Rentes départementales

Leur réalisation comporte certaines formalités particulières.

Ces rentes sont reçues par les Directeurs de l’Enregistrement et des Domaines remplissant les fonctions attribuées à l’agent judiciaire.

La rente doit être déposée à la Caisse du receveur des

Domaines du chef-lieu de département. L'opposition au

transfert est formée entre les mains du Trésorier-payeur général.

En cas de débet, l'inscription doit être transmise à l'agent judiciaire du Trésor, qui a seul qualité pour en poursuivre la vente.

Quant aux formalités qui accompagnent le remboursement des cautionnements en rentes, nous renvoyons à ce qui à été dit au chapitre III $ 6; ces formalités sont en effet les mêmes que celles qui sont exigées pour le remboursement des cautionnements en numéraire.

Nous ferons observer toutefois, qu'après l’apurement de la gestion du comptable, la cessation des fonctions du préposé, ou l’exécution des obligations des soumissionnaires et adjudicataires, ce n’est pas la rente déposée qui est restituée. Cette rente est, en effet, recouverte de certaines mentions et notamment de la mention d’opposition. Les annotations dont elle est revêtue en rendraient la circulation impossible. Aussi procède-t-on à un transfert de forme autorisé par décision ministérielle, et un titre nouveau est remis à l'intéressé.

Si au contraire le comptable ou l’adjudicataire est déclaré en débet, il est procédé à la vente de la rente engagée. L'autorisation de justice n’est pas nécessaire puisque le dépesant a consenti par un acte spécial à l’aliénation de son dépôt au cas de débet.

Le profit de la vente est versé entre les mains du créan-

cier,