lin lireTet pept être Tendp par un notaire

Le$ commi3$aire3-priseurs sont investi» par Tart, 1*' de h loi du 27 vent, an 9 du droit exclusif do vendre aux enchères publiques le8 effets mobiliers.-*^ Un brevet d'invention doit-il être rangé dans les objets de cette nature? — Il a été jugé qu'un brevet était^ non un objet mobilier dans le sens de la loi de l'an 9^ mais un objet incorporel qui peut être vendu par un notaire (1),

M&Qm Effet» de la Tepte forcée d'an brevet- -* Quand^ h Ja suite d'une vente ordonnée par justice^ il y a eu mutation dans la propriété du brevet^ l'acquéreur a le droit d'invoquer tous les effets qui résulteraient d'une ceçsion vo* lontaire. — Mais^ comme il a été expliqué, cet acquéreur n'est point obligé à suivre les formalités spéciales prescrites par l'art. 20 pour la régularité des cessions volontaires. Ainsi, quoiqu'il n'ait pas acquitté par anticipation le montant intégral des annuités et qu'il n'ait pas fait enregistrer son titre au secrétariat de la préfecture, il a qualité pour agir contre les tiers : à l'égard des tiers, il est propriétaire aussi bien qu'à l'égard du breveté dépossédé.

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