ÉTAT DES FORCES MILITAIRES EN BRETAGNE

Mais ici apparaît un autre intérêt à ménager, celui de riiabitant réquisitionné. Pour que la réquisition ne tourne pas eu butin, il faut qu'elle soit entourée de formalilrs propres à garantir les droits des individus. Un prcleiu! parfois que sous l'Ancien régime, les rc([uisitions militaires n'ont leur expression que dans la force, car, ajoute-l-on, les garanties supposent un respect de l'individu (jui n'existait guère avant 1781). 8ans doute, les troupes commettent alors de graves excès, qui amèiM'iif les protestationslesplus vives, non seulement des partK'uliers, mais encore des communautés et des Etats de Bretagne. Ces excès, nous les retrouvons encore de nos jours, il est vrai dans une bien faible mesure. Mais jadis comme de nos jours, les réquisitions étaient miiuitieusement réglementées. Ce qui paraît donner quelque créance à cette opinion, c^est l'inégalité qui existe entre les citoyens : le j)euple, le tiers-état seul, en supporte la charge, charge d'autant plus vexatoire que <lans le tiers-état lui-même on rencontre un nombre considérable d>xemptions rien moins que fondées.

Mais il y a plus, la F^retagne est dans une situation spéciale, situation très privilégiée. Elle a des droits <iui peuvent aller à Tencontre de ceux que le roi pourrait émettre pour la défense du rovaume.

A Tépoque de la réunion du duché a la France, Charles VIII, au mois de novembre 14î)3, reconnaît : «... i)ai' édit irrévocable, (|ue lesdits gens de guerre, u soit d'ordonnance, petite ou grande garnison ou autres, (( allant, venant ou séjournant par notre dit pays et duché (( de Bretagne, payeront dorénavant leur écot et dépens <( par où iispasseront. » Louis XII, Fran(,*ois F^ Henri II, Henri III. celui-ei dans un édit du mois de juin 1579, condrment ces privilèges : s'il y a passage de troupes en B»retagne, ce ne sera que « par grande et urgente

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.nécessité » et moyenuaut une juste iudemuité. L'exempliouesl formellement stipulée à chaque contrat (lue les Etats, dans chacune de leurs assemblées, passent avec les commissaires du roi. Le contrat stii)ule en IG-'. porte qu-elle ne sera charoéo d'aucuns ^^ens de guerre a soit pour hyverner, soit pour se raiïraichir », sans e consentement exprès des Etats. A la veille même de la chute de la royauté, le 20 janvier 1781, on charge la commission intermédiaire de faire un mémoire pour dedémontrer que, suivant les titres les plus solennels, la province doit être exempte de toute charge et dépense pour la subsistance des gens de guerre (1).

Le principe, qui avait eu son exécution jns(iu après la campagne de Hollande en 1672 (2), existait donc toujours, mais les faits n'y repondaient plus guère, maigre l'article 21 du contrat. G^est ce que nous verrons dans l'application du régime des ré(iuisitions et du logement des troupes en Bretagne.

(I)Carun, p. 10().

(2, B. N. ms. fr. 8:306, p. bTi .