib.

§ 3. Assignation devant les tribunaux civils .. • 372

CHAPITRE VI. — Défense à la poursuite en contrefaçon * * . . . 373 CHAPITRE yil. — Chose jugée sur la nulUié du We^et Hitir Im contrefaçon * .••..... •. 383

CHAPITRE Vlli. — Répression de la contrefaçon., . * . . , * , * 424 CHaPITRE IX. — Voies de recours contre les jugements en matière

de contrefaçon 446