CONCLUSION

Nous voici arrivés au terme de notre étude, après avoir passé en revue tous les cas de déchéance. Loin de nous la pensée de vouloir les juger de facon absolue. Nous avons déjà eu l’occasion de formuler notre opinion au cours de ce travail, mais nous croyons devoir présenter quelques observations d’ordre général, non seulement à propos du contrat d'assurance envisagé isolément, mais aussi à propos de l'influence que peuvent avoir les modifications que nous avons vues sur le développement du droit.

Sur le premier point nous serons brefs : le nombre des déchéances a été restreint et leurs conditions d’application ont été modifiées depuis l’origine de l’assurance de façon tout à fait équitable.

Mais les réformes faites depuis un siècle dépassent en portée le but pratique et immédiat visé. Leur examen nous a permis de constater quels profonds changements elles avaient apportés dans la structure du contrat

d'assurance. Quelle différence entre le contrat de l’article 1964 C. Civ. et celui qui est usité actuellement ; le premier était assimilé au jeu et au pari; il ne pouvait fonctionner pratiquement. De nos jours l’aléa a été restreint le plus possible; nous l’avons vu à propos des éléments constitutifs du risque que les progrès de la statistique ont permis d’édifier d'une façon limitée et immuable. Rien n’est plus laissé au hasard, pour ainsi dire; le contrat est devenu, en quelque sorte, commutatif.

Certains esprits conservateurs se sont plaints de ces transformations et ont cru devoir critiquer la différence qui s’établissait entre la pratique et l’article 1964 C. Civ. C'est qu'ils ne se sont pas rendu compte de ce qui se produisait. Nous avons devant nous un exemple des plus typiques de l’évolution des contrats suivant les besoins de la pratique. La construction toute théorique, étroite et mesquine, d'il y a cent ans, est devenue une des plus grandes institutions de nos jours. La transformation a été particulièrement facile pour le contrat d'assurance qui, n’étant pas minutieusement réglé, et en quelque sorte cristallisé par les rédacteurs du Code Civil, a pu sortir sans difficulté du cadre restreint qui lui avait été assigné.

Une autre observation intéressante se rapporte à la facon dont cette transformation s’est produite et vise plus particulièrement les dernières réformes. L'absence de réglementation du contrat présentait des avantages à

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divers points de vue, mais on pensait néanmoins qu’il serait bon que le législateur fixât plusieurs points essentiels, et l’on estimait surtout que certaines réformes très utiles ne pourraient être adoptées dans la pratique sans l'intervention des pouvoirs publics. Les événements de ces dernières années ont prouvé le contraire: d’une part, le projet de loi tant réclamé, élaboré depuis plus dé dix ans, n’a pas encore abouti; d’autre part, les intéressés se sont mis d'accord et ont adopté des règles que l’on n'aurait jamais cru pouvoir obtenir bénévolement des Compagnies. Nous &vons vu que la réglementation actuelle est équivalente, et même parfois supérieure, à celle du projet de loi français. Est-ce à dire qu’il faille écarter toute intervention législative ? Nous n’allons pas jusque-là. Une loi qui fixera les principes fondamentaux du contrat, tout en lui laissant une certaine élasticité, sera certainement la bienvenue. Mais il faut reconnaître que l’action des pouvoirs publics a certains défauts, entre autres la lenteur, et qu’il est préférable de laisser la plus grande liberté aux contractants, puisque la preuve désormais est faite qu'ils peuvent s'arranger entre eux le mieux du monde. Cette façon de procéder permettra au contrat de suivre pas à pas les besoins de la pratique.

Enfin nous ferons remarquer que les rédacteurs des nouvelles polices se sont inspirés parfois des législations étrangères récentes, surtout de la loi suisse. Nous avons déjà eu l’occasion de le signaler. C’est là un

exemple de l'influence produite par la législation d’un pays sur celle d’un pays voisin, exemple analogue ‘à celui que l’on rencontre dans la législation industrielle avec laquelle, d’ailleurs, l'assurance a de profondes attaches.

L'assurance a donc été l’objet des réformes les plus intéressantes, et il est certain que la collaboration des deux parties en présence a déjà produit d’heureux effets que nous avons pu apprécier, et qui se développeront de plus en plus dans un avenir prochain.

Vu : Le Président de la thèse, Albert WAHL.

Vu : Le Doyen, F. LARNAUDE.

Vu et permis d'imprimer :

Le Vice-Recteur de l'Académie de Paris :