EN IMMEUBLES

Les formalités que doivent remplir les comptables du Trésor pour la réalisation de leur cautionnement en immeubles sont indiquées par une instruction ministérielle du 7 juillet 1833 dont nous nous contenterons de transcrire les principales dispositions.

« Lorsque le Trésor se trouve dans le cas de recevoir un cautionnement en immeubles, les avoués agrégés à l'agence judiciaire du Trésor sont appelés à en discuter la valeur et les titres. A cet effet, ils se font remettre parles parties et examinent avec soin : 1° Les titres de propriété qui doivent remonter à trente années, avec les quittances du prix ; 2° Les certificats de transcription et de purge des hypothèques légales; 3° L'état des inscriptions existantes ; 4° Les contrats de mariage et autres titres desquels résulteraient des hypothèques légales non inscrites ; 5° Un