CHAPITRE IL — Pc la citation
g !•». — De la forme de la citation.
On ne peut, en général, être jugé et condamné^ devant la juridiction répressive, qu'en vertu d'une citation donnée suivant les formes et dans les délais voulus par la loi. — Cependant l'art. W (1), Cod. instr. crim., permet de condamner, en simple
(1) Art. 145 : « Les citations pour coqtraveutions do police seront faites à la requête du ministère public ou de la partie qui réclame. — Elles seront Notifiées par un huissier ; il en sera laissé copie au prévenu ou ^ lai personne civilement responsable. »
Art. 146 : <( La citatioq ne pourra être donnée à un délai moindre ^e vingir-quatre heures, outre un jour par trois myriamètres, à peine de nul- Uté, tant de la citation que du jiigement qui serait rendu par défaii(, rr-
police, mv GQiqpamtioQ vqlQotairi des partielle ^t 0Q vertu d'an sii^ple ftv^i4i«s9qiieBt ; mais défout ce peut è^pe pris eu ce cas. ((A juni^pt^ud^uce applique çq% principes aux luatières de police çftrvectiqquelle (Claas.^ iS ftvr.. 1829, 26 jauv. 4838) (1).
l^ loi ua détermine e|upune forme partici^lière pour les cita* tiQiif d^v^pt l^s tribupai^x de simple police, -r- L'art. U5, Cod. instr. crim., exige seulement qu'elles soient notifiées par un l^^is^iep^t qu'il ^u sqil laissé copie au prévenu ou à la personne civilement responsable. L'art. 146 du même Gode règle que la citation ne pourra être donnée à un délai moindre de vingtquatre heures, outre un jour par trois myriamètres.
hps citations en pqlice correctionnelle doivent aussi étresignfr fiées par un huissier. Les administrations publiques qui sont assimilées aux parties civiles font f^ire, par Tintermédiaire de leurs agents^ toutes les citations et notifications nécessaires. Mais, dans tous les cas^ le signc|taire de l'acte de citation doit faire connaître sa qualité ; l^omission de cette indication rendrait nulle la citation (Toulouse, 27 déc. 1826).
Né|tQ4)oip9, cette pullit^ ^e pourra 4tr^ proposée qu'à lapr^inidr^nudi^uce, ayapt topte e^ceptiqQ ef <cléfeQ$e. ^ P^qs }e$ c^s yi'^I^Q^» 1^9 délais pourr ront êir<B abrégés e^ les partie^ citées à CQinparajire, niême danç le jour, et à heure indiquée^ eu vertu d'une cédule délivrée par le juge de paix. »
Art. 147 : « Les parties pourront comparaître voloutairemenr et sur un simple avertissement, sans qu'il soit besoin de citation. »
(1) Arrêt du 18 avril 4822 : — « LA COUR ; — Vu les art. 408 et 416, Cod. instr. crim. , d'après lesquels la Cour de cassation doit annuler les arrêts at jugemento en dernier ressort qui ont violé les règles de compétence; -^ Considérant que les dispositions de Fart. 182, Cod. instr. crim., sur la manière de saisir les tribunaux correctionnels, ne sont point conçues dans des termes restrictifs, et qu'aucun autre article du même Code ne défend aux parties de se présenter volontairement devant lesdiis tribunaux, sans citation préalable ou ordonnance de renvoi { — Que la comparution volontaire et spontanée des parties peut donc yalableipent saisir les tribunaux correctionnels; lorsque la connaissance du fait qui leur est déféré se trouve d'ailleurs placée dans leurs attributions ; — Que, dans l'espèce, l'administration forestière et Joseph Burlin se sont volontairement présentés devant le tribunal correctiQnnel de Rocroy, pour y voir statuer sur un délit de chasse dont ledit Burlin était prévenu ; :- Que ce délit étant de la compétence des t£il)UQaux correctionnels^ le tribunal de Rocroy en a été valablement saisi, et qu'ainsi il a coippéterament procédé en condamnant le prévenu, d'après les preuves acquises du délit, aux peines portées parla loi...» (Bull, n^ê^.)
L'art. 61,Cod. proc.,éDumère les formalités nécessaires pour la validité des exploits en- matière civile. — On s'est demandé si les prescriptions de cet article sont applicables aux citations en police correctionnelle. — La jurisprudence s'est prononcée d'une manière à peu près unanime pour la négative (Cass., 6 mai 1809, 8 juin 1809, 2 août 1819, 30 déc. 1825, 25 jauv. 1828, 14 janv. 1830 (1), etc.).
Les art. 183 et 184 (2), God. instr. crim., exigent trois conditions : 1° l'élection de domicile par la partie civile ; 2* renonciation des faits; 3® l'observation des délais légaux. — Ces conditions ne sont certainement pas les seules qui soient nécessaires pour la validité de la citation ; il en est quelques autres pour lesquelles il faut suppléer au silence de la loi ; mais il n'y a lieu de les exiger qu'autant qu'elles paraissent substantielles an droit de la défense.
r La partie civile doit faire, par l'acte de citation, élection de domicile dans la ville où siège le tribunal qui connaîtra de l'affaire. — Cette prescription a pour but d'accélérer la procédure et de diminuer les frais; toutes les significations faites à la partie civile, tant de la part du ministère public que de celle du prévenu, sont faites au domicile élu. — Le défaut d'élection de domicile par la partie plaignante n'est pas une cause de nullité de la citation, mais seulement la rend non recevable à se prévaloir
(1) Arrêt du 14 janvier 1830 : — « LA COUR ; — Attendu que les formes dans lesquelles les citations doivent être données en matière correctionnelle sont déterminées par les art. 182, 183 et 184, Cod. instr. crim.; qu'aucun de ces articles ne prononce la nullité des citations, et qu'il suffit que le préveau ait eu connaissance qu'il était cité devant le tribunal correctionnel pour répondre sur le lait qui lui était imputé; — D'où il suit que les dispositions du Code de procédure civile, relatives aux formalités des exploits en matière civile, ne sont pas applicables en matière correctionnelle... etc. >» (Bull. n. U.)
y. aussi Journ. du Minist, pubL, Art. 312 (t. 3, p. 275).
(â) Art. 183 : « La partie civile fera, par l'acte de citation, élection de domicile dans la ville où siège le tribunal; la citation énoncera les faits et tiendra lieu de plainte. »
Art. 184 : « Il y aura au moins un délai de trois jours, outre an jour par trois myriamètres, entre la citation et le jugement, à peine de nullité de la condamnation qui serait prononcée par défaut contre la personne citée. — Néanmoins, cette nullité ne pourra être proposée qa?à la première audience, et avant toute exception ou défense. »
du défaut de notification des actes qui pourraient l'intéresser (Bourges, 30 juin 18U). — L'élection de domicile rend superflue la mention^ dans la citation, du domicile réel de la partie plaignante.
