Rentes au porteur

On procède pour la constitution de cés cautionnements comme pour la réalisation des cautionnements en numéraire.

En effectnant leur versement à la Caisse des Dépôts et Consignations, les déposants signent sur un registre spécial une déclaration aux termés de laquelle ils confèrent à l'administratiôn un privilège de premier ordre sur les fonds déposés.

Si le cautionnement est fourni par un tiers, le bailleur

de fonds signe la déclaration concurrem ment avec le titu-

laire et il fait constater par une mention spéciale son pri: vilège de second ordre.

Un récépissé de dépôt est remis à la partie qui pourra, sur sa présentation, toucher les arrérages des rentes déposées. La Caisse des Dépôts et Consignations qu'il s'agisse de cautionnements en rentes ou de cautionnements en numéraire ne délivre jamais de bordereau d’annuel.

Il convient de remarquer que, ces formalités accomplies, la Caisse des Dépôts et Consignations, par mesure d'ordre, fait convertir à son nom les rentes au porteur qui lui ont été remises à titre de cautionnement,

Ajoutons que pour la réalisation des cautionnements que les exploitants de magasins généraux sont admis à constituer en rentes nominatives ou au porteur autres que les rentes sur l’État, on suit la même marche que pour la

réalisation des cautionnements en rentes sur l’État.