A. — CERTIFICAT DE STAGE

L'article 33 de lordonnance des 4-12 janvier 1843 porte que linscriplion au stage est faite sur un registre spécial tenu par le secrétaire de la Chambre de discipline, coté et paraphé par le président ; que les inscriptions au registre sont signées {ant par le secrétaire de la Chambre que par l’aspirant ; qu’elles sont faites dans les trois mois de la date du certificat délivré à l'aspirant ; qu'enfin ce cerüficat et Pacte de naissance du candidat restent déposés aux archives de la Chambre.

C’est à la Chambre qu’incombe le soin de veiller à ce que tous les clercs, travaillant dans les études de leur ressort,

ATTRIBUTIONS DES CHAMBRES o1

se fassent inscrire sur le registre ouvert à cet effet au secrétariat. Autrefois, il pouvait être suppléé au certificat d'inscription par les attestations des notaires chez lesquels l’aspirant avait travaillé. Aujourd'hui, cette tolérance n'existe plus, et les circulaires ministérielles exigent maintenant, de tout candidat aux fonctions de notaire, des certificats de stage réguliers, délivrés par le secrétaire de la Chambre et extraits du registre de stage !.

La loi du 12 août 1902 n'apporte qu’un léger changement aux conditions fixées par l’ordonnance des 4-12 jJanvier 1843, pour l'admission des clercs à l’inscription au stage. L’aspirant ne peut prendre cette inscription, comme par le passé, que s’il est âgé de 17 ans accomplis ; il doit donc justifier au secrétaire de la Chambre des notaires de son acte de naissance, mais aux termes de l’article 39 de la nouvelle loi, il aura à produire, en outre, un certificat du notaire chez lequel il travaille, indiquant le grade qu'il occupe dans l'étude, et un certificat de bonne vie et mœurs délivré par le maire de la commune qu'il habite.

Dans sa circulaire du 16 août 1902, concernant l’application de la loi du 12 août de la même année sur la réforme du notariat, le ministre de la justice prie les procureurs généraux de signaler aux Chambres des notaires la grande importance des dispositions contenues dans les articles 4o et 4r de la nouvelle loi, et entourant de garanties nouvelles les mutations de grade dans la cléricature. « Désormais, aucun clerc ne pourra obtenir ni faire mentionner sur les registres du stage, un avancement de grade, s’il ne produit un cerüficat du notaire chez lequel il travaille, constatant son aptitude à ce grade et donnant des renseignements précis et détaillés sur sa capacité et sa moralité», Ce certificat ne doit jamais avoir plus de trois mois de

1. Circulaire ministérielle du 1er mars 1890 (Revue du notarial et de l'enregistrement, n° 8.245}.

De TITRE TROISIÈME

date. Si la mutation de grade s’effectue dans un autre arrondissement que celui où le clerc est déjà inscrit, il devra joindre au certificat de son patron un certificat de capacité et de moralité, délivré par la Chambre de discipline dans le ressort de laquelle il travaillait.

Nous avons dit que les inscriptions au stage étaient faites sur le vu dés pièces exigées qui restaient déposées aux archives de la Chambre, par le secrétaire lui-même, et qu’elles étaient signées de lui et de l’aspirant. Une autorisation spéciale de la Chambre sera nécessaire pour les inscriptions à des grades inférieurs à celui de quatrième clerc, autorisation qui peut être refusée lorsque le nombre des clercs est hors de proportion avec l'importance de l’étude. Enfin le même grade ne pourra être conféré à deux clercs de la même étude. |

Des extraits du registre de stage peuvent être délivrés ; ils seront établis sur papier timbré et devront porter la signature légalisée du secrétaire. Ces extraits, certifiés conformes, mentionneront toutes les inscriptions prises par l’aspirant dans les différents grades qu’il a occupés.

Autrefois les inscriptions au registre du stage étaient purement gratuites. L'article 44 de la loi du 12 août 1902 a fixé à cinq francs le droit à percevoir pour chaque inscripüon. «Ce droit, dit la loi, est établi au profit des bourses communes. »