CHAPITRE TRENTIEME

PRINCIPES GÉNÉRA VI DE LA LÉGISLATION SCR LES BAUX. DU DROIT D'AQCEDOC BN MATIÈRE D'IRRIGATION.

Les principes développés dans les chapitres précédents, font ressortir les caractères distinctifs des canaux d'irrigation, en même temps qu'ils déterminent les règles à suivre dans leur établissement. Mais que pourraient les ressources de Fart, que pourraient les efforts de toutes les personnes qui sont disposées à consacrer leurs lumières , leur activité , leurs capitaux, à accroître ce moyen si puissant de prospérité pour leur pays, si l'obstacle était dans la législation ? C'est donc à la législation qu'il faut s adresser d'abord pour voir si tous ses principes sont conformes aux intérêts actuels, s'ils ont complètement pourvu à ce qui peut faciliter l'extension des usages utiles de l'eau courante, source précieuse des principales améliorations agricoles et industrielles ; ou bien , si elle est susceptible d'admettre les modifications progressives qui, avec de sages réserves , doivent y être introduites

pour répondre a des vœux légitimes, à des besoins vivement sentis.

Les dispositions législatives que nous possédons sur les cours d'eau présentent, il est vrai, quelques lacunes importantes à remplir; mais, envisagées dans leur ensemble , elles sont moins incomplètes qu'on ne le pense généralement. Quant à l'esprit de ces lois françaises, on doit croire qu'il est éclairé et sage, puisque les meilleurs législateurs modernes sur la matière, notamment celles du nord de l'Italie, sont venus s'y rattacher entièrement. Voici, en tant qu'ils ont rapport avec l'irrigation , les plus importants de ces principes, que j'ai présentés, avec les développements nécessaires, dans les divers chapitres de mon précédent ouvrage, qui traite des établissements hydrauliques en général.

§ I. Principes généraux de la législation française sur les eaux courantes.

En ce qui concerne les rivières navigables. — Dans tous les pays et dans toutes les législations, c'est un principe généralement admis que les fleuves et rivières navigables font partie du domaine public; et qu'en conséquence nul n'y doit prétendre aucun droit privé ou usage quelconque, pouvant préjudiciel' à leur emploi fondamental pour la navigation. Car le transport économique des marchandises, par eau , a une si puissante influence sur l'activité des relations commerciales et sur la

richesse des nations , qu'on a regardé , à juste titre, cette destination naturelle des tleuves et rivières comme tout à fait prépondérante; encore bien que plusieurs autres usages des mêmes eaux puissent aussi réaliser de grands avantages, notamment pour l'irrigation et les usines.

Dans l'ancienne monarchie, le domaine public se trouvait à peu près confondu avec le domaine delà couronne; il résulta, de là que, dans maintes circonstances , les rois de France crurent pouvoir concéder à perpétuité , sur ces rivières > à des particuliers, à des seigneurs, à des communautés, à titre gratuit ou onéreux, certains droits ou privilèges qui tendaient à constituer de véritables aliénations du domaine public, lequel cependant , de sa nature, a de tout temps été reconnu comme inaliénable et imprescriptible. De telles concessions ont donc toujours eu le caractère d'un abus de pouvoir, de la part des souverains; et l'on hésitera de moins en moins à les apprécier à leur juste valeur.

C'était même une doctrine consacrée par la pins ancienne jurisprudence, ainsi que par les premiers commentateurs de la loi romaine, que personne ne peut aliéner valablement ce qui , de droit public, est inaliénable. « Àqua publica nullo modo retineri potes t (1). » Et comme il arrivait, dans le plus grand nombre de cas, que ces

(i) Ulp , ad leg. ff. de Jlumimb,

concessions abusives étaient faites, par les ancien» souverains, pour satisfaire à leurs obligations privées, la loi , et les publicistes les plus accrédités leur disaient encore nettement qu'ils avaient tort. « Rei publicœ quisque, ad usus publicos , magis obligatur quant creditori (i). » Dans mon ouvrage sur les usines (2), j'ai montré que cette même manière de voir se trouvait appuyée sur les opinions d'auteurs anciens et sur des décisions de la jurisprudence moderne.

Le payement d'une redevance modérée, imposée annuellement aux permissionnaires, pour prix des avantages que leur confère la faculté de se servir des eaux du domaine public, mesure que le gouvernement et les chambres ont récemment consacrée, est une chose juste et convenable, qui n'a pas le caractère abusif des payements effectués en capital, en échange d'une concession, soi-disant faite à titre perpétuel.

Tout dérive donc du principe qui veut qu'un établissement d'intérêt privé ne puisse exister, sur les rivières navigables, que d'une manière précaire , c'est-à-dire a litre de simple tolérance; et, par la même raison , les infractions aux dispositions obligatoires des permissions ou autorisations de cette nature , ont généralement le caractère d'une contra-

(1 ) Grotius , lib I, cap i.

Det Uiinet sur tut Cours (Feau, appendice, p. 5j8.

vention de grande voirie , justiciable des conseils de préfecture , indépendamment d'ailleurs de la révocabilité desdites permissions , laquelle peut toujours être appliquée par la même autorité qui a été compétente pour les accorder.

Les chômages , dépréciations , ou dommages quelconques, occasionnés, par suite de travaux publics , aux établissements existant sur les rivières navigables , ne peuvent généralement pas motiver des demandes valables d'indemnité envers TÉtat ; car il est admis partout que les autorisations accordées administrativement pour des établissements de cette espèce, ne peuvent jamais conférer un droit réel de propriété. Ils sont, par leur nature, essentiellement subordonnés à l'intérêt général de la s navigation. Ces permissions sont donc , non-seulement révocables par suite de l'inexécution des conditions prescrites, mais la clause résolutoire, qu'il est d'usage d'insérer dans lesdites permissions, lors même qu'elle n'y serait pas exprimée, y existe virtuellement, et peut toujours être invoquée quand l'intérêt public le réclame.

