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d’être garantis contre la négligence, les abus, les prévarications de leurs préposés. |

Mais on comprend moins facilement qu'une telle obligation soit également imposée à certains agents non comptables tels que les directeurs, inspecteurs, vérificateurs de l’Enregistrement, les directeurs, inspecteurs, sous-inspecteurs des Douanes, les directeurs, sous-directeurs, contrôleurs et commis principaux des Contributions Indirectes, les directeurs des manufactures et de la culture des tabacs, ingénieurs et contrôleurs des manufactures, sous-ingénieurs, inspecteurs de culture, contrôleurs des magasins.

Lé montant de ces cautionnements est déterminé la plupart du temps par la loi, le décret, l'ordonnance, qui a soumis Île fonctionnaire au cautionnement ; dans certains cas, il est fixé par le ministre à chaque nomination (caissiers, comptables et gardes magasins de la déportation et de la transportation. D. des 16 février, 27 avril et 16 mars 1878. Régisseurs des ponts-et-chaussées en Algérie. Arr. du 9 février 1849).

Il est toujours fixe pour les agents non comptables et même pour quelques agents comptables. Il est variable, quand il est imposé aux agents comptables, et basé sur le montant annuel des recettes de ces agents, ou sur le montant annuel de leurs émoluments, quelquefois même

sur la population de la ville où est exercée la fonction.

SO HE Les officiers ministériels (avocats à la Cour de cassation et au Conseil d’État, avoués, agents de change, greffiers, huissiers, ‘commissaires-priseurs, notaires) sont également tenus de verser au Trésor un cautionnement basé sur la population de la ville où est situé leur office.

Le ministère de ces officiers étant obligatoire pour les particuliers dans la plupart des cas, le législateur a voulu compenser cette obligation par une garantie. Le cautionnement des officiers ministériels a donc pour but de garantir les particuliers contre les abus que les officiers pourraient commettre dans l’exercice de leurs fonctions.

Enfin sont encore assujettis au cautionnement les adjudicataires de travaux publics ou de marchés de fournitures de l’État, des départements, des communes, des administrations et établissements publics.

Ces cautionnements sont ou provisoires ou définitifs.

L'entrepreneur qui veut se présenter pour soumissionner des travaux publics ou des marchés de fournitures doit, d’après le décret du 18 novembre 1882, art. 4 et 7, complété par la circulaire du Ministre de l'Intérieur du 25 juillet 1889, se conformer aux clauses du cahier des charges, dressé par l'administration compétente à chaque adjudication.

Le cahier des charges oblige la plupart du temps l'en.

lrepreneur'à verser un cautionnement en numéraire, en

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rentes où en bons du Trésor à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce cautionnement n’a qu’un caractère de dépôt provisoire et doit être restitué au déposant dans le cas où le résultat de l’adjudication ne lui aurait pas été favorable.

L’entrepreneur devenu adjudicataire de travaux ou de marchés de fournitures doit lui aussi fournir, d’après le décret de 1882, un cautionnement pour assurer l’exécution de ses engagements.

C’est encore le cahier des charges qui indique le montant et la nature de ce cautionnement. (Rentes — numéraire — immeubles.)

Les eahiers des charges peuvent, s’il y a lieu, dispenser de l'obligation de déposer un cautionnement provisoire ou définitif.

Ils peuvent disposer que le cautionnement réalisé avant l’adjudication à titre provisoire, servira de cautionnement définitif.

Ils peuvent exiger des fournisseurs et entrepreneurs, à titre exceptionnel, des garanties telles que cautions personnelles et solidaires, dépôt de matière dans les magasins de l’État, etc. (art. 4 du décret du 18 novembre 1882 précité).

Le cautionnement est ordinairement réalisé en numé-

raire, en rentes sur l'État ou en bons du Trésor: il con-

siste quelques fois aussi, en une inscription hypothécaire

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consentie par l’assujetti sur ses immeubles ; il peut consister encore dans l’engagement personnel d'un tiers qui garantit les engagements de la personne soumise au cautionnement.

Les règles relatives à la réalisation et au retrait des cautionnements, aux droits des créanciers sur ces cautionnements varient avec leur nature.

L'examen de ces règles, fera l’objet des quatres chapitres suivants :