INTRODUCTION

La poursuite des crimes et des délits était laissée^ chez les anciens et chez les peuples Germains^ tantôt à l'initiative de la partie lésée^ tantôt, poar les crimes les plus graves, à celle de tout citoyen.— Les nations modernes, au contraire, ont institué une magistrature spéciale chargée de la recherche et de la poursuite de ceux qui ont contrevenu à la loi pénale. Cette magistrature, nommée ministère public, qui s'était développée peu à peu en France sous Tancien régime, a été maintenue et fortement réorganisée par les lois qui nous régissent actuellement. Le ministère public dirige, au nom de la société, toutes les poursuites devant tous les degrés de juridiction. C'est en conséquence de ce principe que l'art. !«', Cod. instr.crim., déclare que « l'action pour l'application des peines n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. »

Néanmoins, malgré les termes si absolus de ce texte de loi, l'ancien principe de la poursuite privée n'a pas complètement disparu de nos Codes, et le législateur, tout en confiant aux magistrats du parquet le pouvoir de poursuivre toutes les fois qu'il y a infraction à la loi pénale, n'a pas osé enlever complètement le droit de poursuite à la partie lésée et l'a laissé subsister, dans un certain nombre de cas, concurremment avec le droit du ministère public. Les art. 64, 1&5 et 182 (1), Cod. instr. crim., dé-

(1) Art. 64 : «...Dans les matières da ressort de la police oorrectionnelle, la partie lésée pourra s'adresser directement au tribunal correctionnel dan;, la forme qui sera ci-après réglée. )»

clarent qae les partiooliers^ dits alom parties cti>itegj peuvent citer directement, et sans la participation d'aucun magistrat, devant les tribunaux de simple police et de police correctioDnelle, les personnes auxquelles ils imputent une contravention ou un délit. — 6e même droit n'existe pas pour les crimes ; la loi ayant considéré qu'il serait trop grave de permettre à un particulier de traduire arbitrairement un citoyen devant une Cour d'assises.

Je me propose d'examiner les règles tracées par la loi et la jurisprudence pour ces citations données directement par les particuliers.

CHAPITRE P'. — Des conditiong nécessaires pour que les parties civiles ^iiMfil «flflr âmetemna dei^ani In (rtdvnnur 4ti y9(m«

I l",rHjuelles per^oime^ pct\iv§Dt eitçf«

Tout citoyen, toute personne civile, $i Je droit de citer directement en police correctionnelle et en simple police. Voici la règle générale^ à laquelle on ne doit apporter de restrictions que celles qui sont écrites dans la loi. —r Ces excçptious sont en petit nombre ^ telles sont celles qui sont contepues dan3 les art. 589, Çod. coçam,, et 336 (1), CocJ. pén. Le premier dp ces articles décide que les synjlic3 d'une faillite ne pei^vent intenter de poursuite en banqueroute simple contre le failli qu'après y avoir été autorisés par une délibération prise à la majorité individuelle

Art, 145 : « Les citations pour cootraveption de police seront faites à la requête du miolstère public, ou (le la partie qui réclame... »

Art. 182 : a Le tribunal sera saisi, en matière corveetionaelle, de la connaissance des délits de sa compétenee, soit pap le renvoi qui lui eo sera fait d'après les art. 130 et 160 ci^essus, soit par la citaition donnée dire&rtement au prévenu et aux personnes civilemenl faapoaaahlea do délit par )a partie civile, et, à l'égard des déliu fçreetierf, par le (^nservfileur, inff eçr leur op pqç^lQspfoteiir forestier qu par le^ ^rde« g^^^md 9t, çika^ ^Q!\s lef cas, pftr 1? prçcqr«qr jrppérinl. «

(1) Art. 589, G. comm. : « Les syndics ne pourront intenter de poursuite

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près y avoir été autorisés par une délibération prise à la majorité individ«eUa des e9éaneièi^ prétents. « ^ Art. 33ft, Qod. pén. : «L'aidult^fe de la femne ne pourra être déaoneâ que par let wari^'eelte faculté «iitod ^^ sera s'il est dans le cas prévu par Tart. 339. %

des eréaneiers présents ^ le second dispose que le mari cesse de pouvoir poursuivre sa femme pour adultère, s'il entretient lui* même une coneubine au domicile conjugal.