En principe, les ouvrages d'art établis ou tolérés sur les rivières navigables, sont à la charge de ceux a qui ils profitent ; ce qui donne lieu de distinguer trois classes différentes desdits ouvrages, savoir : ceux qui profitent à la navigation seule; ceux qui servent exclusivement aux usagers, et enfin ceux qui profitent simultanément, dans des proportions va-

riablcs, à l'un et à l'autre de ces deux intérêts distincts. Les frais d'entretien , ainsi que les Irais de curage des portions de rivière qui en sont voisines, suivent, pour l'attribution qu'on doit en faire, les distinctions qui viennent d'être établies. Les parts contributives des divers intéressés dans ces dépenses , sont réglées d'après les formes prescrites par la loi du 16 septembre 1807 > c'est-à-dire que les contestations qui s'y rattachent sont soumises à la juridiction de commissions spéciales , ayant seules qualité pour vérifier et homologuer les résultats des expertises ordonnées en cette matière.

D'après les règles de -notre droit public , les délits et contraventions commis sur les rivières navigables , ont toujours été poursuivis et réprimés par la voie administrative; en vertu des lois actuelles, les conseils de préfecture sont seuls investis de ce pouvoir. Quand il existe des règlements locaux, les dispositions qu'ils prescrivent, et la pénalité qu'ils comportent, doivent être appliqués, de préférence aux dispositions générales.

L'attribution conférée aux tribunaux administratifs, pour la répression des contraventions qui &e commettent sur les rivières du domaine public, est exclusivement relative à celles qui concernent l'intérêt général de la navigation , ou celui du libre écoulement des eaux. Elle ne met doue nullement obstacle à ce que l'on porte devant les tribunaux ordinaires, les questions débattues entre particu-

liers, et devant se résoudre en dommages-intérêts, par l'appréciation des titres privés et les règles du droit commun.

En ce qui touche les cours deau non navigables. — Ces cours d eau ne sont pas soumis aux mêmes conditions que ceux qui sont classés, comme faisant partie du domaine public. Mais il est un point de vue auquel ils en diffèrent bien moins qu'on ne pourrait le croire ; c'est celui de la police. Eu effet, il est établi, par les lois anciennes et modernes, que , de droit naturel, les eaux courantes sont dans la classe des choses communes; qu'elles ne peuvent , en conséquence , appartenir privativement à personne, et que des lois de police règlent d'en jouir.

11 résulte de là que la surveillance de l'autorité administrative doit être aussi active sur tous les cours d'eau en général, qu'elle l'est sur ceux qui sont consacrés à l'usage de la navigation. Elle devrait même, sous quelques rapports, l'être davantage; car l'exclusion des usages privés sur les cours d'eau du domaine public , est un principe sur lequel il n'y a rien de contestable , tandis que la préférence que la loi attribue spécialement aux riverains, pour certains usages ou profits des cours d'eau non classés, à titre de compensation des charges que ces mêmes cours d'eau peuvent leur occasionner, a fait naître fréquemment, parmi ces propriétaires, des prétentions mal fondées

et exorbitantes, qui ne sont pas susceptibles d'être admises.

Examen spécial du principe de la non-propriété. — La plus exagérée, comme la plus inadmissible des prétentions auxquelles aient pu donner lieu les cours d'eau non classés dans le domaine public , est sans contredit celle d'un droit de propriété, soit sur ces cours d'eau eux-mêmes, soit seulement sur leur lit. Je crois avoir démontré dans mon précédent ouvrage (i), contrairement à l'opinion de la majorité des auteurs, que cette prétendue propriété était impossible, et que si jamais une telle doctrine venait à prévaloir, elle serait subversive de tous les principes si sagement admis dans les textes les plus formels de la loi et de la jurisprudence.

Ces principes sont fondés sur le meilleur ordre des choses ; notamment dans le cas actuel il est permis de douter que les plus chauds partisans de cette opinion voudraient y persister, en reconnaissant que le triomphe de leur doctrine serait un coup mortel porté aux progrès , si désirables , nonseulement de l'industrie manufacturière, mais surtout de l'irrigation, qui , plus encore que tous les autres usages des eaux courantes, réclame impérieusement le secours d'une bonne et forte réglementation.

N'est -il pas évident, qu'à part un seul cas d'ex-

(!) Des Usines sur les Cours d'eau , tome II , chap. i.

LÉGISLATION. 1 t

eeption, celui d'une source, la loi ne parle en aucune manière de la propriété des eaux courantes? Et , en laissant à la jouissance privée tout ce qui pouvait y être laissé sans inconvénient, en attribuant équitahlenient, d'une part, l'usage et les profits , de l'autre, l'entretien ou les charges des petits cours d'eau aux riverains, seule classe d'individus qui soit apte à recevoir cette double attribution , la loi a-t-elle compromis en rien le principe de la non-propriété, qui est inhérent à la nature même de ces cours d'eau ?

Ces maximes fondamentales ont été posées par les plus anciens législateurs. La loi romaine a nettement reconnu ce caractère essentiellement commun de toutes les eaux courantes. « Naturali jure communia sunt : aerr aqua projluens , etc. (i). C'est pourquoi on y rencontre, indistinctement, ces deux désignations fréquentes : Jlumen publicum r rivus publicus (2). En un mot, on y voit de la manière la moins équivoque la preuve de l'existence de ce principe que , sauf la seule exception d'une eau de source, toute eau courante était réputée être une eau publique.

De là résultait nécessairement cette conséquence que toute permission à donner, pour un usage quelconque, et spécialement pour la dérivation d'une eau courante, devait émaner de l'autorité publique;

(1) Cod., lib. I, tit. vin, I. 2.

h) Dig.lib.XM1I, tit. xx. 1 3, etc.

et en second lieu , qu'au souverain seul appartenait cette faculté. Permittitur autem aquam ex castelloy vel ex r/Vo, vel ex quo alio loco publico ducerc. Idque a principe conceditur. Aliinulli compctit jus aquœ dandœ (i).

