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il pourra faire le même dépôt dans tous les autres pays de l'Union. Le délai est de 6 mois pour les brevets, il est porté à 7 mois pourles pays d'outre-mer, sauf aux Elats- Unis où la loi accorde un délai de deux ans aux brevets d'Europe et qu'il est inutile de dénoncer, puisque c’est une disposition de faveur.

- On comprend Fimportance et l'utilité de cette disposition.

Déjà, à l'occasion des Expositions Universelles, on avait prorogé les délais pour preudre un brevet pendant toute sa durée en ne tenant pas compte de la publicité de l'Exposition (1). Combien un tel procédé appliqué au x nations élargit le champ de la protection donné aux inventeurs !

L'art. 5 supprime la déchéance qui provenait de l'introduction d'un objet breveté fabriqué à l'étranger. On peut dès aujourd'hui fabriquer dans un pays de l’Union et introduire en France sans encourir de déchéance. On a vivement attaqué cette disposition contre laquelle on a mené une campagne violente dans le but de la faire rapporter. Mais la liberté ne veut-elle pas qu'on puisse fabriquer à l'étranger, etun inventeur que la loi oblige à exploiter son brevet dans un délai de deux ans a le droit de le faire dans les conditions qui lui paraissent le plus avantageuses. La disposition ne mérilait pas à ses auteurs les injures extrêmement vives dont ils ont été l'objet à cette époque. (2)

Le breveté qui jouit du délai de priorité accordé par l'art. 4 peut-il le céder ? Pourquoi non? Le droit accordé par l'art. 4 n'est pas un droit personnel à l'inventeur mais

(4) V. leproj. de M. Delombre pour l'Exposition de 1900. (2) V. notamment tous les articles et brochures de L, Donzel.

plutôt attaché à l'invention. Ce que la loi a voulu, c'est protéger l'invention dans le plus grand nombre possible d'Etats. Dès que l'inventeur a fait constater son droit, il est maître d'en disposer au profit d'un cessionnaire ou d'un ayant droit. Il peut arriver qu'un breveté ait eu des ressources pour prendre le brevet dans son pays et n'en ait pas pour conserver son droit dans les autres Etats. Pourquoi lui défendre de céder ce droit qu'il permettra à un tiers d'exercer en son nom à l'étranger?

La jurisprudence ne s’est pas encore décidée, mais c'est dans ce sens que se prononcent les vœux des auteurs (1).

Récemment on posait au Bureau de l’Union, à Berne, la question suivante : (2)

Si, après avoir déposé sa première demande dans l’un des Etats contractants, l'inventeur unioniste cède son brevet et tous les droits que son dépôt lui a acquis à l'étranger, à un tiers également admis à jouir des bénéfices de la convention, celui-ci pourra-t-il dans les autres Etats de l'union, déposer en son propre nom des demandes de brevets pour l'invention dont il s'agit en revendiquant l'application du droit de priorité établi par l'art. 4 de la convention ?

Le bureau répondit dans un sens affirmatifsans pouvoir citer de décisions sur ce point. Toutefois en Angleterre on a déclaré le droit de priorité intransmissible et purement personnel. (3)

L'union pour la protection internationale est encore rela-

(1) Pouillet et Plé, Convention de 1885.— Armengeaud jeune et Edouard Mack Effets de la convention de 1885 et des améliorations à y introduire. — Ann. de l'association internationale de la protection des inventions dans le domaine de l'union internationale de Richard Wirth.

(2) La Propre. Ind.de Berne, n. du 30 avril 1909, p. 65.

(3) Propr, Ind. 1898, p. 121.

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tivement récente, elle n’a pas encore donné {ous les effets qu'on peut en attendre, et chaque année de nouvelles adhésions viennent étendre son influence et confirmer la justesse des principes libéraux qui ont présidé à sa formalion |

Outre l'avantage incontestable de protection étendue

, r ® D , qu'elle procure aux brevetés unionistes, quel stade n'a-telle pas fait franchir à l'entente pacifique des peuples, quel degré à l'unification internationale de la pensée !

Encore n'avons-nous vu que les débuts de ces heureux effets;.comme on disait lors de son élaboration. « C'est la préface d'un livre qui ne sera peut-être terminé que dans de longues années ».

Vus:

Le Président de la thèse, Cr. LYON-CAEN