‹ Des Cessions de Brevets d’Invention et des Concessions de LicenceChapitre 28 sur 28 · Paiement anticipé de la totalité de la taxe · texte numérisé non relu

Paiement anticipé de la totalité de la taxe

c. Enregistrement à la préfecture ....................... 22

1. — Sanction de ces formalités.......... D NE À. Défaut d'acte authentique...................... +... » B. Non paiement de la taxe........... Re des nee Re c. Défaut d'euregistrement a la préfecture............ NT O0.

Cessions SUCCESSIVES , ss sssesereresseveererensssses 35 PS RO PORC ects Lune ed ee mes 994 24810280 Cessions à titre gratuit...,.,...............e ser 37 Cessions à cause de mort....ssssesessssosesnesenee » & n. — Le brevet est l'objet accessoire de la cession..., 38

SECTION 11. — Apport d'un brevet en société............,...3.e 44 Sgcrion 11. — Licences, formes et caractères GÉNÉTAUX. . + «+ - oO Secrion 1vV. — De l'usufruit, du nantissement et de la saisie sur

les brevets d'invention et de lenrs formes............. 66

CHAPITRE III. — Eftets de la cession et de la licence.............. 71 Secrion 1. — Transfert de propriété et de la jouissance du brevet »

8 1. — Sur quoi porte le transfert de propriété........ £ » *, nu. — Effets du transfert de propriété................ 78 — Défense à la poursuite en contrefaçon. . A A A Art de poursuite.......... den eelee ee 61

Secrion 1. — Obligations qui incombent aux parties contractARIES M eee tiepaesesetesenen esters ie ne 89

457 TABLE DES MATIÈRES PAGES $S r. — Obligations du concessionnaire ................. 89 Serre tObligations du cédant MN MATE RER Re 90 14 Oblisation de délivrance. FARMER nec »

He ODISAIONNTeISARANTIC Fer me De 91 4. — Cas de garantie......... RS DS ET Se RE ON »

A. — Garantie en vertu des règles générales de la cession. 92 B. — Garantie en vertu des règles spéciales des brevets

d'IRVENTIOM Re RE ee ee Ce D SN ne 93 Laïcesston/Contratfaléatoire. ere tete eee 95 VICOS SCACRÉS SNA AN AS 98 Garantietde Rat MOOANC ANCIEN Ne CRC LEE 10%

Cession nulle pour défaut de cause, théorie de la AUTISPTUUEN CENTER ASE EPA AC TM ee 106 Valeur juridique de la jurisprudence............... 412 27—Efet dusrecoursien garantie. ee. rereeee 113 1 Cas d'éÉvIClion. tement Sono pee niet te »

2.— Cas de nullité du brevet..........…. Ati Dean PS Garantie restreinte lou étendue ....#.:........% 422 Règles de garantie applicables à la licence......... 123 CHAPITRE IV. — Compétence en matière de cession......... SLR EE 129 CONCIUSION RSR MR ER NT RE EE 131 CHAPITRE V. — Droit international et droit comparé.............. 135 SECTION ADO MINIeRRATIONAL ee ce »

1. — Un brevet français est cédé à l'étranger... Ares LT A » 11. — Un brevet étranger est cédé en France.......... ARODÉ 140 SEGTIONQU. législations étranveres rte 141 SECTION 111, — Convention internationale du 20 mars 1883....... 148

Imp. L. COQUEMARD, 42, rue Fontaine-du-Lizier, Angoulême

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