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suite du retard apporté dans la réclamation, l'assureur fût dans l'impossibilité de vérifier la demande d’indemnité qui lui est adressée. Cet inconvénient disparaît si une réclamation quelconque est faite dans le délai convenu, la Compagnie pouvant alors prendre toutes les mesures nécessaires pour la conservation de ses intérêts.

Le résultat auquel nous arrivons peutaussise déduire de la comparaison du cas qui nous occupe avec celui dans lequel le délai part du jour de l’incendie et qui est indiqué par le texte dans les termes suivants : & À € compter de l'événement qui y donne naissance, si «celui-ci n’a pas été déclaré à la Compagnie » ; c’est le cas de la non-déclaration de l’assuré. Il est certain que les rédacteurs ont voulu, au contraire, en parlant d’expertise, viser le cas où une déclaration a été faite, et nous en concluons qu’une simple déclaration, préliminaire obligatoire et certain de l’expertise, doit être considérée comme suffisante pour interrompre la prescription. |

Nous pouvons maintenant résumer la situation actuelle. Après avoir expressément déclaré reconnaître les causes d'interruption du droit civil, les rédacteurs des polices ont implicitement admis que toute réclamation extrajudiciaire, formulée sous n'importe quelle forme, produira le même effet.

Une dernière question se rattache au même ordre d'idées : quel sera le caractère de la nouvelle prescrip-

tion qui va commencer à courir ? [ci eneore ie silence des polices a pendant longtemps donné lieu à des controverses.

Certains auteurs, dont M. Tissier, se prononcent pour la prescription de trente ans, et ils invoquent à l’appui de leur système de solides arguments. Le premier délai très bref, disent-ils, a été établi dans l'intérêt de l’assureur, pour lui éviter les inconvénients d’une réclamation tardive, ainsi que nous l’avons déjà vu. Une fois l'interruption survenue, Ces inconvénients disparaissent puisque l’assureur peut agir en Connaissance de cause; dès lors l’abréviation de la prescription n’est plus nécessaire. De plus, ajoute M. Tissier, la clause de la police estexceptionnelle et doitêtre strictement appliquée; n'étant établie que pour la période qui suit le sinistre, elle ne peut l’être pour celle postérieure à l’acte interruptif; il faut alors, à défaut de stipulation spéciale, revenir à la prescription de trente ans. On trouve quelques arrêts en ce sens (1).

L'opinion contraire soutient que l'interruption de la prescription n'en change pas le caractère et, qu’en conséquence, le nouveau délai doit être le même que le premier (2).

(1) Lyon, 15 mars 1885 (S., 90-2-77); — Lyon, 5 mars 1883 (S., 90-2-77); — Lyon,5 mars 1887 (S., 90-2-77 ; — P., 90-1-454). — Paris, 21 décembre 1889 (S., 91-2-79; — D., 91-1-456).

(2) Voir en ce sens : Cass., 14 novembre 1899 (S., 1901-1-289).

Les nouvelles polices se sont prononcées en faveur de ce dernier système : l’article 29 dit que la déclaration d'un an court à partir de tout acte interruptif, ce qui revient à déclarer que la nouvelle prescription a le même caractère que la précédente. Cependant, dans un cas, il en est autrement. Lorsque la Compagnie a accepté le règlement des experts, la prescription est de trente ans à dater de cette acceptation. Comment expliquer cette disposition ? On peut dire que l’acceptation constitue de la part de l’assureur une reconnaissance de sa dette qui se transforme et prend un caractère abstrait, et se prescrit alors selon les règles du droit commun, c'està-dire par trente ans.

Reste un dernier point qui, d’ailleurs, n’offre aucune difficulté. Il est certain que l’assureur peut renoncer à la prescription acquise (art. 2220 C. Civ.), et cette renonciation peut être expresse ou tacite. Il a été jugé notamment que l'acceptation pure et simple d’une expertise après l’expiration des délais peut-être considérée comme un abandon par l’assureur du bénéfice de la déchéance (1).

Telles sont les dispositions des nouvelles polices relatives à la prescription. Malgré une rédaction un peu confuse, elles constituent un grand progrès sur les anciens textes. Elles sont assurément supérieures au pro-

(1) C. Réunion, 9 mars 1894 sous Cass., 6 juin 1896 (S., 97-1-407 ; — D., 96-1-494).

jetde loi français dont les articles 38, 39 et 40 traitent de la prescription en ces termes :

& ART. 38. -- Toutes actions dérivant d’un contrat « d'assurances sont prescrites par un an à compter de

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l'événement qui y donne naissance.

« Toutefois ce délai ne court.

« 2° En cas de sinistre, que du jour où l'assuré en a & eu connaissance, S'il prouve qu’il l’a ignoré jusque-là.

« Quand l’action de l'assuré contre l'assureur a pour « cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription € ne court que du jour où ce tiers a exercé une action & en Justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce « dernier.

€ ART. 39. — La durée de la prescription ne peut être € abrégée par une clause de la police. D

C ART. 40. — La prescription annale court même C contre les mineurs, les interdits et tous autres inca- « pables; elle peut être interrompue par une des causes « ordinaires d'interruption de la prescription. »

A l'examen de ce texte on s’aperçoit qu’il n'a pas fait de distinction, en ce qui concerne le point de départ de la prescription, suivant que l’assuré a, ou non, formulé une réclamation ; il donne là une solution trop absolue et peu équitable. De plus, il ne nous dit rien sur le caractère de la nouvelle prescription, ce qui laisse subsister toutes les discussions que nous avons vues. C’est pourquoi nous n’hésitons pas à donner toutes nos préférences aux textes actuels qui, malgré leurs légères imperfections, sont, dans l’ensemble, très satisfaisants.