DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

I. La tutelle ne constit e ni un droit civil, ni une charge pnblique.

IL Le terme munus pubVicum date d'une époque où la tutelle n'ëtait pas organisée dans Tintêrêt des incapables, et ne saurait convenir qu a la tutelle de cette époque-là.

IIL La loi qui doit dominer la tutelle en droit international est la loi nationale du mineur.

IV. Le statut d3 la puissance paternelle est le même que celui de la tutelle.

V. Un mineur français ayant des biens en pays étranger, il n'y a pas lieu de les" confier à un proluteur indépendant, comme celui dont parle Tart. 417.

VI. Pour qu'un mineur français jouisse d'une hypothèque légale sur les immeubles que son tuteur possède à l'étranger, il faut et il suffit que l'hypothèque légale des mineurs soit admise, par la loi du lieu où sont situés les immeubles.

VII. La règle Locus régit aclum, en tant qu'elle s'applique aux actes sous seing privé, n'a pas le caractère obligatoire.

VIIL La convention en vertu de laquelle des individus

auraient formé une société à Teffet de pratiquer la contrebande en pays étranger doit être déclarée nulle, même par les tribunaux français.