RASE

nique, à la Réunion. (O. du 4 juillet 1821. — Décrets du 14 juin 1864, du 26 juin 1864 et du 30 juillet de la même année.)

2 Les Curateurs aux successions vacantes dans les colonies, (Décrets du 27 janvier 1855, du 9 février 1867 et du 31 juillet 1867.)

3° Certains Comptables du Ministère de la Guerre.

Les officiers d'administration, comptables de l’habillement, du campement et du harnachement ;

L'agent comptable de la Garde républicaine ;

Le conservateur du mobilier du Ministère ;

Les Commissaires des Poudres et Salpêtres ;

(Décret du 17 décembre 1849).

Le décret du 27 mars 1855 y soumet encore les officiers comptables du service des subsistances.

Remarquons toutefois que les comptables du Ministère de la guerre ne sont pas tenus de réaliser leur cautionnement en immeubles. Les décrets que nous venons d’indiquer les autorisent à opter entre le versement en rentes et Ra constitution en immeubles.

4° Les Comptables justiciables de la Cour des Comptes. Ils peuvent, aux termes de l’art. 2? de l’ordonnance du 22 mai 1825, obtenir le remboursement du dernier tiers de leur cautionnement avant l’apurement définitif de leur compte de gestion. Il leur suffit de donner,

à cetelfet, une hypothèque au Trésor sur un immeuble

d'une valeur équivalente au montant du dernier tiers. (Voyez chapitre IV, Comptables).

5° Les Receveurs des Hospices et Établissements de

bienfaisance. (0. du 6 juin 1830. Loi du 24 février 1884).

.6° Les Conservaleurs des Hypothèques. Ils doivent, aux termes des lois du 8 juin 1864 et du 16 septembre 1871, constituer en rentes leur cautionnement spécial. Ces lois les autorisent cependant à le réaliser en immeubles.

Le cautionnement des conservateurs des hypothèques est très élevé, le législateur devait en faciliter autant que possible la constitution pour ne pas empêcher le recrutement des fonctionnaires chargés de ce service.

7° Les Soumissionnaires ou Adjudicataires de travaux et de fournitures.

Le décret du 18 novembre 1882 relatif aux adjudications et aux marchés passés au nom de l’État semble proscrire, en principe, le cautionnement en immeubles et ne l’autoriser que dans des cas exceptionnels.

L'art. 5 du décret décide, en effet, que « les garanties pécuniaires peuvent consister, au choix des soumissionnaires et adjudicataires : l° en numéraire; ?° en rentes sur PÉtat ou valeurs du Trésor au porteur ; 3° en rentes nominatives ou mixtes »..

Mais d'autre part l’art. 4 dispose que « les cahiers des

charges déterminent les autres garanties, telles que cau-

LT

tions personnelles et solidaires, affectation hypothécaire, etc. ».

8° Les Exploitants de Magasins généraux.

(Loi du 31 août 1870, art. 2).