2*^ Il faut nécessairement que la citation énonce les faits. Cette énonciation doit être assez explicite pour que la personne citée sache de quoi elle est prévenue et sur quelles données elle doit préparer sa défense (Cass., 8 déc. 1848); on ne pourrait se borner à se référer à une plainte déposée au parquet (Cass., 21 août 1835) (1). — Mais toute énonciation est suffisante lorsqu'elle fait clairement connaître au prévenu les faits sur lesquels il aura à répondre. — Ainsi, il a été jugé qu'il n'est pas nécessaire d'indiquer la date du délits et qu'au cas même où une date inexacte a été indiquée, la citation n'est pas nulle, si le prévenu n'a pu être induit en erreur sur le fait auquel se référait la citation (Cass., 11 mars 1837, 30 janv. 1846) (2). — Par
(1) Arrôi : « LA COUR ;— \u l'art. 183, Cod. inslr. crim., et l'art. 6 de la loi du 26 mai 1819; — Attendu que le sieur Sigaud; en assignant directement le sieur Pitrat devant le tribunal de police correctionnelle, à raison de la diffamation dont il croyait avoir à se plaindre, devait insérer dana la citation une énonciation des faits dont il se plaignait, avec l'indication de l'article de la loi pénale dont il provoquait l'application, de manière que le sieur Pitrat, prévenu, connût clairement, par cet exploit, l'imputation dont il avait à se défendre; — Attendu qu'au lieu des énonciations explicites qu'il devait contenir, Texploit indique seulement que le prévenu aura à répondre sur les interpellations qui lui seront faites, et se réfère à la plainte déposée au parquet^ tandis que le dépôt préalable de cette plainte au parquet n'est pas constaté conformément aux art. 31 et 65, Cod. inslr. crim., et que, d'ailleurs, rien ne pouvait obliger le prévenu à aller au parquet pour s'informer de la nature de la prévention portée contre lui ; — Attendu que, dès lors, la citation donnée à la requête du sieur Sigaud, pour saisir la juridiction correctionnelle de l'action par lui portée contre le sieur Pitrat, a été nulle aux termes des articles précités ; — Casse, etc. » (Bull, no 320.)
(2) Arrêt du 11 mars 1837 : — « LA COUR ; — Vu les art. 183 et 154, , Cod. instr. crim., portant, le premier, que les citations en matière correctionnelle énonceront les faits ; le second portant que les contraventions et délits pourront être prouvés par procès-verbaux, et témoins à défaut de procès-verbaux ou à leur appui;— Vu, enfin, l'art. 408 du même Code; — Attendu que la citation donnée aux prévenus, touchant le délit de chasse sans permis de port d'armes, était revêtue des formalités substantielles requises pour ces sortes d'actes, et satisfaisait au vœu de l'art. 183, Cod.
exceptit^H cependant^ eh bertaibés niâiièféd (tnàtièlreS foteisiiël-eSé art. 172 Cdd; forèst;;— péchd flilviàte, art. 49 de la loi ttu 18 ftvh 1529), là loi Vedt qde le ptdcèë-Vérbal ^Oit tràaâict4t en i6té de la citation.
Mais si là citation doit cohteûir Uh énoncé di^s faits; il h'èst pas nécessaire qu'elle mentidiine ni les conclùsièiis dil dëltiandeur^ lii les moyens Suir lesquels il èe fondé (Cass.^ 1^ décis 1884) (1); -^ En effets aucun texte n'exige ces hlëntions, et la
instr. criin., puisqu'elle désigrtihit elftinement la perso&né citée ei ie fait objet de la prévention ;-^AtteDdu que, si cette citation renferme une erreur de date, et présente eoinme ayant eu lieu, le 14 septembre, un fait quf^ selon débat du procès, se serait passé le 13j cette erreur ne viciait pas la citation, et ne pouvait en rien dénaturer le fait de la poursuite énoncé en cette citation : qu'il ne parait pas méioe avoir été articulé que les prévenus, par cette différence de jouir, eussent pu être induits en uue erreur réelle ; — Attendu, de plue, qu'il résulté d'Un procès-verbal régulier que le délit imputé aurait été commis le 13; — Attendu qu'en cet état le ministère public ayant demandé à faire eniéodre des lëtnôiâs pour établir que le fait se aérait réellement passé ce jour-làj la Cour royale d'AbÉiehs n'a point statué sur ces conclusions, par le ttiotif qu'elle ne pouvait ju^er cfue l'objet de la demande; .. . Et attendu qu'en décidant ainsij là Cour royale d'Amiens a violé les art. 154 et 183, Gbd; instr. orim.^ et l'art. 408 du métue Gode, elb... ^ (Bull. n*79.)
(1) Arirèt du 19 déc. 1831 1 — h LA COUR ( ^ Yu le mémi^re présenté par le directeur de i'aduiinistralion des forêts à l'appui de sdn pontvoi$ — Vu l'art. 183, Cod. infiti*. crim;; — Attendu qù'aucudé loi n'eiige, pour la validité deb citàUonsen uiatière correctionbellé^ qu'ellies contiennent les conclusions du demandeur bii rih(jlcatiob de la loi pénale invoquée; — Qu'à la vérité> l'art. 61« God; proc. civ.^ exige que tout ajournement^ en matière civile^ coatienne l'objet de la dtttiahdé et l'ekpbSé sommaire del^ moyens; mais que cette disposition n'est point applicable aui eiiAtiohs èti matière correctionnelle^ pour la validité desquelles il sufflt> d'après l'ar-^ tiole 188, Cod. instr. terim.^ qu'elles énoncent les faits; -^ Attendu que> par éiploit du 2 nov. 1833^ régulier d'ailleurs eu la forme, Mare ftebro^ chet a été cité devant le tribunal de police correctionnelle de Nantbé & la requête de radminisiration dés tbl>êtè ; qur, Si la copie de ta éitatiod âëlivrée au prévenu ne leontênâit paâ rénduclatlto dd féAx^ il avait it^ eb même temps copie; eonfbirmébieht ft l'an. 1T2, Ged. fbfc'ësi., dU prbcès-terbal dreÉsé centré loi \ que cette cdpie lut faisait clairement bohuattre le fait poer l^ull il étÀlt oité^ et Mtisfaisait au tœu dttdit art. 18$, €odj instn orid).; ^ Que cé|ifendànt le tHfiUnàl de Bburg à déclaré nUlle Meitktien dennéé II Ribrochèt) sduk le pnfttléite qu'elle ue eobteiiait fil tes mMnsiODsdu demandeur ni l'iadléation dé là loi féùM lèvoqdée $ ^ EH qUdi il
GoQgle
-^ 23 — loi fié bOâSidèré {iàs cotniiie nétiessilirë^ pour i'exércibe du dféit de défénsë> Que là nature et lé ihontatit des domtnages-intëfëtà demandés sbient conhiis dû j^révehù un certain tem^fe aVafat râttdiëtibej piSqdë^aUx termes de l'art; 67, Gôd;lâste. èri*., là partie léisèë peùt^ dans lé^ affaires poursuivies S la fe^^m dû mltiistèrè pùBlic, Se JîoHél- partie (sivilê en tout ëtfeit de càuSé.
3*» Atlx termes de l'art. 184, fcôd. instr. critti., il doit y âvbif un Bêlai de trois jbtirs entre là éitatiOn et l'audience Jour laquelle fce prévenu est assigné. Ces trois jours doivëiil être ft'ahcs, c'ést-à-dirè que celui où la citation est donnée et célUi àûiiael on doll coinparaitre n*y sohl pas compris. De plus, si le t)i*évëbu n'est pas domicilié datis là ville où siégé le tribûiiâl, on âbit ajouter un jour pal' trois myi-iâmètres de distance.
La citation à un délai plus court que celui qui est Ëxé par là loi h'eist pas nulle pour éela; elle rend seulement nul le jugement qui serait prononcé par défaut. — Si le prévenu comparait au jour indiqué, et s^l se défend au fond, il né peut plus se prévaloir de l'inobservation des délais pour la citation. — il importe, a ce sujet, de remarquer la différence qui existe entre lés dispositions des art. 146 et i84,Cod. inslr, crini., relatifs, Tùn aux citations données devant le tribunal de simple police èi l'autre aux citations données devant le tribunal dfe police corrëctiohiiéllè. En simple police, non-seuîemenl le jugement par défaut intervenu sur une citaiioti donnée à trop bref délai est nul, mais enéore la citation elle-même est ahnùléè, de telle sorte que cette citation n*ihtèrrompt pas la prescription. Au contraire, en police correctionnelle, la citation subsiste avec son effet iiilerruptif de la prescription (tîass.,â avr. 181 9, l6 fëv. 182i, U avr. 1832) (l).
a fâassemeDt appliqué l'art. 61, God. proc. civ.^ violé Part. Î83,God. insir. cHiM., et ëoûimis un ekdôs dfe )[)oûvblr;.... eic; » (Bull. n<» 40*7.)
