CHAPITRE m. — Constatation de la contrefaçon. — Saisie et de

seription •...•• é • 31o

§ 1<^'. Formalilés de la saisie 321

I 2. Effels delà saisie • . • . 331

§ 3. Nullité ei maialevée de la saisie • . • • 332

CHAPITRE IV. — Tribunaux epmpélenlê pour connaître de ta contrefaçon .n - . . - 336

% V*. Règles générales de la compétence des tribuDaux de police correction nelle. ................. - ». 337

§ 2. Règles générales de la compéteocQ de tribunaux civils.. • 3i$

§ 3. Tribunaux militaires.. ». 351

I 4. Tribunaux de commerce •• •• ib.

§ 5. Juridlclion arbitrale 353

§ 6. Quel est, en particulier, le tribunal compéteat 354