DROIT CRIMINEL

I. Dans le conflit des lois ancienneis et des lois nouvelles concernant la prescription pénale, c'est toujours à la loi nouvelle qu'il convient de donner la préférence.

H. L'amende n'a jamais le caractère de réparation civile, même en ce qui concerne certaines matières fiscales.

Vu par le Président de la thèse, Albert D£SJARD1NS.

Vu, et permis d'imprimer, Le vice-rcclçur de TAcadémie de Paris, GRÉARD.

Vu par le Doyen, Ch. BEUDANT,