(1) Arrêt du 15 févr. 1821 : ^ « LA COUft ; --^Vil lés àrl. IW et 18*, God. idlitr. iôrim.; -^ Et attendu que si, d'apt-âs le t)rëtttier dé UÈ aVtièlëé, et en tiiàtièré dé siifaptë '{ybllée, lia citatiôti Ml porter ië dèiai t>i^cHt à péitte dé MuUUê^ tant de la éithtibii (}ûb dti jogèmébt (![ui iéi^lt feddu par défâèt, -H h'ëbéSt j^às de tnènië dé HH, iU ^brtéhl qdë « éâ Mi\m dé police correction oelle, il y aura au moins un délai de trois joUrs, ôtttré ted jour par trois &yriamèirés> entre la éittitfôii et le jugement, à peiné tie nullité de la condAmtaattori qui serait protaéhéée ^àir déMbt céfilhetit ^rsonne citée » ; — Que de cette diipbsitidh it rèsélte seulement fjiié 16 ^ré-
Quant aux conditions ^ ne sont formellement imposées par aoenn texte de loi, j'ai dit qne la jnrispnidence n'exige que celles qoi peaTcnt être considérées comme substantielles au droit de la défense. — Ainsi, il fant qne la personne à laquelle la citation est donnée y soit désignée ; mais peu importe qu'elle le soit par ses noms et prénoms, par le titre de sa fonction sealement ou de toute autre manière, pourvu qu'il ne puisse y avoir d'incertitude sur la personne citée (Cass., 24 déc. 1846; Grenoble, S mai 1824) (i). — Comme il est nécessaire d'établir que les citations ont dû parvenir aux personnes citées, la jurisprudence applique aux matières de police correctionnelle les principes contenus dans l'art. 68, God. proc., c'est-à--dire que les citations doivent être données à personne ou à domicile; ou, si le domicile est inconnu, au lieu de la résidence, et si la résidence n'est pas connue, au parquet du procureur impérial, avec affiche à la porte de l'auditoire du tribunal (2). — Un jugement du tribunal de Mont-de-Marsan, du 4 déc. 1833, et un arrêt de la Gourde Pau,âu 8 janv. 4834, ont décidé que, le Gode d'inslraction criminelle ne disant pas positivement dans quel lieu doit être assigné un prévenu, on doit, sur ce point comme sur tous les autres, concilier autant que possible l'intérêt public avec l'équité, et que, par conséquent, les militaires en activité de service, cités en police correctionnelle, doivent être assignés à leur corps et non au domicile qu'ils avaient avant leur départ. « Il serait, dit le jugement, d'une injustice criante qu'un homme absent de son domicile, par des motifs connus et légitimes, pût être poursuivi correctionnellement et condamné, d'une manière irrévocable, à des peines sévères lorsqu'il lui serait physiquement impossible de savoir qu'aucune action aurait été intentée contre lui (3). » — Cette décision me parait parfaitement équi-
venu cité devant an tribunal correctionnel à un délai plus court que celui prescrit par cet art. 184, pourrait faire annuler la condamnation par défaut qui serait prononcée contre lui, sans qu'il eût comparu, sur une citation donnée à trop bref délai, et que, dans le cas de cette condamnation, il n'en devrait pas supporter les frais ; mais que la citation ne perdrait pas son effet ; que la loi ne permettrait pas d'en prononcer Tannulation... etc.» (Bull, n» 21.)
(1) Y. aussi Joum. du Minist. pubL, Art. 312 (t. 3» p. 275.)
(2) V. Joum. du MinUt. pubL, Art. 455 (t. 5, p. 49).
(3) Voir Sirey, année 1834, 2« partie^ p. 346.
— astable^ et je pense qu'on devra l'étendre à tous les cas où, le domicile et la résidence du prévenu étant distincts, il sera certain qu'une citation donnée à son domicile ne lui parviendra pas en temps utile.
Une observation qui s'applique à toutes les règles relatives aux citations, c'est que la comparution des parties et la défense au fond couvrent toutes les irrégularités. Mais la seule comparution du prévenu pour se plaindre des irrégularités ne couvre pas la nullité de la citation (Cass., 6 oct. 1826).
La loi n'exige aucune plainte faite soit au ministère public, soit au juge d'instruction, avant de donner la citation en police correctionnelle. L'art. 183, Cod. instr. crim., déclare que la citation tient lieu de plainte. Il s'est introduit toutefois en usage que les buissiers, avant de donner une citation en police correctionnelle, demandent au parquet la fixation d'un jour. Il est nécessaire, en effet, pour éviter l'encombrement, de répartir également les affaires en différentes audiences ; et, d'un autre côté^ il est bon que le ministère public ne soit pas informé, pour la première fois à l'audience, de délits dont il pourrait juger à propos de poursuivre lui-même la répression.
L'article 160 du décret du 18 juin 1811 (1) exige des parties civiles la consignation préalable d'une somme destinée h couvrir les frais probables de l'instance. La jurisprudence d'un certain nombre de tribunaux n'applique cet article qu'aux parties civiles qui se joignent à une poursuite intentée par le ministère public. Cependant les termes de l'art. 160 sont généraux, et nulle raison ne peut justifier cette distinction; il est vrai que les parties civiles qui citent directement font l'avance des frais de citation ; mais il est certains frais, notamment ceux du jugement, dont elles ne font pas l'avance et dont il est bon de s'assurer le recouvrement. — Deux circulaires du garde des sceaux, en date des3 mai 1825 et 18 juill. 1832, ont décidé que l'art. 160 doit être appliqué aux citations directes par parties civiles; cette interprétation est corroborée par un arrêt de la Cour de cassa-
(1) Art. 160 du décret du 18 juin 1811 : « En matière de police simple ou correctioDoelle, la partie civile qui n^aura pas jusliflé de son indigence sera tenue, avant toutes poursuites, de déposer au greffe^ ou eulre les mains du receveur de renregistrement, la somme présumée nécessaire pour les frais de procédure. — Il ne sera exigé aucune rétribution pour la garde de ce dépôt, à peine de concussion. »
-- 26 ^ tiôii flUiljttiU. 1831 (1). -^Lës iiiaigëhts né sobt i)ৠsbiittlil^ à C($tte niécel^silé de cbnsigûer; Tifadigëilcè éët ëotistsltéè par la productioïi de cërtiflcàtfe délivrés suivant les préscHptidtife de l'art. 420, Cod. instr. crim.; il n'y a pas lieu de dematidér l'âfesistaiicë judiciaire, le titré 2 de la loi dû 2Î jàHV. 1891 né pi^ voyâtit pas ce éàs.