Je pense aussi que Ton ^olt exiger des incapables les n^éme^ conditions que pour agir devant les tribunaux civils j ijqus verrons, ep effet, plus loin, que la demande forméq par le poursuir vant doit tendre à une condamnation cjvile,^ c'êst-à-dire à 1^ constatation d'une çréai^ce, et que la juridiction n'e^t changée qu*à cause de l'origine de la créance, -r- Les mineurs et interdit^ ne pourront donc agir que par l'intermédiaire de leur pèr^ ou de leur tuteur, les femmei^ mariées qu'avec Tantprisation de leur mari ou de justice, les prodigues qu'avec celle de Içur çoi^r seil judiciaire.

1 2.— Quelles personnes peuvent être citées.

Toute personne peut, en règle générale, être citée directement, par une partie civile, devant les tribunaux de police. Il n'y a d'exceptiops que celles qui sont formellemept édictées pav un texte de loi,

U pnncip^ile exception, en cette matière, se trouve contenue Aa{)« les aj)t. 47Qet 483 (1), Cod. instp. opim. Ces articles éécideat quo la poursuite contre les juges de paix et les magistpats des tribunaux de première instance, pour des délits correetionnels commis dans l'exercice ou bors de l'exercice de leurs fonctions, n'appartient qu'au proeureur général et que l'afflaipe doit être portée devant la Cour impériale. Cette disposition ayant pour but de mettre les magistrats à Tabri de poursuites inconsidérées

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M) Art. 479 : « Lorsqu'un juge de paix, un membre de tribunal corree\ionnel on de première instance, ou un officier chargé du ministère publicprès l'uo de ces tribunaux sera prévenu d^avoir commis bors de ses fonctions un délit emportant une peine correctionnelle, le procureur général près a.ûanr iqopériale le fera eiter devant cette Cour, qui proDoneera 8|ins qu'il HiiflBe y avai^ appel. »

Art. 4ê9 : <ï Lof squ^on juge de paix ou de police, eu un juge fkisant partie dun tribunai de eoromeree, un officier de police judiciaire, un membre de tribunal eorreotionnel ou de première Instance, ou un officier chargé du Biinistèri public près de IHin de ces juges on tribunaux, sera prévenu d'avoir commis, èans l'exercice de ses fonctions, un délit emportant uue peine eor» rectionnellî, ce délit seua poursuivi et jugé comme il est dit h Tari. 479. »

et d'assurer la dignité de la magistratare, on doit en conclare que le droit de citation directe, en matière correctionnelle, n'existe pas pour les particuliers contre les magistrats. — Les parties qui se prétendront lésées ne pourront agir endommagesintérêts que devant la juridiction civile ou en se joignant à l'action publique intentée par le procureur général. C'est ce qui a été décidé par plusieurs arrêts, et notamment par un arrêt de la Cour de cassation du 15 juin 1832 (1). — Ce privilège, inhérent à la qualité de magistrat, existe pour les délits commis avant l'entrée du délinquant dans la magistrature (Cass., 15 nov. 1833J (2), et s'applique aux magistrats démissionnaires ou révoqués^ pour les délits commis avant leur déniission ou révocation (Cass., 14janv. 1832) (3). Il me paraît devoir s'appliquer aux

(1) « La Cour;... — Attendu que ces mots : le procureur général fera citer, qu'on trouve dans l'art. 479, Cod. instr. crim., sont limitatifs et cférogent,pour les délits auxquels ils s'appliquent, à la disposition de Tart.iSS du même Code; — Attendu qu'en cas de refus du procureur généra) de faire citer les officiers de police judiciaire inculpés, les Cours royales tiennent de la loi du 20 avril 1810 le pouvoir de lui enjoindre de poursuivre; d'où il suit que les citoyens ne restent pas privés d'une juste garantie, et qu'en rejetant la citation des demandeurs, l'arrêt attaqué, qui, d'ailUurs, est régulier dans sa forme, n'a fait que se conformer audit art. 479, ainsi qu'à l'art. 483 du Code précité ; ^ Rejette ce pourvoi.

(15 juin 1832, J9t«/I., no 217.)

(2) «...Attendu que la poursuite dirigée contre Jules Guérineau, quoiqu'elle soit relative à des faits antérieurs à sa nomination aux fonctions de substitut du procureur du roi près le tribunal de première instance de Niort^ n'en est pas moins exercée actuellement contre cet officier du ministère pvblic, et qu'il n'importe que l'instruction ait été commencée suivant hs formes ordinaires avant ladite nomination ,* — D'où il suit que la Cour royile de Poitiers a fait, dans l'espèce, par l'arrêt attaqué, une juste appiicafion des dispositions des art. 479 et 480, Cod. instr. crim.; — Rejette le p>urvoi. » (BuW.,n<»461.)