Deux seuls cas d'exception étaient admis à ce principe fondamental , savoir , celui d'une source, tant qu'elle coulait sur le fonds même où elle avait pris naissance; et celui d'une eau dormante, recueillie par la main de l'homme.

Ces sages dispositions ont toutes passé dans nos lois fondamentales de 1790 et de 1791 , sur la matière des eaux; et surtout dans le Code Napoléon, si haut placé dans l'estime des nations voisines, que la plupart de celles qui , après avoir cessé de vivre sous nos lois, ne Font pas formellement maintenu en vigueur, l'ont pris fidèlement pour type, dans la refonte des leurs, s'accordant toutes à le regarder comme le modèle le plus parfait d'une bonne législation civile.

Mais, attendu que les meilleures choses rencontrent des détracteurs, les dispositions dont il s'agit en ont eu , et en ont encore. Des jurisconsultes distingués pensent qu'on devrait admettre en principe que les riverains peuvent avoir un véritable droit de propriété, sinon sur les eaux courantes, du moins sur leur lit. On avait môme inséré un article dans

(1 Dig., lib XLIII , Ut. viu, I. 1.

ce sens, clans un projet de code rural étudié en 1810, lequel portait, par conséquent, «que la ligne de démarcation des lits, entre héritages riverains, serait tracée au milieu du courant, d'après les règles ordinaires du bornage. »

Or dans la majeure partie des commissions qui furent appelées à se prononcer sur une si grande innovation , on s'empressa unanimement d'en démontrer les graves inconvénients. De toutes par(s on fit sentir :

Que la naturedes choseset l'impossibilité de fixer d autres bornes , obligeaient d'adopter l'eau pour limite des propriétés riveraines, eu égard surtout aux embarras et aux perpétuelles chicanes qui naîtraient d'une autre législation ;

Qu'un tel système entraînait des idées de disposition absolue qui auraient les conséquences les plus abusives;

Que la propriété du lit, qu'on voudrait attribuer aux riverains, ne leur serait utile que pour en abuser, et serait, entre eux , un sujet continuel de discorde ; qu'en effet, donner le lit des eaux courantes aux riverains , c'était établir en leur faveur une propriété inutile et vaine, ou encourager les particuliers à forcer les eaux courantes d'abandonner leur lit; car ce lit est inséparable des eaux qui le couvrent, et ils forment ensemble un tout qui est hors de la disposition et du commerce des hommes.

La majorité de ces commissions consultatives ,

qui s'est montrée très-éclairée , a donc professé un respect religieux pour le Code Napoléon , en déclarant qu'il n'était pas possible d'adopter le nouvel ordre de choses qu'on tendait à introduire, attendu qu'il serait en opposition évidente avec ce Code, plein de sagesse, dont les dispositions sont conformes aux principes admis par les lois anciennes et modernes ; que l'intention des législateurs n'avait jamais été de donner aux riverains la propriété des cours d'eau ; et qu'il y avait lieu de repousser, comme imprudente et dangereuse, une innovation qui viendrait, après tant de siècles, déplacer les limites de la propriété , en donnant lieu a des contestations et à des procès toujours renaissants.

Enfin , plusieurs des commissions, les plus compétentes, appuyèrent sur ce point : que les eaux courantes influant singulièrement sur la prospérité de l'agriculture et de l'industrie , leur jouissance devait rester, d'une manière toute spéciale, subordonnée à l'autorité administrative supérieure qui a à sa disposition les ingénieurs compétents, et qui seule est en état de faire des règlements entre les particuliers prétendant à l'usage et notamment au partage des eaux. Qu'on devait donc bien se garder d'entraver le droit de police que l'administration exerce sur les cours d'eau , tandis que, dans le système proposé, elle aurait les mains liées, toutes les Ibis qu'elle voudrait s'opposer à un abus ou réa-

)iser la moindre amélioration sur une rivière.

Je dis que ces dernières considérations émanent «les commissions les plus compétentes , parce qu'en efiet elles vinrent principalement de celles qui furent instituées dans les départements du Bas- Rhin, du Calvados, de la Seine-Inférieure, où soit pour l'industrie , soit pour l'agriculture , les usages des eaux courantes sont arrivés à un développement tel qu'ils y sont classés, à juste raison, uu premier rang parmi les intérêts locaux , et que les deux tiers des causes civiles portées habituellement devant les tribunaux roulent sur cet objet.

C'est surtout par une appréciation très-juste de la nature des choses que , dans le sein de plusieurs de ces assemblées, on a fait ressortir ce principe , savoir : que dans la plupart des affaires relatives aux cours d'eau , c'est par forme de règlement qu'il s'agit de prononcer, et qu'en conséquence la juridiction administrative est celle qui est véritablement compétente, puisqu'à l'administration seule appartient le droit de rendre des décisions sous cette forme. Ainsi ce n'est point légèrement, c'est au contraire sur les motifs les mieux fondés que ces commissions consultatives se déterminèrent à rejeter comme inadmissible de tous points, une innovation qui , sans être réellement profitable aux intérêts privés, aurait les plus fâcheuses conséquences au point de vue de l'intérêt public.

Jurisprudence de l 'autorité judiciaire (i). — Il y a quelque chose de plus sérieux encore que l'opinion de ces commissions; c'est la jurisprudence, bien fixée, de l'autorité judiciaire. J'indique ci-après l'ensemble des décisions qui doivent faire autorité sur le point dont il s'agit :

l'Dans une espèce où l'on prétendait que celui qui a la possession annale d'un fonds riverain d'une rivière non navigable doit être réputé, par cela seul , possesseur du lit de la rivière, le tribunal civil de Largentière (Ardèche), ayant eu à se prononcer sur la question de savoir si le lit des petites rivières appartient aux propriétaires riverains, en cette qualité, ou si, au contraire, il ne veut pas être mis au nombre des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous , s'appuya sur les considérations suivantes :

« Attendu quil ne s agit point dans F espèce d'un cours d'eau qui coule et se dessèche alternativement , et dont la propriété a toujours appartenu au propriétaire du terrain sur lequel il passe ; quil s'agit d'une rivière non navigable , ni flottable , dont le cours est habituel et dont Vusage était public, suivant la législation romaine ( L. i , § 3, ff. de fluminibus);

(1) On pourrait citer ici an grand nombre d'arrêts du conseil d'Etat , qui, en se fondant sur des considérations d'intérêt public, viennent journellement statuer d'une manière tout à fait conforme a la jurisprudence de la cour de cassation.