Si là îJotirsUitfe t)ar citation directe en jolice correctiôiihélle est eiércéë par un étranger, il est tenu de donner caution, atlx termes de l'art. 16, Coâ. Nap. Cette ^i-éscription hë ikit pals double emploi arec robllgàtion dé consigner; car l'art. 160 du décret dé 1811 â'ôblige qti'â garantir le paiement dek ffab, tandis que la caution exigée par l'art. 16, Cod. Nap., est destinée à dottfaer sûi-eté fibut là condàiiiûatibn àtix doititnagësiinlérêts qui poùrtont èti^ alloUês ad préVêhu pour le préjudice à Idi causé par la demandé:
(1) fexlrail de la circulaire du â mai 1825 : « IJhe autre obligation es imposée à la pâHIe tivilé par l'art. 160 du règlekhefat (éfa thatlère correctioonell6 ou de simple pblicé). Lorsqu'elle dé ju^tièie paâ de sôd tndigëiice dans la forme prescrite par Fart. 420, Côd; inslh fcrias.j elle est mwdj avant toute poursuitie, de déposer au greffe eu etitrê les maiiis dd rëbeVeiir de reoregistrement, là somme présoniée nécessaire pour les frais de la procédure». • Je désire qu'à l'avenir les sommes qui auront été exigées des par* ties civiles à titre d'avance sur les frais, soient versées exclusivement entre les mains des greffiers. Ainsi, le ministère public pourra en surveiller l'emploi, il les fera servir à l'acquittement des firais dont les parties civiles sont persOiiheliemeni tenues... »
Extrait de la cit'caUirë à\ï 18 juil. 1832 : « La ëbdsigdktibo [Préalable dès frais tot etigible^ de Iquélqùe ciâànièré qdë la partie civile 66 constitue, c'està^ii%, sèil qu'elle pHibhiâ ciéttè qualité èh rébdabt plainte, soit qu'allé cite le prévenu directement. G'ëdt ce qui réâultë du stons général et àbftold dé l'art. 160 du décret du 18 juin 1811^ ainsi qdè la Gourde cassation l'a plu^ sieurs fois jugé, notamment par un arrêt du 14 juilL 1631. Le montant de la consignation doit être évalue d'après la totalité des frais dont la partie civile esi responsable ; et, s'il s'élève un débat à ce sujets entré cette partie et le ministère public^ il faut en référer au iribunaï pour qu'il aie la somme qiii dbil ôlrë consignée. »
Arrêt du 14 jtilll. 1681 i^ktk COGR ; "-tu l^ art 156, iêl, l4fe, 159 et 160 du décret d«i 18 Juin 1811 ; '^ Att^dU <tùe les terUtfô dUdil art. 160 botil |;é«ërauj[ et Àbsom» j que, dé ièmir ^^tobihéisbb àVeé m aH. 156, 197, 158 et 159^ il tëëUltO ^t'IlS dé distlngkilèill pOiât étitrë m pdr« très évités jOibttts ; dfiH§ Udé Ifi^adl^, & là pbUrÂhite d^ ftlbi^tèrto pà^ biic et celles qui poursuivent directement ^ «^QUift, ^f (Sbbé^âedt, lorsque
g 2. -^ D^ttot qHël tHbtibâl doit %%n dbiinee Itt cli&ttom
La question de savoir si le prévenu sera cité devant le tribunal de simple police ou le tribunal de police correctionnelle, doit être décidée d'après la peine applicable, et non pas diaprés la valeur des dommages-intérêts qui peuvent suivre la condamnation. £n effet, l'art. 161 (1), God. instr. crim., en donnant au jugé le droit d'allouer des dommages-intérêts en cas de contravention, ne met pas de limite à cette faculté; et l'art» 139 (2), S 3, du même Code, dit formellement que les juges de paix peuvent connaître des contraventions à raison desquelles la partie qui réclame conclut, pour ses dommages-intérêts^ à une somme indéterminée (en ce sens, arrêt de cass. du 27 juillet 1827) (3).
les parties citiles poiîi-sailrënt la réparation deë délité qui îetir ^ont griëf, et qu'elle tk^ôjAl pas justifié dé léUt* indigeoéé^ elles ne sont point àffiraébides de robligalidn de déposer an gréfié^ ou en(iiB l^s mains do l^ceteur de l'enregistreittent^ là sbrame préeumée nécessaire pour lés frais die la poursuite; — Que si ta partie civile a déjk fait l'avance de quelques frais sur sa poursuite directe, la somme à déposer doit être moindre ; que s'il y a débat entre le ministère public et celte partie sur la quotité de la somme à déposer, c'est au tribunal de l'arbitrer d'après la considération de ta nature de l'affaire, des taies de témoins^ des droits de greffe et d'enregistré* ment;... etc^ (Bull, a» 162.)
(i) Art^ 161 : « Si le prévenu est convaincu de contraveolion de police^ le tribunal (de simple police) prononcera la peine et statuera par le même jugement sur la demande en restitution et en dommages-intérftis*
(2) ktU 189 1 « Les juges de paix connaîtront eiclusivement (aux maires) ... 3® des eOntravenlioDS à raison desquelles la partie qui réclame conclut^ peur ses dommages-intérètsi à une somme indéterminée ou à «ne somme excédant quinze francs... »
(3) Arrêt :— « Attendu qu'au lieu d'appliquer à cette contravention
les peines de police déterminées par les lois, le tribunal de police de Soissons s^est déctaré incdmpétenl, sous prétexté que le rééuliat de Tapplicaiiob Cle ces peines pourrait éire la suppression de l'établissement foirmé àii mépris des lois «t des règlédients ; ce qui entraînerait ators des condamnations d'une somme indéterminée et excédant la compéience des tribunaux de simple polie» ; ^ Attendu d'abord que» detant te itmm âe j^olioë de ^Sôfesonë^ léëeénbtuMoUSllii ministère public 6D bisrttaient à rtiquérirM é^MAtt^ nation à l'aéetidei ^ Attendu d'ailleurs que là iMHiipétefice ûéê trilMiilaiiii de police se détermine par la quotité de l'atiiende) et Km paf lit ^iéili* M
Qaant à la compétence rationepersonœ, le tribunal de simple police compétent est toujours celui dans le ressort duquel la contravention a été commise (V. art. 137 et suiv., Cod. instr. crim.). — Pour les tribunaux de police correctionnelle , les art. 23 et 63 (1), Cod. instr. crim., établissent une triple compétence : celle du lieu où le délit a été commis, celle du domicile du délinquant, et enfin celte de l'endroit où il aura pu être trouvé. — D'un autre côté, Tart. 59, Cod. proc. civ., déclare que a en matière personnelle, le défendeur sera assigné devant le tribunal de son domicile; s'il n'a pas de domicile, devant le tribunal de sa résidence. » — Laquelle de ces deux dispositions doit-on appliquer aux citations données directement en police correctionnelle par les parties civiles.^ Je pense que, la citation directe étant essentiellement une action correctionnelle, et étant régie par tous les principes du droit criminel, il convient d'appliquer la compétence plus large fixée par le Code d'instruction criminelle. C'est, du reste, ce que parait indiquer l'art. 63 de ce Code, qui permet aux particuliers de porter plainte devant le juge d'instruction d'un des trois endroits désignés plus haut; or, la plainte dont parle Tart. 63 peut être assimilée à la citation, en ce qu'elle saisit le juge d'instruction comme la citation saisit le tribunal.
dommages et intérêts qui peuvent suivre la condamnation ; que la démolition des maisons ou établissements élevés en contravention aux r^lements de police étant considérée comme dommages et intérêts, peut toujours, quand elle est requise, et par suite de la condamnation à Tamende, être prononcée par le tribunal de police, quelle que soit la perte, pour le condamné, résultant de cette démolition ; d'où il suit que le tribunal de police deSoissons a méconnu les règles de sa compétence^ et formellement violé ^ordonnance royale du 14 janv. 1815 , le décret du 15 oct. 1810, les lois des 24 août 1790 et 22 juill. 1791, ainsi que l'art. 161, Cod. instr. 'crim.; —La Cour, casse, etc. » (Bull. 1827, n" 200.)