(3) a Attendu qu'il est de principe que, pour apprécier la prévention, soit sous le rapport de la compétence, soit sous celui de la pénalité orifinelle, il faut se reporter au moment où les crimes et délits ont été comois; — Attendu que c'était pendant qu'il était suppléant du juge de paix df Saint- Maixent que Cbaudreau était prévenu de se livrer au délit d'^iabitude d'usure; — Qu'en cet état de la cause, c'était à la Cour royale de Poitiers, d'après l'art. 479, Cod. instr. crim., à counattrede la préventi^iu .. »

(Bull., no 20^

juges honoraires, aux juges suppléants et aux suppléants de juges de paix.— Les dispositions de l'art. 479, Cod. instr. crim., ont été appliquées, par la loi du 20 avr. 1810, à un certain nombre de dignitaires et de fonctionnaires qui sont énumérés dans l'art. 10 (1).

Les maires, juges de police, les membres des tribunaux de commerce et tous les officiers de police judiciaire jouissent du même privilège, mais seulement pour les délits commis dans l'exercice de leurs fonctions (art. 483, Cod. instr. crim.).

Le décret du 15 nov. 1811 (2) organise, pour les délits commis dans l'intérieur des collèges et lycées par des élèves âgés de moins de seize ans, une juridiction spéciale de l'Université; mais l'art. 82 réserve à la partie lésée le droit de citer les délinquants devant les tribunaux ordinaires.

Le même décret donne aux procureurs généraux et aux Cours impériales le droit d'évoquer la connaissance de tous les crimes ou délits commis par des membres ou étudiants de l'Université. C'est là une simple faculté; et si le procureur général ou la Cour ne jugent pas à propos d'enlever les délinquants à la juridiction ordinaire, ceux-ci ne peuvent se retrancher derrière le décret de 1811 pour mettre obstacle à la citation directe en police correctionnelle par la partie lésée.

(1) Loi du 20 avril 1810 , art. 10 : « Lorsque de grands officiers de la Légion d'honneur, des généraux commandant une division ou un département, des archevêques, des évéques, des présidents de consistoire, des membres de la Cour de cassation, de la Cour des conipies et des Cours impériales, et des préfets, seront prévenus de délits de police correctionnelle, les Cours impériales en connaîtront de la manière prescrite par Tart. 479, Cod. instr. crim. »

(2) Décret du 15 nov. 1811, art. 76 : « Les élèves des lycées et des collèges, au-dessous de 16 ans, ne seront justiciables, pour délits par eux commis dans rintérieur de ces maisons, que de l'Université, sans préjudice de ce qui sera dit ci-après, tit. 7, art. 158 el suiv. »

Art. 82 ; <K Dans le cas où des tiers seraient intéressés dans la contestation, elle sera portée devant les tribunaux, si les tiers ne consentent pas à s*en rapporter au jugement du grand maître ou du conseil de l'Université. »

An. 160 : « Nos procureurs- généraux pourront requérir et nos Cours ordonner que des membres de rUniversité ou étudiants prévenus de crimes ou délits, soient jugés par lesdites Cours, ainsi qu'il est dit, pour ceux qui exercent certaines fonctions, à la loi du 20 avril, art. 10, et au Cod. d'instr. crim., art. 479. »

Lesfo»eUonnair6s de l^ordre administratif peuvent être cités devant les tribunaux correctionnels ou de simple police; mais Fart. 75 de la Constitution de Tan viii (l) décide qu'ils ne peuvent être cités, pour des faits relatifs à leurs fonctions^ qu'en vertu d'une autorisation du Conseil d'État.

Les militaires sont justiciables de tribunaux spéciaux qui, aux termes des art. 53 et 64 (2) de la loi du 9 juin 1857, nç connaissent que de l'action publique et nullement de l'action civile. — Il suit de là que les militaires ou les assimilés ne peuvent être cités par les parties civiles devant la juridiction répressive, ^ moins qu'il n'y ait des complices non militaires, ce qui rend les militaires justiciables des tribunaux ordinaires.

L'action civile peut être dirigée, en police correctioqnelle et en simple police, non-seulement contre l'auteur du délit, mais encore contre la personne qui en est civilemei^t responsable. On ne peut assigner celle-ci devant les tribunaux de police qu'autant que l'auteur du délit est lui-même mis en cause (Cçiss., 11 sept. 1818, 15 déc. 1827, 9 juin 1832) (3).

(1) Art. 75 : « Les agents do gouvernement, antres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs À leurs fonctions, qu^n vertu d'une décisiOQ du Conseil d'Etat , en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. »

L'art. 244 de la loi du 28 avril 1816 décide que les employés des contributions indirectes ne jouissent pas du privilège de Fart. 75 de la Cpnst. de Tan VIII. — L'autorisation de poursuivre les employés de radminislration des postes, des douanes et de l'enregistrement, est donnée ps^r les directeurs généraux (Arrêtés du 9 pluviôse an x et du 29 tberm. an xi).