» Attendu que sous le régime féodal la police de ces rivières appartenait aux seigneurs ; que l attribution leur en était faite, dans le ressort du parlement de Toulouse , à titre de chose commune et publique ; — Que cet ordre de choses ayant été aboli t la conservation des rivières et autres choses communes, fut placée dans les attributions de [autorité administrative (lois du 22 déc. 1789 et 3 janv* 1790); que la propriété des cours d'eau, dans laquelle on doit nécessairement comprendre leur lit y ne doit donc pas être attribuée aux propriétaires riverains puisque cela résulte clairement de la législation ancienne qui vient d'être rappelée ; — Que la loi ne fait concession du lit des rivières que dans le cas prévu par Fart, 563 du Code civil, ce qui justifie le silence du législateur sur la propriété des cours deau et repousse toute idée dune propriété privée et exclusive, antérieurement concédée sur leur lit ; qu'Userait d ailleurs injuste que le propriétaire dans le fonds duquel la rivière se serait ouvert un nouveau cours , pût réclamer à la fo'is le lit abandonné à titre d indemnité, et conserver la propriété de celui qui serait nouvellement occupé ; — Que [on cherche en vain à établir le droit de propriété des riverains par les dispositions de [avis du conseil dÊtat approuvé le 3o pluviôse an VIII -, que cet avis est étranger à la question de propriété dont il s'agit; qu'au surplus, si le lit des rivières eut appartenu m. 2

aux propriétaires riverains, le droit de pêche eut été la conséquence du droit de propriété de ces derniers, tandis que ce nest point sous ce rapport quil leur est accordé ; — Que Ion doit donc tenir pour constant que le Ut des petites rivières iï appartient pas aux propriétaires, riverains, en cette seule qualité; que par suite, F appelant nest pas recevablc, sous ce rapport, à se faire maintenir dans la possession du lit de la rivière; quil eût du, en supposant cet objet prescriptible, se prévaloir dune possession utile sur cet objet même, et en justifier, ce qui na pas eu lieu ;

» A ttendu, d'une autre part, que F eau courante doit être mise au nombre des choses qui n'appartiennent à personne et dont l usage est commun à tous ; — Que la raison indique qu il doit en être de même du limon, du gravier, des pierres quelle entraîne, et du Ut sur lequel elle coule; — Que nul ne peut avoir un droit permanent de propriété ou de possession sur les choses qui n appartiennent à personne et dont F usage est commun à tous; — Que la manière d'en jouir est déterminée par des lois de police (article 7 14) et que chacun doit s'jr conjormer ; — Par ces motifs, etc. »

Ce jugement, en date du 4 septembre 1829, ayant été déféré à la cour de cassation , fut confirmé par arrêt de cette cour en date du 1 1 février i834 (Sr Pavin).

2° A l'occasion d'une contestation élevée entre

deux usiniers, et dans laquelle l'un d'eux revendiquait la propriété , sinon du cours d'eau, du moins de la pente existant le long de sa propriété , le tribunal de Rouen, saisi de cette prétention, rendit le 16 janvier i83o un jugement motivé en ces termes :

« Attendu que le volume et la pente des eaux dune rivière ne paraissent susceptibles et aucune propriété ou copropriété privée j que d abord cette attribution ne pourrait résulter que de la loi, qui ne la consacre dans aucun texte que ce qui se conçoit seulement, cest [usage des eaux, le droit acquis à cet usage, dans ses rapports avec un service, une utilité quelconque, positive ou spéciale, tels quune usine ou l intérêt de V irrigation ; — Attendu que les tribunaux apprécieront bien ce droit, réprimeront, comme doit le faire parties lièrement le juge de paix, l'entreprise nouvelle dont se plaindrait un riverain, parce quil s'agit évidemment du préjudice porté, par ce nouvel œuvre, à un objet d intérêt privé, et encore, ainsi que s en explique [art. 645 du Code civil, sous la condition de respecter les règlements, s'il en existe, toutes choses inconciliables avec Vidée dune propriété vague et arbitraire de telle ou telle pente de ces eaux ;

» Attendu que ce qui démontre de plus en plus [inadmissibilité de la prétention du sieur Martin,, cest la législation sur les pouvoirs de [autorité

administrative en matière de jouissance des cours deau, puisqu'à cette autorité seule appartient formellement la haute police de ces eaux, leur direction, la fixation de leur hauteur, Valorisation des usines nouvelles, avec concession de tout ce qui est nécessaire à leur mise en activité; que s'il en est ainsi, aucun propriétaire ne peut se dire maître de la hauteur des eaux ; ces eaux ne sont donc, sous quelque rapport que ce soit, dans le domaine privé ; s'il en était autrement, r administration serait affranchie de toute surveillance, de tout pouvoir de s'immiscer dans la conduite des eaux, et de faire les règlements dont parle Fart. 645, parce que tel est le caractère essentiel et invariable du droit de propriété ; — Attendu que les attributions données à t autorité administrative, le sont par des motifs faciles à saisir, et déduits nettement par le législateur lui-même, c'est-à-dire par l'importance dont il est, pour Futilité générale, de favoriser les établissements industriels, pour le plus grand développement des richesses territoriales; d'où résulte que rien ne peut neutraliser ces considérations ; et c'est ce qui arriverait, et toute F économie de la loi deviendrait illusoire, dans Fhjrpothèse dune reconnaissance de vraie propriété, ou de copropriété privée de la hauteur actuelle dune rivière ;

