MM

Forichon, premier président de la Cour d’appel de Paris, sénateur, président de la commission.

Vallé, sénateur.

Odilon-Barrot, député.

La Borde, conseiller à la Cour de cassation.

Ditte, conseiller d'Etat, directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice.

Aubry, juge au tribunal civil de la Seine.

Cortot, Président de la chambre des avoués de Paris.

Allers, syndic de la chambre des huissiers de l’arrondissement d'Epinay (décret paru au Journal officiel du 5 décembre 1900).

(2) A la suite d'un projet de tarif présenté à la commission par

162 CONCLUSION souhait en terminant notre travail : puisse ce tarif ren-

M. Aubry, juge au tribunal de la Seine, une sous-commission fut instituée, et M. Lalle, avocat à la Cour d’Appel de Paris, présenta au nom de cette sous-commission à la commission de réforme un projet de décret qui paraît devoir être accepté. D’après ce projet, l'ancien tarif serait complètement aboli et le nouveau tarif serait établi sur les bases suivantes : chaque affaire donnerait lieu à la perception : 4° D’un droit de conseil ; 2° D'un droit de formalité ; 3° D'un droit d'instruction.

- Le droit de conseil dû à tout avoué constitué serait de 20 francs en matière contradictoire et de 10 francs lorsqu'elle serait par défaut. Le droit de formalités serait de 40 francs lorsque l'affaire serait contradictoire.

I serait réduit à 10 francs lorsque l'importance de l'affaire serait moindre de 1.000 francs.

Il serait réduit à 30 francs lorsque la contestation serait supérieure à 1.000 francs et n’excéderait pas 3.000 francs. 11 serait réduit à moitié lorsque la demande n'est pas contestée. Il serait réduit à moitié lorsque le jugement rendu est un jugement sur requête.

Le droit d'instruction est un droit proportionnel à l'importance de l'affaire. Il se calculera ainsi :

Pour les affaires appréciables en argent :

IUSQUIARD D00BITANCS ES RE OT UE D/20 Sur l’excédent de 500 francs à 10.000. . Ofr. 50 0/0 — de 10.000 à 100.000 francs. 0 fr. 25 0/0 — au dessus de 100.000 fr. O0 fr. 15 0/0

Exécution el résiliation de bail.

Sur le montant des fermages ou des loyers échus ou à échoir. Constitulion de rente. Accidents de travail.

Sur les taxes de capitalisation de dix fois la rente annuelle constituée ou en cumulant les annuités si la rente ne doit pas atteindre dix ans.

Contrats d'assurances.

Sur la capitalisation de vingt fois les limites échues ou à courir. Prestations en nature.

D’après l'évaluation faite pour la fixation -du droit d'enregistre-

dre plus profitable aux officiers ministériels la juridiction des référés. Ce sera, ce nous semble, son achemi-

nement naturel vers la popularité.

ment, etc., etc.

L'importance de l'affaire devra toujours être fixée d’après le dernier état de la procédure.

Ce nouveau tarif vient d’être promulgué.

Aux termes mêmes de ce tarif, au lieu de la vacation de 5 francs accordée à l’avoué précédemment, ses honoraires s'élèveraient à la somme de 60 francs environ.

Vus:

Le Président de la thèse, BIVILLE Vu :

Le Doyen, 15, VilLinopt

Vu et permis d'imprimer :

Le Recteur de l’Académie,

ZEVORT.