(2) Art. 53 : « Les tribunaux militaires ne statuent que sur l'actiqn py-* blique, sauf les cas prévus par Tari. 7a du présent Cpdç. Ils peuvent néanmoins ordonner, au profit des propriétaires, la restitution des objets saisis ou des pièces à conviction^ lorsqu'il n*y a pas lieu d'en prononcer U confiscation. »

Art, 54 : « L'actioq civile ne peqt être poursuivie que deva^nt \^ tril?unaux civils ; Texerçiçe en e$t suspendq t^t q^'\\ n% |M^s été pronppçé définitiveipeQt s^r l>ctjon pqbliqpe iatentéç ^va|)t 04 peacljiQt 1^^ fiQi^rsuitQ de r^ctioq civile, h

L'art. 75 Q«9« réfàrQ9^'^ ^^^ <^4 ^^ Mt^^ e»^ wr le terrilcHre étranger.

(3) « LA COUR ; ^ Vu les art. ft, 3 el 145, Qo4. instf. etim., V^ri. % God. péo., et l'art. 1884 > Cod. dv.; -^ Attendu qu^âos termes des art. 1 et 3, Cod. instr. crim., les tribunaux de répression devant leeqoels

Pour citer valablement un mineur ou un interdit devant le tribunal de simple police ou le tribunal correctionnel, est-il nécessaire de mettre en cause le tuteur? La question est controversée ; je pense qu'on doit adopter l'affirmative. Il est admis généralement que le mineur doli capax s'oblige par son délit sans la participation de son tuteur. Mais il ne suit pas de là que l'action dirigée pour faire reconnaître cette obligçilion et la flaire sanctionner par une condamnation à des dommages-intérét$ doive être dirigée contre le mineur seul. H est certaip, au contraire, que si la demande était portée devant la juridiction civile, il serait nécessaire de citer le tuteur. — La difficulté provient donc du caractère mixte qu'a la citation devant le tribunal de répression. Mais il faut remarquer que, si l'action tend à faire prononcer une peine, elle tend aussi, et c'est là le but principal de la partie civile, à faire prononcer une condamnation pécuniaire. Or, si l'incapable peut défendre par lui-même à l'action publique tendant à l'application de la peine, il est légalement présumé hors d'étal de défendre, autrement que par l'intermédiaire de son tuteur, à toute action tendant à compromettre ses intérêts pécuniaires; et, je ne vois pas de raison pour lui enlever, en ce cas, la protection que la loi \u\ assure d'une manière générale.

§ 3. ^ Dans quelles affaires il y a lieu à citation.

Après avoir examiné les conditions inhéreqtes à 1$l personne du demandeur et à celle du prévenu, il reste à exapainer celles qui se rapportent au fait même qui donpe lieu à l'action.

Il résulte, par çl contrario j des art. p, 6 et 7^ Co4, in^r. WDa- , que les tribupaux correctionnels ne ^pnt çoEpp^tepts que pQijr statuer sur les délits commis en France | par conséquent lors-

est poursuivie la punitiou des délits et oeotraveotioDs na loat compdr tçiit9 pour coQpat(r# de Pacition civile qui en r^ulie» que lersqa^ilg se trouveut «aisis eo œéipe temps de l'action publique contre le prévenu ; -rf Que r^rU 146 du B^éiue Code, qui perqiet de \$\9aff la copiç de la eîtation au prévenu ou à la partie oivileinent resspopsable, iie déroge point à ce prindpe; d'od il suU que, lor^qq^ cette dernière â seule étéeîtée, le Iribunal, qui P'a point à proQiHieer sur l'applici^tion de la peine, ait, par eela même, i«f ohhi^ tept pour statuer i90lém9iit sur l'actiea eu dommogeatiDlérélf, et q^e cette ÎBComp^leuce loatérielle et absolue est vériubleneat dVurdra publie $ »

MC^9^» Q mu laa^ mu n? ini.)

qa'an délit aura été commis à l'étranger, même par an Français contre un Français, la victime ne pourra citer le délinquant devant un tribunal correctionnel français ; mais elle pourra lui demander des dommages-intérêts devant la juridiction civile.