(1) Art. 23: a Sont également compétents pour remplir les fonctions déléguées par l'article précédent, le procureur impérial du lieu du crime ou délit, celui de la résidence du prévenu et celui du lieu où le prévenu pourra être trouvé. *
Art. 63 : « Toute persopae qui se prétendra lésée par un crime ou délit pourra en rendre plainte et se constituer partie civile devant le juge d'iostructioD, soit du lieu du crime ou délit, soit de la résidence du prévenu^ soit du lieu où il pourra être trouvé. »
CHAPITRE III. — Des débats à ^audience et du jugemeni. § !•'. — Débats et incidents.
La partie civile doit» à raadience, prendre des conclusions. Ces conclusions sont prises : en simple police, après la lecture du procès-verbal; en police correctionnelle, dès le début de l'audience et en exposant l'affaire (art. 153, 190, Cod. instr. crim-) (1).
Le ministère des avoués n'est pas nécessaire pour agir en police correctionnelle; aux termes de l'art. 190, Cod. instr. crim., les conclusions peuvent être prises et l'exposé peut être fait^ soit par le plaignant en personne, soit, s'il l'aime mieux, par un avoué ou un avocat (2)
(i) Art. 153: « LMnstraction de chaque affaire (devant le tribunal de simple police) sera publique, à peine de nullité. Elle se fera dans Tordre suivant: Les procès-verbaux, s'il y en a, seront lus par le greffier; les témoins, s'il en a été appelé par le ministère public ou la partie civile, seront entendus, s'il y a lieu; la partie civile prendra ses conclusions; la personne citée proposera sa défense et fera entendre ses témoins^ si die en a amené ou fait citer, et si, aux termes de l'article suivant, elle est recevable à les produire; le ministère public résumera Paffaire et donnera ses conclusions ; la partie citée pourra proposer ses observations. Le tribunal de police prononcera le jugement dans Taudience où Tinstruction aura été terminée et, an plus tard, dans l'audience suivante. ï>
Art. 190 : « L'instruction (devant le tribunal de police correctionnelle) sera publique, à peine de nullité. Le procureur impérial, la partie civile ou son défenseur... exposeront l'affaire : les procès-verbaux ou rapports, s'il en a été dressé, seront lus par le greffier ; les témoins pour et contre seront entendus, s'il y a lieu, et les reproches proposés et jugés; les pièces pouvant servir à conviction ou à décharge seront représentées aux témoins et aux parties ; le prévenu sera interrogé. Le prévenu et les personnes civile ment responsables proposeront leurs défenses ; le procureur impérial résumera l'affaire et donnera ses conclusions ; le prévenu et les personnes civilement responsables du délit pourront répliquer. Le jugement sera prononcé de suite ou au plus tarda l'audience qui suivra celle où rinstruction aura été terminée. »
(2) En 1825, le tribunal d'Aix raya du rôle correctionnel une affairesur citation directe de partie civile, par la raison que celle-ci n'avait pas constitué d'avoué. — 24 août 1825, arrêt de la Cour d'Aix qui déclare que la constitution d'avoué devant le tribunal correctionuel est facultative et non de rigueur. — Pourvoi du procureur général, -— Arrêt de la Cour de cas*
Je pense, néanmoins, qae Tavoné, quoique son ministère ne soit que feoultatif en police eoirectionnelle, y conserva pependant son caractère pr|}fes§ionnpl avec ses prérogatives et ses devoirs. Ainsi il n'aura pas besoin de produire ses pouvoirs pour être admis à représenter son client; mais je crois que, d'un autre côté, en dehors de Pexposé de l'affaire et de la lecture des conclusions, il ne doit pas être admis à plaidev, pour la partie civile, dans les tribunaux où se trouve un collège d^voeats. — Il est vrai que les art. 185 et 295 (1), Cod. instr. crim. paraissent donner aux avoués le droit de défendre les prévenus en police correctionnelle, mais o^est une exception que rien n'autorise à étendre à la plaidoirie pour le$ parties civiles.
Le Tribunal, après les conclusions du plaignant, entend les dépositions des témoins cités par celui-ci ek par le prévenu, les
satloD :— « Considérant que les règles de precédorepour les tribuDauioriminels et eorreclionnels ont été tracées dans |e Code dHnslEOOtioo criminelle ; que c'est donc d'après les dispositions de ce code qpe doivent être déterminées les fonctions que les avoués OQt à pxevoer; que les art. 185, SI85, 417 et 44>ë dudit code, les seuls où il soit faitmealian d- avoués, se contienneut aucuoes dispositions qui preserivent aux parties la néce^sit^ d'employer leur ministère; — Que les art. d86 et 468 l^ei^cluent m&me formellement dans les cas y prévus ; — QuUl s^en suit dono que, hors ce cas, leur miRÎstère est purement facultatif, et qu'ainsi les parties ont toute liberté de s-en servir ou de ne pas s*en servir ;-r- Que cette faculté résulte encore de l'art. 183 du même code, qui oblige la partie eivilet de blre, dans son acte de ciiation, élection de domicile dans la ville ei)i siège le tribunal ; obligation qui serait superflu^ si la citalioo devs|it, coqaipe Te^ige le Code de procédure en matière civile, contenir eonstî()itioa d^avQUé, puisqu'elle emporterait de droit élection de domicile cbes Tavpué désigné ; que le même droit facultatif résulte également de la forme d'ipatriiction prescrite par Tart. 196 du même code, ainsi que de l^arl* 3, § t^^ du décret du 18 juin 1811, relatif aux frais de procédure en matière cprreetipo? eolle et de police... » (Gass. 17 fév. 1S26 ; Bull., n^ 31).
(t) Art. 185 : « Dans les affaires relatives k des délita qui n'pp|rj|{qer ront pas la peine d'emprisonnement, le prévenu pourra se faire représenter par un avoué ; le tribunal pourra néanmoins ordonner sa cemparutipo en personne. »
Art. i95 : < Le consdl de Haccusé (eo Cour d'assises) ne pouiif^ être choisi par lui ou désigné par le juge que parmi les ayopats pu avonjàs de la Cour impériale ou de son ressort, à moins qiie Tecpusé n'^btiepi^e du président de la Cour d'assises la permission de prendre pmr coff^jl un de ses parents eu anis. »
— âi — explicftlloi^f dp ce dernier et 4es pprsonDe^ citées e^mvfie qmlpr ït\Çijil respopsjables, la plai^qiri^ 40 l'avocat d# Ifk ganie civile^ }ps réquisitions d^ p^inis^ère publjc, tft défpp^e présçi^té^ par l'a^pç^t du préveqq^ pais rend ^qp jt^g^iyent,
§ 2. — Jugement.
Après les débats de raffaire, le Tribanal doit, à moins de se déclarer incompétent, statuer sur Faption civile et sur l'action publique. La citation de la partie çiyile |e |;aisi| de y\\i\p et de l'autre action. Le désistemeqt de }a partie çiyile peu|, il pst yra^^ le dessaisir de la première de ce^ actions, mai$ pi ce désisitement, ni le sileuee du ministère public, ni même sa déclaration qu'il ne requiert Inapplication d'aucune peine ne le dessaisissent de l'action publique sur laquelle il doit nécessairement statuer, en appliquant une peine, s'il y a lieu (Gass., 23 janv. 1823, 31 jûill.l830)(l).
Le tribunal doit-il Immédiatement ou condamner le prévenu, ou le renvoyer des fins de |a plainte, pu se déclarer incompétent ? Peu^-il, s'il ne §e trouve pas suffisamaient éclairé, ordonner qu'il $era procédé à une information par Ips coins du juge d'iqstrucr (ion ? iln arrêt de la Cour de passatiqn, ea dftte dvi IS juip tS2/^, décide qu'une information peut être ordonnée. Un autre arrêt, rendu, dans l'intérêt de la loi^ le 18 novembre de la même année.
