RUSSIE

Le notariat n’est pas organisé d’une façon uniforme dans tout l'empire de Russie ; il n’existe d’ailleurs de notaires que dans quelques parties de la Russie proprement dite. Leurs attributions sont données à l’ordre judiciaire en Finlande; elles sont partagées par les secrétaires des bureaux des hypothèques dans les provinces de la Baltique et de la Vistule où n'existent pas encore les « premiers notaires ».

Les dispositions relatives au notariat russe constituent une réglementation spéciale, qui fait partie du Recueil des lois de l'Empire de Russie. En vertu de la loi du 14 avril 1866, les charges notariales sont confiées à des notaires ou à des premiers notaires assistés, dans certains centres importants, d’adjoints.

Les notaires ordinaires sont chargés spécialement de la rédaction des actes. Outre les conditions d'usage de nationalité, d'âge, de moralité, ils sont tenus de subir un examen justifiant de leur aptitude à dresser les actes de leur future charge, et à pratiquer les formes adoptées pour l'expédition des affaires notariales. La commission d’examen est composée du président du tribunal d’arrondissement, du premier notaire et du procureur. Les notaires russes sont considérés comme étant au service de l’État; leur nomination est confiée au premier président de-la Cour de justice;

mais, en règle générale, ils ne peuvent être relevés de leurs Éncions que par les tribunaux.

Quant aux notaires en chef ou premiers notaires, ils sont préposés à la garde des archives notariales, et remplissent certaines attributions spéciales. Ils sont considérés, ainsi que leurs adjoints, comme fonctionnaires de l’État, et sont assimilés, quant à leur traitement, leurs os et privilèges, leur nomination ou leur révocation, aux membres des tribunaux d’arrondissement. Leurs adjoints sont assimilés, eux, aux secrétaires de ces mêmes institutions.

La surveillance générale, aussi bien des notaires ordinaires que des premiers notaires et de leurs adjoints, appartient aux tribunaux. Les notaires russes « ressorüssent au tribunal d'arrondissement dans le ressort duquel se trouve leur étude et où ils exercent leur charge. » Toutefois la vérification de la gestion et des livres des notaires est faite par des délégués.

Des peines disciplinaires peuvent être infligées par le tribunal, en cas de négligence ou de faute dans l'exercice des fonctions notariales ; mais la destitution ne peut être prononcée que par le président de la Cour, sur l’avis du tribunal",

En nous envoyant ces renseignements si complets, M. N. Schapline, l’attaché chargé des missions spéciales au ministère de la justice, à qui le ministre avait confié le soin de nous répondre, exprime les regrels que cause aux notaires russes l’absence des Chambres de discipline, et nous annonce que « la création de cette institution fera l’objet d’un examen spécial lors de l’élaboration du projet de réglementation du notariat, en ce moment à l'étude au ministère de la justice. »

1. Avis du Conseil de l'empire (Annuaire de législalion élrangère, 1888, p. 752).