La demande de la partie civile n'étant recevable qu'aulant qu'il y a un dommage à réparer, il en résulte que celui qui cite en police correctionnelle ou en simple police doit alléguer un préjudice à lui causé par le fait délictueux. Ce préjudice doit être direct et personnel ; on ne serait pas fondé à demander réparation d'un préjudice dont on n'anrait souffert qu'indirectement, comme est, par exemple, celui que tout citoyen éprouve par suite d'un méfait qui porte atteinte au crédit ou au repos public. — Mais il suffit que le plaignant ait personnellement et directement souffert du délit; il n'est pas nécessaire que le délit ait été commis envers lui. Ainsi un arrêt de la Cour impériale de Rouen, en date du 23 janv. 1863 (1), a décidé qu'en cas de chasse sans permission du propriétaire sur le terrain d'autrui non dépouillé de ses récoltes, le fermier, quoique n'ayant pas le droit de chasse, peut citer le délinquant en police correctionnelle, s'il allègue qu'une atteinte a été portée à ses récoltes.

La jurisprudence, en se fondant sur le principe que le préjudice doit résulter d'un délit, a décidé qu'il n'est pas possible à un particulier de citer en police correctionnelle pour habitude d'usure (2).

Il est cependant un cas où, par exception^ la citation directe en police correctionnelle est recevable indépendamment de toute demande en dommages-intérêts. C'est celui où le syndic d'une faillite, autorisé par les créanciers, ou bien où un créancier individuellement assigne le failli devant le tribunal correctionnel, en vertu de l'art. 584, Cod. comm., pour lui faire appliquer

(1) Cet arrêt est indiqué dan» les n°» de la Gazette des rn6ttnatw?des2 et 3 février 1863. Le joarnal n'en donne pas le texte.

(2) Arrêt : « LA COUR ; — En ce qui touche raclion civile : — Considérant qu'aux termes des art. 3 et 63 du Code d'instruction criminelle, l'action civile ne peut être portée devant les tribunaux de répression qu'autant qu'elle implique la demande en réparation d'un préjudice résultant d'un délit; — Considérant que le délit d'habitude d'usure est un délit sui generiê qui résulte, non de faits isolés, mais d'un ensemble de faits; que le préjudice que subit la partie lésée en cette matière résulte, non de l'ensemble des faits, quel qu'en soit le nombre, mais de chacun des faits pris isolément, abstraction faite du caractère délictueux qui s'attache unique-

les peines de la banqueroute simple, — L'art. 601 (1) du même Code décide que, dans ce cas, aucune demande en réparation civile ne pourra être dirigée contre le failli devant la juridiction répressive. Le législateur a voulu éviter ainsi qu'un créancier pût se créer une position plus avantageuse que les autres en faisant condamner le failli comme banqueroutier et en se faisant allouer des dommages-intérêts.

§ 4. — De la maxime Electà unà via, non datur reeursus ad alteram.

Lorsqu'un p^articulier a éprouvé un préjudice par suite d'un délit ou d'une contravention, deux voies se présentent à lui pour en obtenir réparation. Il peut, ou bien s'adresser à la juridiction civile, ou bien citer le délinquant devant la juridiction répressive (2). Il est libre de choisir celle de ces deux voies qui lui

ment à leur accumulation; — Et dès lors qu^en matière d'habitude d'usure, le dommage à réparer est antérieur au délit et ne saurait en résulter ; -» Considérant que la loi du 3 sept. 1807, qui définit le délit d'habitude d'usure et en règle la poursuite, fait essentiellement la distinction ci-dessus, en attribuant exclusivement aux tribunaux civils l'action civile en réparation du dommage causé par des perceptions usuraires, et aux tribunaux de répres»

sion l'action publique; — Par ces motifs, émendant , déclare la partie

civile non recevable devant la juridiction correctionnelle, et se déclare incompétente, décharge N... des condamnations prononcées contre lui, et condamne la partie civile en tous les dépens. » — C. de Paris, ch. corr. — 21 nov. 1861 (V. Journal du droit criminel, n^" 7340).

(1) Art. 601 : « Dans tous les cas de poursuite et de condamnation pour banqueroute simple ou frauduleuse, les actions civiles autres que celles dont il est parlé dans l'art. 595, resteront séparées, et toutes les dispositions relatives aux biens, prescrites pour la faillite, seront exécutées sans qu'elles puissent être attribuées ni évoquées aux tribunaux de police correctionnelle ni aux Cours d'assises. »

L'art. 595 ne s'applique qu'au cas de détournement d'actif par d'autres que le failli, et au cas de présentation de créances fausses.