» Attendu que le sieur Martin n'a aucune apparence de griefs à proposer, puisqu'il s'agira

toujours pour lui, uniquement, de se préserver dun dommage, dune lésion de droit acquis, et que les mêmes lois qui ont investi [autorité administrative des attributions qui viennent dêtre rappelées, commandent tous les préalables, toutes les vérifications propres à s'assurer qu'aucun préjudice réel pour un tiers, n'a été, ne sera encouru, et lui ouvre une telle série de recours, qu'après les avoir épuisés, on ne peut plus faire admettre encore t existence d'un tort méconnu ;

» Attendu qu'aucune législation n'a jamais établi deux juridictions distinctes, indépendantes Hune de î autre, avec le moyen cependant défaire annuler par celle-ci, la décision rendue par cellelà; qu'en supposant pour un moment la demande du sieur Martin admise et exempte de tout pourvoi, elle ferait infirmer tous les arrêtés pris par l autorité administrative, puisque telle deviendrait la conséquence de la déclaration de copropriété, quelle rendrait le tribunal juge supérieur de l administration dans son plus haut degré ; que ce serait là un véritable chaos, doii sortirait le défaut absolu de stabilité dans les actes dun pouvoir régulier, stabilité nécessaire aux citoyens et à tordre public ; — Par ces motifs, etc. »

3° En appel , la cour royale de Caen a confirmé pleinementcette doctrine, et a principalement fondé son arrêt, qui est du i5 mars 1 83 1 , sur cette considération : «Que chaque riverain n'a que l'usage des

eaux, en se conformant aux règlements de l'administration publique, à qui appartiennent la surveillance, la police, et la direction des rivières dans un but d'utilité générale. »

4° La même affaire étant arrivée devant la cour de cassation, et ayant donné lieu de renouveler ^ dans les plaidoiries, cette opinion, déjà bien des fois réfutée, que le lit des cours d'eau ne peut appartenir qu'aux riverains , la cour suprême n'a pas hésité un instant à maintenir dans toute leur intégrité les vrais principes si clairement développés dans le jugement du tribunal de Rouen, et maintenus par la cour d'appel. Son arrêt, en date du i4 février i833 (S* Martin), est ainsi motivé :

« Attendu que la pente des cours d'eau non navigables doit être rangée dans la classe des choses qui t suivant Fart. *]\^ du Cod. civ. , ri appartiennent pnvatwement à personne , dont rusage est commun à tous et réglé par des lois de police ; — Attendu que la prétention du demandeur, d'une propriété absolue sur la pente du cours deau dont il s agit , ri est appuyée sur aucune concession spéciale, ou possession ancienne, ce qui pourrait seul modifier [application de [art. 714; — Attendu, a" ailleurs, quaux termes des lois de 1 790 et 1 791 , sur la matière , [administration a droit d'autoriser les établissements d'usines sur les rivières navigables et non navigables et de fixer la hauteur des eaux ; que si, par

suite des mesures autorisées par l'administration , les riverains éprouvent quelque dommage, ils peuvent, même sans attaquer cet acte, réclamer des dommages-intérêts et les réclamer devant les tribunaux ; mais que s'ils se plaignent que les établissements autorisés par l administration ont modifié la hauteur des eaux qui traversent leurs propriétés, ou en ont rendu la pente plus ou moins rapide , cette réclamation qui tend à faire révoquer ou modifier Pacte administratif doit être portée devant l autorité administrative ; — Rejette, etc. »

5° L'année précédente , la cour royale de Toulouse ayant eu à statuer sur une espèce dans laquelle un riverain se prévalait d'un droit de propriété sur la moitié du lit d'une rivière non navigable, contiguë à son terrain, avait également donné la sanction la plus formelle à ces principes conservateurs, en rendant, le 6 juin i833 ( Sr Ferrage ) , un arrêt motivé en ces termes :

« Attenduquesi.aux termes de V art. 538 du Code civ., les fleuves et rivières navigables ou flottables sont considérés comme des dépendances du domaine public, ancune dispositionlégislative ne considère le lit des autres rivières comme une dépendance du domaine privé des propriétaires riverains.

» Attendu que les lois ne leur attribuent que les des et atlerrissements formés dans ces rivières, comme Juste indemnité delà perte à laquelle sont

exposées leurs propriétés riveraines , par le fait même de ces atterrissements ; quelles leur accordent aussi certains droits d'usage sur lesdites rivières , et notamment le droit de pêche, mais par le motif que les propriétaires riverains étant exposés à tous les inconvénients attachés au voisinage des rivières non navigables et assujettis d'ailleurs à la dépense du curage, ainsi qu à F entretien de ces rivières, il est dans les principes de (équité naturelle que celui qui supporte les charges doive jouir aussi du bénéfice , comme s'en explique formellement , à ce sujet , F avis du conseil d'État , approuvé par le chef du gouvernement le 27 pluviôse an XIII; et qu enfin les riverains de ces rivières sont si peu propriétaires du lit sur lequel elles coulent , que d'un côté , dans le cas où elles changent leur cours , le lit abandonné est attribué , non aux riverains , mais bien aux propriétaires des fonds nouvellement occupés; et que de F autre , il dépend du gouvernement , s il le juge possible et convenable , de faire des travaux pour rendre ces rivières navigables^ sans être tenu d'en payer aucune indemnité aux propriétaires riverains; — Par ces motifs, met à néant, etc. »

6° En6n un arrêt de la cour royale de Caen, en date du 19 août 1837 (De de Ponthaud), confirme encore la même doctrine , en reproduisant celte vérité fondamentale, qu'un cours d'eau en luimême , c'est-à-dire envisagé en ce qui concerne son

volume, sa pente, ou son lit, n'est pas susceptible de propriété privée ; mais qu'il ne peut procurer que des droits d'usage, dont l'exercice est réglé par l'autorité administrative. Cet arrêt est ainsi motivé :

