Ilest par suite inutile d'admettre au profit de l'enfant

ts 314 ——

:’ Pour l’exécution des obligations qui auront été déterminées pär lés parents ou parles tribunaux, la saisie-arrêt sur les salaires et la contrainte par corps pourront être employées pour le paiement de l’obligation alimentaire, l'obligation de Yournir des sûretés réelles au moment du divoree, et la saisissabilité d’une quotité des salaires et appointements pour l'exécution de toutes les autres prescriptions.

Plusieurs législations étrangères sont déjà entrées dans cette voie. L’Angleterre, l'Allemagne, la Suisse

la Suède, la Hongrie ont commencé à régler ces différents points. Nous ne parlerons que des dispositions prises par la Suède et la Hongrie, quisont de toutes les plus intéressantes.

D'après le Code suédois, lorsque la séparation a été prononcée contre le mari, la femme conserve les biens communs et la garde des enfants ; si elle ne peut se charger de ce double soin, le tribunal lui adjoint un conseil et fixe la part des revenus qui doit être attribuée au mari. S’il n’y a d’autres biens que le revenu des propres du mari ou ce qui lui échoit

comme salaire de son travail ou de son héritage, la

l'obligation de doter pour les parents divorcés. Les tribunaux pourront, d'après notre théorie, ayant égard à la situation des parents, obliger les époux à fournir une somme périodique où un capital déterminé pour s'établir par mariage ou autrement et 1l n’est pas besoin de faire de l'obligation de doter une obligation légale.