(2) Une exception à ce principe se trouve dans le décret du 22 mars 1848 ainsi conçu :

Art. l'^'. « Les tribunaux civils sont incompétents pour oonnattre les diffamations, injures ou autres attaques dirigées par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication, contre les fonctionnaires ou contre tout citoyen revêtu d'un caractère public, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité; ils renverront devant qui de droit toute action en dommagesintérêts fondée sur des faits de cette nature. »

Art. 2. « L'action civile résultant des délits commis, par la voie de la

Gon vient l6 mieux ; mais, dès que ee choix est fait, il ne peut revenir ûbt aa déeisioiii, et celle des deux voies qu'il a négligée Itti est fermée^ C'est ce qu'exprime la maxime : « Ekaâ iuié loiîUk, n&n daCtt/r feeursn9 Ud altèram. o

Cette règle de droit a été établie par lot commentaleiurs da Digesie et par les anciens jariseonsùltds français) elle n'est écrite nulle part dans nos lois actiielles, mais la j^ris^rudeiiôe l'a adoptée comme un principe d'équité et de raison. Toutefois, cette ràaiitaë doit Ht^ etitêûdûé et appliquée àVèc leis distihëtÂOBS suivantes, admises par les auteurs et la jurispradenccb

1<* Si Taotion a d'abord été portée devant la juridiction civile^ )e bénéfice de la juridiction la plus douce est acquis au délen'*deur^ et le detaaiideer ne peut plus empirafr la position de celui'qi CB portant laffaire devant la juridictiojB correctiontielle Ou de police simple. *— Il y a exception cependant pour le cas où les éléments constitutifs du délit, ignorés jusque-là du demandeur, ne lui seraient révélés qu'après la citation en conciliation ou l'exploit iatroduoiif d'instance.

â* Si l'action a d'abord été portée deviuit la juridiction répres^ sive, et s'il y a eu jugetùent déboutant le demàndeuf , il ne peut pas porter l'aètloti devant là jiiridictioti dvile, parce qu'il y a Chose jugée. De même, il ne le petit pas si les débats ont été coinmeticés à raudieûce, t)ârcfe qûll ^ à lièU dé penser que c*èsl la mauvaise tournure que prend l'afifaife devant là juridiction répressive qui Tehgage à tenter la voie civile. *— Mais si la citation seulement est donnée devant le tribunal correctionnel ou de police, et si les débats ne sont pas entamés, le demandeur peut renoncer à la voie de la juridiction répressive pour adopter la voie civile^ car il pe fait aucun tort au défendeur (Y. Faustin Hélicy Trcdté de Vihstruct. trimé^ t. 3, eh. lY, § 12^>

Il importe d'observer que, pour qu'il y ait lieu d'appliquer la règle « Skèiâ nnâ f>id, non éatur recursus uû attêramt, il ftut que la demande devant le tribunal dé police cori'ectiotitielie ou de siàiplè police i^it la même que celle qui a été précédemment portée devant le tribunal civil. — Si, par exemple, on a demandé devant la juridiction civile là nullité d'une obligation,

presse ou par toute autre voie de publication, contre le fonctionnairs ou contre tout citoyen revêtu d^un caractère public, ne pourra, dan^ aucun cas, être poursuivie séparément de l'action publique ; elle s'éteindra de plein droit par le seul fait de l^exlinctiou de l'action publique m

on peut, devant la juridiction correctionnelle, demander seulement des dommages-iÔtérttS. C'èfet te qui à été décidé par un arrêt de k Cour impériale de Paris éa dale du %k jiiilh 1669 (1). — Ce même arrêt décide que, Ions même <|u'ea vertu de la règle El0ct4un4 Dtd, l'aoti(»i de la partie civile devint le trlbukial eoiv rectionnel devrait être repoussée, la citation a cependant pour effet de saisir le ministère public^ qui peut> en son nom propre, interjeter appel du jugement»

(1) Le tribunal de police correctionnelle de la Seine avait, le %\ mai tStô, rendu le jugement suivant :^« Attendu qu'il y a identité absolue entre la cause de Vinstance actuellement soumise au tribunal de la Seine et celle dont a été saisi antérieurement le. tribunal de Francfort ; — Oue Ghartoà, en obtenant par mandataire, à l'étranger, un jugement entraînant la con* traiàtè (làir tofpé contre la fekntnë Hemery, et en faisant incarcérer cetle-ci ett eléCtition de c^ jugement, a éj^tùisé lés droits que Ih loi lui at;6ordô ; -^ 11u*U n'esi âottc pas re^vable dàn^ ^ nouvelle dialion , en vertu dé Paacieb adage : UM vie ehétdi non éatUr rétwftmn nd aUeVwni ^ Déclare Gbarion non reeevable en sa deduàode; »

Sur l'appel du ministère publie et de la partie oivite^ Intenriat, le 24 juin. 1862, i'arrét suivant :