« Considérant que le courant deau , en tant qu'on [envisage dans sa marche fugitive et quant à Ut jorce motrice qu'il peut procurer, ri est pas une chose dont chaque individu^ riverain, ou traversé , puisse rigoureusement se prétendre propriétaire, par droit d accession à son héritage; quil faut inévitablement admettre ici , lorsqu'il s'agit de [application de la force motrice aux usines , le pouvoir dispensateur de [administration, organe de la puissance publique , dans le règlement de la jouissance des choses qui échappent, par leur nature, à [appropriation exclusive du domaine privé ; qu'ainsi, c'est à [administration , en vertu de son droit de police sur les eaux , qu'il appartient de conférer, en se déterminant principalement par des raisons d'utilité publique et par la considération des droits des riverains en général, [autorisation d'établir des usines et de s'en servir conformément à ce qu'elle prescrit. »

A part quelques contestations relatives à des eaux de source , la question de propriété des cours d'eau n'a plus été agitée jusqu'à ce jour devant la cour de cassation. 11 est donc permis de regarder sa jurisprudence comme bien fixée.

Assurément si des principes aussi justes en euxmêmes , et appuyés sur un ensemble de décisions aussi unanimes et aussi fortement motivées , que celles qui viennent d'être citées, pouvaient se trouver sérieusement remis en question, il faudrait désespérer de la conscience humaine, et s'attendre dès lors à voir, dans telle autre matière que ce soit, les efforts de l'intérêt privé amener aussi le renversement des doctrines basées sur les plus graves conbidérations d'ordre public, appuyées sur l'autorité des législations anciennes et modernes , et sur lesquelles notre magistrature, à son degré le plus élevé , semblait avoir apposé pour toujours le sceau de ses convictions ( i ).

(O Unarrêtde la conr royale d'Amiens, en date da a8janv. 1843. semblerait donner à ces observations un intérêt actuel. Mais il e*t très à présumer que cet arrêt, actuellement déféré à la cour suprême, comme faisant une appréciation inexacte des principes sur la matière, ne sera pas confirmé.

Cet arrêt, qui s'est attaché surtout au fond de l'a flaire, c'est-à-dire à la question de principe en elle-même, a considéré que les rivières non navigables étaient dans le domaine privé, et pour cela, ses rédacteurs se sont appuyés principalement :

Sur l'abolition de la féodalité :

Sur ce que la question de propriété dont il s'agit serait tranchée par l'art 538 du Code civil, qui ne range dans le domaine public que les rivières navigablesel flottables, dispositions qu'on regarde comme étant d'accord avec les autres articles du même code ;

Sur ce que les droits conférés aux riverains par l'art. 644 seraient inconciliables avec une antre doctrine;

Sur ce que l'art. 661 attribuerait les îlots et alterrisseraents qui se forment dant le lit des rivières non navigables, aux riverains, par droit d'accession, non aux rives, mais au lit de la rivière;

Sur ce que l'art. 563, en accordant le lit abandonné aux proprié-

Au surplus, ces principes sont posés d'une manière plus ou moins explicite dans toutes les légis-

Uires du lit envahi, ne ferait que consacrer une exception aux règles, en matière d'accession;

Sur ce que si la loi du 3 frimaire an VII a déclaré le l it des rivières non colisable, c'est seulement parce qu'il n'est pas susceptible de produire un revenu appréciable, etc. ;

En ce qui touche ces divers molifs, je ne puis que me référer à l'ouvrage précité (i), dans lequel, en suivant une à une toules ces objections, qui sont du reste fort anciennes, j'ai discuté séparément les arguments fondés i<> sur le prétendu droit de propriété des seigneurs dorant le régime féodal ; a" sur l'opinion des auteurs anciens et fur la législation étrangère ; 3° sur les articles 638 et 6)4 du Code civil ; 4° sur l'incompatibilité de la doctrine combattue avec la législation actuelle ; 5° sur le projet de Code rural de 1810.

Quelle que soit la valeur des réfutations mises en regard des allégations sus- relatées , il est permis, dans l'espèce actuelle, de voir, avec surprise, que la cour royale d'Amiens a compté parmi les considérants, à l'appui de la décision attaquée, ce motif :

Que la loi n'a attribué à personne la propriété de cet cours d'eau qui sont ranges par la loi d>t 27 dèc. 1789 dans In classe des choses communes, dont la conservation est attribuée à C autorité administrative.

Il est en effet bien difticile de rester toujours d'accord avec soimême, lorsqu'au point de départ on a pris pour guide un principe qui n'est pas juste. Cela n'arrive pas ainsi quand, dans la question actuelle, on reste dans la voie des bonnes doctrines. Car ces doctrines établissent de la manière la plus claire que, conformément aux lois anciennes et à l'art. 714 du Code civil, les eaux courantes sont dans la classe des choses communes qui n'appartiennent privativement à personne; que le lit est inséparable du cours d'eau, tant que celui-ci existe ; mais que si par une cause quelconque il vient à se retirer, le lit abandonné retombe, par le fait, dans la classe des biens vacants et sans maître qui, aux termes de l'art. 639 du Code civil, font partie du domaine aliénable de l'État.

C'est pour cela même que ce lit abandonné peut être attribué purement et simplement, par mesure d'équité, comme le consacre l'a*

(1) Des Usines , t. Il , p. 14 et suiv.

lations existantes ; et attendu qu'ils résultent de la nature même des eaux courantes, celles qui ne les admettent pas encore entièrement tendent sans cesse à s'en rapprocher; de sorte qu'à une époque plus ou moins prochaine , elles (iniront par s'y rattacher complètement.

Ce sont là, il est vrai de le dire, les principes conservateurs sur la matière ; mais une fois qu'ils sont admis, tout marche avec ordre et régularité; tandis que si l'on voulait s'en affranchir, les difficultés seraient bientôt insurmontables.

