CHAPITRE QUATRIÈME

SUÈÉDE

Le notariat suédois, organisé par une ordonnance du 6 octobre 1882!, est établi sur des bases tout à fait différentes de celles du notariat français.

Les notaires, en Suède, sont des agents commerciaux, nommés par un jury de commerce et de navigation. Ils sont sous la surveillance du parquet. S'ils négligent de remplir les obligations qui leur sont imposées, ou s’ils commettent une faute ou un délit dans l'exercice de leurs fonctions, ils sont passibles de la destitution, de la suspension ou d’une amende, indépendamment de tous dommagesintérêts.

1. Voir DEFRENOIS, Tl'railé de législalion élrangère, p. 343.