(1) Arrêt da 23 janv. 1823 : — % .... Yu les arl. ^82 et 191 Çod. iaetr. çri9)<; -r- Attendu que, par le premier de ces articles , ]p tribunal correctionnel e9t saisi par la citation directe de la partie eivile ; que, par pelte citation, i| eat saisi, soU de raction pul^lique> soit de Tactiqa ciyÔe; qm dè9 lors le tribunal correctionnel ^e Preux, saisi par la çitatioB dpn^ée, à la requête (jes époux M^rie, ^ la fefi)me Lambert, pour injures t^ voies dp fait par elle copamises sur la fpmme Marie^ devait examiner s>\ les (ails résultant de la citation oi| de l'instrueMofi avaient le caractère de délits ; gu^, si ces faits ne présentaient pas ce ciiractèfe, il deyait aqnuier la citation et rip^iruction, adjuger à la défenderesse les dommages-intérêls qpi popvajeQt lui être du$, et renvoyer les parties à fins civiles, suivant le prescrit de l'art. 191 ; -^ Mais que A le tribunal, appréciant les faits réau|r tant de la citation et de Tinstruction, leur trouvait le caractère fje délits il devait, indépendamment des réparations civiles, prononper (es peines d^r terminées par la loi, quelques conclusions qu'eût prises l^ mini^t^re p^r bljc, pî^rpe que pes çoQciusiops ne pQuyaieq[ effacer {p car^ctèce du fait reconnu p^f le tri})MnalJ — que le Iribiin^l (Ip Chi^rlfP^/s^isi # (>PP?!>
décide le contraire (1). — Le réquisitoire de M. le procureur général Mourre, qui a précédé ce dernier arrêt, les considérants longuement développés de ce même arrêt qui témoignent que la Cour ne s'est décidée qu'après une délibération approfondie, sont,
interjeté par la femme Lambert, do jugement du tribunal de Dreux^ ne pouvait donc, sans s'expliquer sur le caractère des faits, annuler le jugement du tribunal de Dreux, sous le seul prétexte que le ministère public n'avait requis aucune peine^ et que la femme Lambert n'avait pas été autorisée par son mari ou par la justice, puisque, si les faits dont elle était prévenue avaient le caractère de délits ou de contraventions^ la peine devait être prononcée d'après les dispositions de la loi v> (Bull., n<* 13).
(1) Arrêt du 18 juin 1824 : « Sur le premier moyen de nullité proposé par le procureur général près la Cour royale de Paris, dans le mémoire produit à l'appui de sou pourvoi : — Attendu qu'en jugeant, par Tarrét attaqué, que le tribunal de police correctionnelle saisi par la citation donnée directement au prévenu par la partie civile, aux termes de l'art. 182, God. instr. crim., ne pouvait renvoyer devant le juge d'instruction, pour être procédé conformément à la loi, avant que d'avoir entendu les témoins assignés par la partie civile^ lorsque, d'après le libellé de la plainte, il apparaissait aux juges qu'une instruction préalable était nécessaire pour éclairer leur religion, et quoique de son côté le ministère public eût rendu plainte sur les faits contenus dans la citation, et eût requis une instructioi contre le demandeur ài raison desdits faits , la Cour royale de Paris i donné à l'art. 182, Cod. instr. crim., une extension qu'il ne comporte pai pour son exécution dans l'intérêt de la justice, et a fait dès lors une faussa application desdits articles ... » (Bull. n° 81.)
Arrêt du 18 nov. 1824 : — Cet arrêt a été précédé d'un réqaisi toire de M. Mourre, procureur général^ qui se termine ainsi : <c La Cou royale établit une étrange théorie, en donnant à entendre que, puisque le tribunaux correctionnels ont le droit de se déclarer incompétents, ils oi celui de suspendre leur décision sur la compétence et d'ordonner préala blement ce qu'ils trouveront bon. Cette idée contrarie un principe fonda mental de Tordre judiciaire. C'est de la compétence avant tout qu'il fat s'occuper. Prius de judice quàm de re, La citation du ministère pubi laisse-t-elle des doutes sur le caractère du fait ? N'y trouve-t-on pas ass fortement l'empreinte d'un délit ? Eh bien ! que l'on ouvre les débats^ < aura bientôt toutes les données nécessaires, et ce jugement, soit sur le fou soit sur l'incompétence, pourra être prononcé à la môme audience. Le rei voi devant le juge d'instruction est sans objet. Il a l'inconvénient de i lentir le cours de la justice, et par-dessus tout, il présente une atteinte Tesprit et à la lettre de l'art. 182, Cod. instr, crim. p
Arrêt : — < Attendu que, par la citation donnée, à la requête du pi
cureur du roi près le tribunal de police correctionnelle séant à Cayenne, à
sans doute, de nature à faire pencher pour l'opinion qu'il consacre; cependant, malgré l'autorité d'une semblable décision (1 ) , et après y avoir mûrement réfléchi, je crois que le système de Tarrêt du 18 juin est préférable. — Nulle part, en effet, la loi ne défend
requête du sieur Âufray, prévenu d'avoir injurié et outragé le sieur Brun à l'occasion de fonctions qu'il avait exercées dans le conseil du gouvernement de la Guyane française^ le tribunal de Cayenne avait été légalement saisi, conformément à l'art. 182, God. instr. crim., de la connaissance des faits de la citation, ainsi que des exceptions et incidents qui pourraient être proposés ou s'élever au cours de l'instance ; — Que sur l'exception d'incompétence proposée par le sieur Âufray, et sur sa demande en renvoi devant les juges de police simple, il était du devoir du tribunal de Gayenne d'examiner et déjuger, soit diaprés la nature des faits de la citation, soit, dans le cas de doute, d'après l'audition des témoins qui étaient déjà assignés devant lui et les débats, s'il était ou non compétent : dans le cas de l'affirmative, de statuer sur le fond, et dans celui contraire, de renvoyer l'affaire et les parties devant les juges qui devaient en connaître ; — Qu'au lieu de suivre cette marche qui était tracée par les art. 130, 160, 182, 190, 191 et 192, God. instr. crim., le tribunal de Gayenne s'est cru obligé à renvoyer Taffaire devant le juge d'instruction pour , sur son rapport, et d'après les actes d'instruction préalables, être par ce tribunal statué ainsi qu'il appartiendrait, soit sur la compétence, soit sur la nature du délit ; — Que, sur l'appel interjeté par le procureur général, de cette décision abusive, laGour royale de la Guyane française, sans en adopter les motifs erronés, a conclu de ce que les tribunaux correctionnels ont le droit de se déclarer incompétents, qu'ils ont le droit de suspendre, soit leur décision sur la compétence, soit l'examen du fond, et d'ordonner le renvoi devant le juge d'instruction, et qu'elle a prononcé en conséquence ; — Que 1^2 cette décision n'est pas moins contraire aux dispositions de l'art. 183, [gque ^od* ii^str. crim., que le jugement dont était appel, puisque, selon cette 3 ils; loi, le tribunal de police correctionnelle, saisi directement par une citation .' ^ soit du ministère public, soit de la partie civile, ne peut se refuser à profQQ^ noncer sur le fond de l'affaire qu'en déclarant son incompétence ; — Que >j]{{ l'arrêt qui consacre ce système viole expressément les dispositions de Tar-
l po^ ticle précité » (Bull., n*> 165).