Ces considérations fondamentales se trouvent complétées par celles qui sont données, plus loin, dans le chapitre qui traite de la nature des concessions, ou permissions administratives, sur les cours d'eau en matière d'irrigation.

ticle 563 en faveur des propriétaires d'un terrain nouvellement envahi par un cours d'eau qui se déplace; ou être conféré, parmi d'autres modes de dédommagement, à un entrepreneur de travaux publics, comme la fait 1 edit du roi de France du 5 nov. 1776, rendu au sujet de la canalisation de la Dive, dont l'art. 12 porte spécialement 1 • que les lits des anciens cours d'eau desséchés appartiendront aux concessionnaires des travaux; • ou enfin être vendu aux enchères publiques, s'il a une importance assez grande, comme cela a eu lieu en 1835 pour les parties du lit de l'Armançon délaissées par suite des prises d'eau du canal de Bourgogne, dans le département de l'Yonne.

Sur plus de cinquante lois rendues depuis 1790 jusqu'à nos jours dans des questions de canalisation nouvelle, on ne trouve pas un seul cas où il ait été le moindrement question de baser une indemnité quelconque sur la dépossession du lit d'un cours d'eau

S IL Définition du droit d'aqueduc,— Examen de ce droit dans la législation romaine.

Le droit d'aqueduc consiste dans la faculté légale de conduire sur le terrain d autrui des eaux que Ton a le droit de dériver des sources , canaux ou rivières. De toutes les industries, l'irrigation est eelle qui est la plus intéressée au libre exercice de cette faculté. Or, les pays qui , par leur situation et leur climat, se trouvent naturellement appelés à réaliser par elle de grands avantages , offrent , sous ce rapport, deux catégories distinctes, savoir : ceux où depuis très-longtemps on a mis en vigueur ce droit, ainsi que quelques autres dispositions favorables à l'accroissement des arrosages , et ceux pour lesquels on n'a encore rien fait.

La France, ainsi que plusieurs pays voisins, se trouvent dans cette seconde catégorie. Rien n'est donc plus désirable que de voir admettre dans leurs législations ce régime si propice à l'accroissement des produits de la terre qui, en matière d'améliorations , nous rend toujours avec usure ce que nous faisons pour elle.

C'est une chose difficile et délicate à traiter que cette question , qui touche d'une part à l'intérêt général, de Vautre au droit de propriété, parce que le degré variable auquel l'utilité publique entre dans les entreprises de conduite d'eau pouvant être trèsdiversement apprécié suivant le climat, les néces-

30 u\ m: septième. — en ai». x\x.

sites ou les habitudes locales, cette circonstance vient compliquer son étude.

Il est donc nécessaire, pour bien s'éclairer sur ce point important, de procéder à un examen complet des législations des contrées dans lesquelles le droit d aqueduc est en vigueur ; car en se bornant à n'en citer que quelques dispositions isolées, on pourrait en donner une idée très-peu juste. J'ai réuni, dans les chapitres suivants, tous les détails nécessaires sur les lois de la Lombardie et du Piémont, qui sont, comme chacun le sait, les deux pays où depuis des siècles l'irrigation produit les meilleurs résultats; mais je crois utile de les faire précéder de quelques observations sur ce qu'était le

Dans le livre VIII, titre ni, du Digeste, qui traite des servitudes rurales, cette faculté est classée comme constituant la quatrième des servitudes de cette espèce admises chez les Romains ; savoir : iter, actus, via, aquœductus (1). lier représentait un simple droit de passage , à pied ou à cheval, par un sentier d'une largeur convenue , sur l'héritage d'autrui ; actus comportait celui d'y conduire des voitures et des troupeaux ; enfin via représentait la réunion de l'une et l'autre de ces deux premières servitudes , c'est-à-dire la faculté de passer de sa personne sur la propriété d'autrui , et en

(DD.,1 I, Si.

outre celle d'y faire conduire du bétail ou d'y effectuer des transports. Lorsqu'il n'y avaifr-pas de convention particulière à cet égard , la chaussée ou la voie correspondante à cette espèce de servitude, devait, d'après la loi des Douze Tables, avoir une largeur de huit pieds (am,4o)> et une largeur double dans les tournants; le caractère disti ne tif de ce chemin était d'être à l'usage des voitures. D'autres servitudes rurales, d'un usage moins fréquent , furent encore reconnues comme telles et classées successivement dans la même législation. Tels sont le droit de puisage et d'abreuvage des bestiaux , celui de pâturage , celui de tirer du sable ou

de la pierre, etc. Mais elles sont en dehors de notre

sujet.

Quant à la quatrième espèce des servitudes rurales, constituant Je droit d'aqueduc, elle est nettement définie dans la loi précitée : Aquœductus est jus aquam ducendi per fundum alienum (i). Les développements donnés, dans cet endroit du Digeste, immédiatement après cette définition, manquent de clarté et de précision ; attendu qu'au lieu d'entrer, comme il eût convenu , dans l'examen du principe lui-même ou du moins de la nature de cette espèce de servitude, on y tombe tout de suite dans des détails qui n'auraient dû venir que secondairement. Ainsi, on commence par exa-

(i) ibid

miner si Ton peut concéder un droit d aqueduc sur les eau« qui ne sont pas encore découvertes, et celle question est posée sans être clairement résolue.

Dans le numéro suivant, le rédacteur du Code romain sort entièrement de son sujet, en traitant de la servitude , exercée par un propriétaire inférieur, qui acquiert un certain droit sur les eaux d'une source, née dans un terrain supérieur. Cet objet, dont je me propose de parler en son lieu et place, n'a plus aucun rapport avec la servitude du droit d'aqueduc , qui consiste , comme on vient de le voir, dans le droit de conduire une dérivation sur le terrain d'autrui.