« LÀ COUR; — En ce qui toucbe la fin de non-recevoir opposée k l'aciion civile : — Considérant que la femme Hemery est traduite eii police Correctionnelle Mt la citation directe du sreùr Cbarton, partie civile, pOur escnoqtierie; — Considérant que la condaiftAation ci vite qUé Cbarlon a précédemment obtenue contre elle par jugement da tribunal de PraUcfort ne satH'ait faire èbstacle à cette pourstrité ; ^ Gonsldérant, en effét^ que l'objet de l'instance actuelle est css onti o llomont diff ére nt e ? que^ devant le tribunal de Francfort, Cbarton demandait le palettent d'une créant; que cette astioa supposait ua contrat dent Cbarton poursuivait et obtenait la sancUoa par une condamnation qui en ordonnait i'exéoutioB ; qu'au eoiK traire l^instance actuelle a pour objet implicite et nécessaire de faire pr<K noncer la nullité de ce prétendu contrat qu'elle qualifie d'escroquerie^ et d'obtenir la réparation d'un préjudice causé par on délit; que l'objet de la demande étant essentiellement différent, il ne saurait y avoir chose jugée; -^ Ëmendant, et faisant ce que les premiers jugée auraient dû faire, déclare l'action de Cbarton reeevable; — En ce qui louche l'appel de M. le proc(i>reur général : — Considérant qu'en déclarant l'action correctionnelle non reeevable, le jugement dcmt est appel a fait grief à l'action publique que l'action civile avait mise en mouvement, et dont le tribunal s'est ioiplicitément dessaisi en ne retenant pas la cause pour statuer au fond; -^ Déclare l^ppel de Ml le procureur §p6oéral recevabk ; <^ Ea teut cas^ évoquant te fond , etc. » ...

V. GazetU des Mhmaux du 31 j^iU^ 186^^ et JêUtn. imMm.fMi^ t. 5, p. 199.

§ 5. — De la chose jugée.

La citation directe en police correctionnelle par partie civile appelant le tribunal à statuer tout à la fois sur l'action publique et sur l'action civile^ il faut, pour que la citation soit recevable, qu'il n'y ait chose jugée sur aucune de ces deux actions.

Si la juridiction civile a été saisie d'abord^ et si, postérieurement, la même demande formée pour les mêmes motifs entre les mêmes personnes est portée devant la juridiction répressive, cette demande doit être déclarée non recevable, soit qu'il y ait eu au civil jugement au fond parce qu'il y a eu chose jugée, soit qu'il y ait eu désistement, en vertu de la maxime Electd unâ vid. Si la demande n'était pas la même, mais si les faits allégués et les personnes en cause étaient les mêmes, l'action en police correctionnelle devrait*elle être écartée par une fin de nonrecevoir tirée de la chose jugée? Je ne le pense pas. Un arrêt de la Cour de cassation, du 30 mars 1832 (1), décide, il est vrai, qu'une fenmie est non recevable à se plaindre en police correctionnelle de l'entretien, par son mari, d'une concubine au domicile conjugal, si elle a déjà porté ce grief devant les tribunaux civils pour obtenir sa séparation de corps, et si sa demande a été rejetée. Mais cet arrêt me parait en contradiction flagrante avec l'art. 1351, Cod.Nap., qui exige, pour que l'on puisse exciper de la chose jugée, qv^ la chose demandée soit la même.

Un autre arrêt de la Cour de cassation, du 16 nov. 1861 (2),

(1) J. dr. mm., 1832, p. 111.

(2) Arrêt : «— ...Attenda, en droit^ que la maxime UnA via electd, non datur recursw ad alteram, et Pexcepiion de litispendance, ne peuvent être invoquées qu'autant qu'il y a identité dans l'objet des deux actions et identité des parties qu'elles mettent eu cause; — Atieodu, en fait^ que l'action portée le 8 avril 1861^ devant le tribunal de commerce de la Seine, contre de Grimaldi fils, à la requête des commissaires des actionnaires de la Société des salines^ houillère et fabrique de produits chimiques de Gouhenans, avait pour objet de faire prononcer la révocation de Grimaldi fils comme gérant de ladite société, et la nomination d'un administrateur provisoire; que, d'une autre part, l'action introduite le 8 mai suivant, à la requête des mêmes commissaires, contre les sieurs de Grimaldi père et de Grimaldi fils, devant le tribunal correctionnel de la Seine, avait pour objet de dénoncer à la justice répressive des délits prévus par les art. 405, 408, G. pén., et par la loi de juill. 1856, imputés à de Grimaldi fils comme auteur principal, et à de Grimaldi père comme complice, et d'obtenir contre

qui me parait plus conforme aux principes, décide qae des actionnaires d'une société qui ont assigné le gérant devant le tri* bunal de commerce pour faire prononcer sa révocation à raison de fraudes articulées, peuvent ensuite le citer au correctionnel en présentant ces fraudes comme abus de confiance ou escroquerie, cette action ayant un autre objet que la première, c'està-dire la réparation civile du préjudice causé par un délit.