pjgasi (1) L'autorité de Tarrôt du 18 nov. 1824 sera, du reste, un peu di- ^l^gts,^ minuée, si on remarque qu'il a été rendu dans uue espèce où la citation i.]gfoi^ était donnée à la requête du ministère public. Bien que cet arrêt, dans l^g res son dernier paragraphe, assimile la citation à la requête de partie civile à ' < (jeiila citation directe donnée par le ministère public, les raisons que l'on pourm'^ rait alléguer pour permettre aux tribunaux d'ordonner une instruction sont beaucoup plus fortes dans le premier cas que dans le second ; ces raisons ^^^gpitontdù tout spécialement frapper les rédacteurs de l'arrêt du 18 juiu, et se
au lri|)anal 4'prdQnner une iDstructioa. Le renvoi devant le juge d'instractioii ne porte pas atteinte^ comme ledit M. le prpcnreur général Moi}rr0, ^ la lettre de l'art. 183; il ne porte pas atteinte, non plus, h l'esprit de cet article. S'il a l'inconvénient de ralentir le cours de la justice, il peut avoir l'avantage de l'éclairer j et il ne jserapas sans objet lorsqu'il aura pour but d'empêcber le tribunal de juger aveuglément ou de prononcer un acquittement fàcbeuq^ — Ne peut-il pas arriver, en effet, qu'une partie ciyile porte directement en police correctionnelle unç s^ffaire qui ne peut être éclaireie que par une expertise ou toute autre mesure d'instruction ? La prescription d'indiquer à l'avance au parquet les affaires que l'on veut porter en police correctionnelle, par voie de citation directe, est une règle de convenance et de discipline, et non une règle de droit. Il pourrait donc arriver qu'une partie civile portât directement devant le tribunal une affaire que le ministère public, si elle fût venue à sa copnaissapce, n'eût pas hésité à poursuivre d'office et en provoquant une instruetioo. Serait^! donc possible qu'eii pareil cas la faute d'un particulier compromit, non-seulement son intérêt privé, mais encore l'intérêt social de la poursuite; que le tribunal, ne trouvant pas, dans le débat oral de l'audience, une preuve soffisante du délit, fût obligé d'acquitter et d'assurer ainsi à un fait, peutêtre très-grave, le privilège de l'impunité? — Ne pourrait-il même pas arriver qu'un concert frauduleux s'organisât entre un délinquant et une partie civile pour procurer au premier le bénéfice d'un jugement qui, étant commun avec le ministère public, lui enlève tout moyen de poursuite postérieure? — L'appel, il est vrai, serait une dernière ressource, mais qui ne procurerait pas les moyens de preuve que peut fournir une information*
En dehors du cas où le tribunal ordonne une information, et de celui où il se déclare incompétent, deux hypothèses seulement restent à considérer, celle où le prévenu est reconnu coupable de la contravention ou du délit qui lui est imputé, et celle où il n'est pas reconnu coupable.
1* Le prévenu est reconnu coupable et, par conséquent, eon- ^mné à une peine. En ce cas, la partie civile n'obtient pas
présenter moins natorelleiiieot à Tesprit de ceux de Tarrêt du 18 novembre, «-r On comprendrait d'ailleurs que la Cour de cassation, sans ii^Uquier de eontradictioQ, conservât les systèmes différents de ces deqz fur^^» pour les bypotbèsefi différentes qui y ont donni^ liep.
- 36 -= nécessayreinept des dommages-intérêts. Les juges ne devront ei^ allouer qft'apt^Ptqwfi Je fait déliptuepx avira paHs^ au plaignant, uf^ préju4icg pppréciablp et réparable (V. arrêt de cass.
dulônpy. »86i)(0-
Ce^ 4omn[)ftges-rint4ré^s devront être H représentation «iqssi e^Pte que pp$siî)lp 4u préjudice causé, — Comme ils ji'oat d'autre h^\ gujs de rép$i?er ç§ pF^ji^dice, le trjl^unal pe pourrait ni ordonper qu'ils seront appliqués à une oeuvra quelconque, ni i^êuie donner acte au plaignant qnp sou ipïpntif^u u'est pas d'en profiter personnellement (2).
Le tribunal doit statuer, par un seul et môme jugement, sur PapplicatiQU de la pefpp et sur la 4em&ndp de dommages-^intérets (ar|. 161, 139, Cod. iu§tr. crim.) (3) j — mais il peut se borner à déclarer que des domip^g^H^térêts sont dus, et ordonner des mesures d'iustructiQu qui le mettront ^ pi^P^e d'en fi^er ultérieurement le montant.
2"" Le préDenu n'est pas reconi^u eQ^pable, etj par coti^^^quentj est renvoyé. Il peut se faire qu9, d^ns ce cas, quoique le fait ne
(1) Arrêt : -^ (ic L^ COUR ; — Spr le preg)^f ipoyen, résultant de la violation des art. i, 3, Ï45, Ççd. iu§tJ. prim., et (3S2, Cod. Nap., en ce que le jugement attaqué a refusé à la partie plaignante des dommages-iotérêts, tout en recoDcaissant constante la contravention par elle dénoncée, et en la réprimant par l'application de la loi pénale ; — Attendu que l'application de la peine, qu'il n'appartient qu-au ministère public de requérir, est indépendante de }a réparation des dommages que peut réclamer (a partie qui se prétend lé^ ; — Que, par uoe appréciation de fai( sopvpraine et défioitivi», Ip jugeaient ji^taq^é 9yau( dédaré que Savir gnac n'a souffert aucun dommage du pftss^ge de la ve^ye Lacoqibe sur son terrain» c'est avec raison (|u'en appliquant la peiQjB gffpreqte à )a contravention^ il a refusé d'accorder des dommages-intérêts qu'aucun préjudice matériel ne justifiait .... » (Bull., n° 238).
(2) Art. 51 du Gode pénal : « Quand il n'y aura lieu à restitution, le coupable pourra être condamné, en outre, envers la partie lésée, si elle le requiert, à des indemnités dont la détermination est laissée à la justice de la Cpurpu du tribunal, lorsque la loi ne les aura pas réglées, sans que la Cour ou )e tribunal puisse, du consentement même de ladite partie, en prononcer Tapplication à une œuvre quelconque. >
(3) Art. 161 ; « Si le prévequ est convaincu do c^ntrav^tipn de police, le tribunaii prononcera lapeln^ et statuera, par le mêioe jugement, sur les d9Uiandesen restitution et en fJomii^ages-iojtéféts. 9
Art. 189: « ...., Les (Jispositipps des ar(. 157, 15^, i5%^efi^m sont communes aux tribunaux en matière correctionnelle. >
présente pas les conditions nécessaires pour l'existence da délit ou de la contravention, il y ait des éléments de faute suffisants pour constituer un quasi-délit^ et motiver une condamnation à des dommages-intérêts. — La question s'est posée de savoir si, en ce cas, cette condamnation civile peut être prononcée par les tribunaux de répression. Elle a été généralement tranchée dans le sens de la négative (1). — 11 est de principe, en effet, que les tribunaux de répression ne peuvent allouer d'autres dommagesintérêts que ceux qui sont dus pour réparation de faits punissables. Les art. 358 et 366, Cod. instr. ciim., donnent, il est vrai, aux Cours d'assises le droit de prononcer des dommages-intérêts au cas d'acquittement ou d'absolution. Mais c'est là une exception qui ne doit pas être étendue au delà de ses termes. On comprend du reste facilement que le législateur ait accordé ce droit aux Cours d'assises qui ne sont saisies des affaires que par la chambre des mises en accusation^ et où, par conséquent, on ne doit craindre aucun abus; tandis que si la même faculté était donnée aux tribunaux qui peuvent être saisis directement par les parties civiles , on verrait la plupart des plaideurs, sous prétexte de délits imaginaires, porter leurs demandes devant la juridiction plus rapide et moins coûteuse des tribunaux de répression, et infliger gratuitement à leurs adversaires la honte d'une comparution en police correctionnelle (V. arrêt de cass., 17 mai 1834) (2).
L'art. 191 , Cod. instr. crim., parle, il est vrai, de dommages-intérêts alloués par les tribunaux correctionnels eii cas de renvoi du prévenu, mais cet article ne se réfère qu'aux dommages-intérêts qui peuvent être reconventionnellement demandés par le prévenu, pour le tort que lui a causé la poursuite mal fondée de la partie civile.