On établit , dans le même paragraphe , des distinctions inutiles sur la quantité d eau à admettre dans la conduite, ou sur les matières dontcelle-ci est construite. Au milieu de ces observations sans valeur, on trouve cependant deux dispositions intéressantes, savoir : i° que la servitude d'aqueduc donnait ordinairement au propriétaire à qui elle était due, le droit de faire, dans le fonds qui y était soumis , tous les ouvrages nécessaires à son établissement ; 3° que quant à la partie du fonds servant, dans laquelle devaient s'exercer, soit la servitude en question , soit les droits de passage dont il est parlé plus haut, c'était, à moins de titre ou stipulation contraire , l'endroit le moins dommageable pour ce fonds; qu'en outre, en cette matière, il y avait des choses toujours tacitement

réservées , telles que les maisons , bâtiments , etc. On examine néanmoins les cas divers qui peuvent se présenter à ce sujet , selon la nature du titre en vertu duquel s'exerce la servitude.

Dans cette première partie du texte de la loi romaine , les dispositions utiles et qui seraient applicables de nos jours sont, comme l'on voit, clairsemées au milieu de beaucoup de détails d'un faible intérêt.

Mais le titre xxdu livre XLIII du même code, intitulé : de aquâ quotidianâ et œstivâ , renferme sur le même objet des dispositions plus essentielles. Je ferai d'abord remarquer que l'intitulé de cet article, ainsi que les distinctions qu'il renferme, démontrent, à quiconque voudra y réfléchir, que l'espèce de servitude dont il s'agit, a nécessairement prisson origine dans la pratique des irrigations.

En effet, la distinction entre Veau d'été, Veau continue et Veau d'hiver, est caractéristique dans cette industrie et n'est faite dans aucune autre. On pourrait même avancer sans crainte qu'elle n'a jamais appartenu qu'à l'irrigation privilégiée du nord de l'Italie, car elle est à peu près sans application, partout ailleurs. Tout nous prouve donc qu'au VP siècle, sous l'empereur Justinien, aussi bien que de nos jours, sous l'empereur Ferdinand, le Milanais était déjà la terre classique des grandes

irrigations; et que l'abondance des eaux, dont ce m 3

pays est si richement doté, y avait fait entreprendre, dès les temps les plus reculés, des travaux assez remarquables pour que les premiers législateurs aient été y étudier les règles de la matière.

Le principal but du titre xx, précité, est d'indiquer les cas dans lesquels il est interdit, à qui que ce soit, par l'édit du préteur, de troubler dans leur usage ceux qui ont joui valablement (i), pendant une année, d'une servitude de conduite d'eau. Après des répétitions multipliées sur la distinction à faire entre l'eau continue, l'eau d'été et l'eau d'hiver, on pose ce principe que le droit d'aqueduc consiste moins dans le fait TOême que dans la faculté que Ton a de l'exercer ; ce qui paraît être en opposition avec les idées actuelles, d'après lesquelles il est admis que les servitudes s'éteignent par le seul fait d'un non usage , pendant un certain temps.

Les autres points qu'on voit ressortir du texte de ce même titre xx sont les suivants :

1* Que le droit dont il s'agit porte seulement sur des eaux pérennes et non sur celles qui n'ont qu'un cours irrégulier ou accidentel ; qu'il ne s'applique pas non plus aux eaux qui, bien que dans cette classe, coulent à un niveau trop bas pour être naturellement dérivées sur le sol et sur lesquelles on ne pourrait prétendre qu'un droit de puisage.

2° Que bien que le préteur n'ait eu en vue que

(1) Née mec clamt mec precanô.

les eaux ordinaires, les prohibitions qu'il établit, pour qu'on ne trouble pas dans leur usage ceux qui jouissent de conduites d'eau, s'appliquent également aux eaux chaudes, qui sont elles-mêmes également utiles pour l'arrosement des terres, sauf à les laisser refroidir, comme cela se pratiquait dans diverses contrées de l'Asie ( 1 ) .

3° Que les principes établis sur cette matière sont applicables indistinctement dans les villes et dans les campagnes.

4* Qu'ils ont principalement pour objet les eaux dérivées en faveur de l'irrigation des terres, mais ne concernent pas moins les eaux que l'on a le droit de conduire pour un autre usage quelconque.

5* Enfin que la prohibition de ne troubler eu rien celai qui jouit d'une conduite d'eau s'adresse, de quelque manière que la servitude soit constituée, non-seulement au propriétaire du fonds sur lequel elle est établie, mais à toute autre personne quelconque.

Il résulte de l'analyse qui vient d'être donnée des textes précités du Code de Justinien, que les dispositions prescrites sous le titre du droit d aqueduc s'appliquaient principalement au maintien de la servitude de conduite des eaux, dérivées des sources

(i) Vitruve, liv. VIII, chap. m, parle effectivement, danscesens, des habitants d'Hyéropolis, qui avaient sur leur territoire beaucoup de sources d'eaux chaudes, qu'on faisait circuler par des rigoles rïans les jardins et dans les champs.

ou canaux particuliers, et avaient surtout pour objet de garantir provisoirement au conducteur de ces eaux de jouir comme il avait joui dans Tannée où il éprouvait du trouble.

On voit que le demandeur, en s'adressant aux juges, était obligé de déposer une certaine somme (cautio) qui, en cas de succès, lui était rendue, à la fin de rinstance, avec tels dommages-intérêts que de droit, de la part de son adversaire; et qui, dans le cas contraire, était conservée, pour faire face aux frais du procès. Tl semble, en un mot, que la loi romaine n'ait voulu régler que l'action possessoire en matière de conduite d'eau. On n'y trouve rien sur la manièredont s'établissait cette servitude, quand elle ne résultait pas de titres ou de prescription; rien sur le taux de l'indemnité dont elle devait être l'objet; rien enfin sur ce droit coactif, fondé sur l'utilité générale, et dont il importe surtout de régler aujourd'hui l'exercice.

Mais, à défaut de pouvoir suivre ses traces jusque dans la législation romaine, nous allons voir ce drcit se constituer sur ses véritables bases, d'abord dans les anciennes coutumes locales , puis dans les législations modernes du Piémont et du Milanais.