J'ai dit qu'il est nécessaire, -pour que Taction civile puisse être portée devant la juridiction répressive, que l'action publiquepuisse encore être exercée. Or, il y a chose jugée, empêchant l'action publique, non-seulement quand un jugement est intervenu au fond, mais encore quand le juge d'instruction, saisi de l'affaire, a rendu une ordonnance portant qu'il n'y a lieu à suivre. — La Cour de cassation, par arrêt du 18 avr. 1812 (1), a décidé que la partie lésée, sur la plainte de laquelle est intervenue une ordonnance de non-lieu, n'est pas recevable à citer directement, à sa requête, le prévenu en police correctionnelle. Dans ce cas, il y a, en efiFet, chose jugée entre la partie lésée et

les susnommés la réparation du préjudice qu^auraient occasionné aai actionnaires de la société les faits délictueux dont il s'agit; que les deux demandes susénoncées n'avaient donc pas le même objet; que, si elles étaient appuyées sur les mêmes faits et fondées sur les mêmes causes, elles tendaient à un but différent^ puisqu'elles concluaient, la première, à la révocation du gérant, et la seconde à la réparation du dommage occasionné aux actionnaires par les délits dénoncés à la juridiction correctionnelle ; — Que, d'autre part^ les deux instances ne mettaient pas les mêmes parties en cause, puisque de Grimaldi père, cité devant le tribunal correctionnel, n'avait pas été assigné devant le tribunal de commerce; ^ Qu'en cet état l'arrêt attaqué n'a violé ni la maxime Unâ vid elecià, ni les art. 171,

Cod. pr. civ. , 1351, C. Nap., et 360, C. instr. crim » {Bull,^*

(1) Arrêt : « LA COUR \ — Attendu que la réclamante a provoqué ellemême; par sa plainte, l'action du ministère pablic ; que cette action a été suivie d'un jugement (ordonnance de la chambre du conseil) portant qu'il n'y avait lieu de poursuivre; que contre ce jugement il n'a été formé aucune opposition, ni par le ministère public^ ni par la réclamante; que de ces considérations il résulte que l'arrêt dénoncé, en jugeant que la demanderesse n'avait pas pu valablement user de la faculté accordée par l'art. 182, G. instr. crim,, de saisir, dans ces circonstances, le tribunal correctionnel par une citation par elle donnée postérieurement à l'ordonnance de la cbam; hre du conseil, ne présente aucune violation de la loi ; — Par ces motifs, rejette. » (V, Dalloz, Uêp,, v* Chose jugée ^ n'»496).

HpçiilPéf '^ P§^§^ 99^ I'Q^ <^QH décider de même ppur le cas où )'9r4P9panpe de nppTliea est intervenue si^r des ppiirsuit^ dUi- ?ih^. W^ \^ ipipîstère pu))lic seul. En efifet, Tordoimapce port^Qt gq'il p'y a lieç^ à suivre est acquise à l'inculpé; ]es poursqitps ^^ peuy^ut être reprise^ que s'il se révèle A^s charges nouvelles; or c'e^t ^n ministère public et au jugfi d'instruction sfjuipmçi^l qu'il app^rtieut dç déclarer qu'U y a charges HpUvpUes.

Eu ca^ d'ordQuu^nce de nqurlieu, la partie ]é$ée n'aura donc d'autre recours que la voie de l'opposition qui lui est ouverte pftr l'art; ^3g, Cod. iûstr. critn,

§ g, -T- De la pfa«cription, de r^mai^tifli et 4^ la mort de l'i^aolpé.

Pe ce principe que l'action en doo^mages-intérèts ne peut être portée devant la juridiction répressive que lorsque r^ction publique est encore possible^ |1 résulte c[ue lorsque l'action publique est prescrite, il n'est plus possiblp de citer devant les tribunaux de police correctionnelle et de simple police. Il résulte des art. 638 et 640^ God. instr. crim.;, que la demande n'est même plus recevable devant la juridiction civile.

L'amnistie et la mort de l'auteur du délit éteignent aussi l'action publique, et mettent obstacle à la citation directe en police pprrec^onnelle^ mais ces causes n'arrêtent pas l'action devant la juridiction civile.