(1)11 n'y a d'exception à cetle règle que celle de Tart. 595 du Code de commerce.
(2) « Sur le troisième moyen : — Attendu que la juridiction correctionnelle ne pouvait, dans l'espèce, accorder des dommages-intérêts qu'après avoir reconnu qu'il existait un délit de sa compétence, et que, néanmoins la Cour royale de Rouen, chambre de police correctionnelle, tout en déclarant que le poursuite correctionnelle élait non recevable, a accordé de simples réparations civiles ; en quoi elle a excédé les bornes de sa compétence et violé l'art. 212, Cod. instr. crim. ; — Casse, etc. ... » (Sirey, 1834, l*"» partie, p,576).
Il est naturel, en effet, que le tribunal derépression statue sur cette demande de dommages-intérêts, quoiqu'elle ne soit pas fondée sur un délit ou une contravention; car c'est le tribunal devant lequel la plainte a été portée qui est le plus à même d'apprécier la gravité du préjudice causé et le degré de mauvaise foi imputable au plaignant.
Lorsqu'un mineur de seize ans, cité en police correctionnelle par une partie civile, est acquitté comme n'ayant pas agi avec discernement, je pense que le tribunal de répression peut le condamner à des dommages-intérêts, lui ou les personnes civilement responsables; car le délit existant, c'est avec raison que le plaignant a saisi le tribunal correctionnel, qui seul est compétent pour prononcer sur la question de discernement.
i 3. — Frais.
Tout jugement doit porter liquidation des frais auxquels a donné lieu l'instance qu'il termine, et condamnation d'une des parties au paiement de ces frais.
En matière de citation directe à la requête d'une partie civile, celle-ci est toujours condamnée au paiement des frais envers le Trésor. Si le prévenu n'est pas reconnu coupable, elle est condamnée purement et simplement, en vertu de l'art. 194 (1) du Code d'inst. crim. Si, au contraire, elle obtient gain de cause, elle est condamnée en vertu de l'art. 157 (2) du décret du 18 juin 1811, mais elle a son recours contre l'auteur du délit ou les personnes civilement responsables.
Il arrive parfois que les tribunaux, reconnaissant le délit comme constant et pensant cependant que la partie civile n'a éprouvé aucun préjudice, condamnent le prévenu aux frais pour tous dommages-intérêts. Je comprends qu'en ce cas, le prévenu
(1) Art. 194 : « Tout jugement de condamnation rendu contre le prévena ou contre les personnes civilement responsables du délit, ou contre ia partie dvile, les condamnera aux frais même envers la partie publique. Les frais seront liquidés par le même jugement. »
(2) Art. 157 du décret du 18 juin 1811 : « Ceux qui se seront constitués parties civiles, soit qu'ils succombent ou non, seront personnellement tenus des frais d'instruction, expédition et signiGcation des jugements, sauf leur recours contre les prévenus ou accusés qui seront condamnés, et contre les personnes civilement responsables du délit. »
ëtoût toû^hUf doive être condamné aux Mii^ et que là pànie civile n'ayant éprouvé aucun préjudice on ne puisse lui allouer aucune réparation, mais il me setoblè qde c'est employer ane eipression iiiexacte qtie qualifier de dommages-intériti la cotidamnatioil aux frais. Cette qualification a cela de fâcheux que, la citation de la partie civile n'étant recevable qu'autant qu'elle allègue tin préjudice et demande des dommages-intérêts, admettre comme demande de dommages-intérêts la demande tendant à faire condamner le prévenu aux frais, c'est en réalité permettre de déférer au tribunal de répression ùnè côiitravention ou un délit à quelqu'un qui ne préteiid même pas en avoir aiicunemeht souffert ; c'est, en un mot, faciliter les citations à la requête de parties civiles, tandis qu'il mè seinble qù^ou devrait chercher à les restreindre.
Parfois aussi, les tribunaux reconnaissant qu'il n'y a ni délit ni contravention, mais pensant que des torts ont existé des deux côtés, ordonnent que le& ft'ais seront partagés eiitrë les deux parties. Ce mode de procéder ne me patalt pas moins contraire que le précédent aux prescriptions de l'art. 194 dû Cdde d'instruction criminelle ; le prévenu n'ayant pas été cohdàtnné^ la partie civile a eu tort de le citer en police correctionnelle et doit seule supporter les frais de cette instance.
Lé Code de commerce apporte, dans ses art. 588 et 590 (1)^ une exception à la règle que les frais de poursuite sont, en tous cas, supportés par la partie civile, sauf son recours Contre le pré^ venu, s'il est condamné» Lorsqu'une poursuite en banqueroute simple est intentée, soit par un créancier, soit pat le syndic de la faillite, les frais sont, en cas de condamnation^ à la charge du Trésor, sauf son recours contre le failli. En èas d'âcquittemeiit, si la poursuite a été inteiltée par un créancier, les frais sont à sa charge; mais si elle a été intentée par le syndic^ ils doivent être supportés par la masse. Cette dernière décision est le résultat d'une inattention du législateur; car les frais pris sur la masse
(1). Ârt« 588 : a Les frais de poursuite intentée par les syndics» au nom des créanciers, seront supportés, s'il y a acquitiëment, par ifl masse, et, s'il y a condamnation par le trésor public, sauf son recours cc^ntre le failli, conformément à Tarticle précédent; >
Art. 590 : « Les frais dé poursuite intentée psif lin ci'éauciefe' sérotit supportés, s'il y à condamnation, par là TrésOf |>ablic ; ë'il jf & dc^iiitle^ ment, par le créancier poursuivaiit. »
dinlinacnt d'autant le dividende qui sefd réparti à chactth dès créanciers, et par conséquent la part de là dette totale dont sera décharge Id failli ; c'est donc, en définitive, lé failli qui paie les frais d'une poutstiite exercée à tort contre lui.
Quels sont ies frais qui doivent être comptiâ dans la liquida* tion faite par le jugement et mis à la charge des personnes cidessus désignées ?
On doit y comprendre tons les déboursés Indispensables tels que salaires d'huissiers, indemnités de témoins, timbre et ente*' gistrèment des exploits, etc.
La principale difficulté qui s'est élevée en cette matière est celle de savoir si les honoraires des avoués, pour le cas où les parties ont cru devoir employer l'intermédiaire dé ces officiers ministériels, doivent être compris dans les frais. La question a été fort débattue, surtout dans ces derniers temps. Une circulaire du procureur général de Paris, en date du 2 déc. 1860 (1), qui parait reproduire des instructions de la chancellerie, reconimah* dait adx chefs du parquet de veiller à ce que ces honoraires ne fussent pas mis à la charge de la partie condamnée. Une circU* laire semblable ayant été adressée par le procureur général d'Âix
(1). Parisj ce 2 décembre 1850.
« MoDsieor le Procureur de la République,
c( Certains tribunaux sont dans l'usage de metl^e à la charge de la
partie condamnée en police correctionnelle les frais et honoraires de l'a^^ voué et de TàVocat dont son adversaire a crU devoir employer le tnioistère. Je vous ferai remarquer à cet égard que l'emploi d'un défenseur devant les tribunaux correctionbels est purement facultatif et que les frais qu'entraîne son intervention doivent toujours rester à la charge de là partie qui l'a employé. On objecterait en vain les termes d'une circulaire minidtérielle du 10 avril I81d> par laquelle on a rappelé que les honoraires des avoués, même en matière correctionnelle^ doivent être taxés conformément au tarif do 16 février 1807 et suivant les règles et les distinctions établies par le Gode de procédure civile en matière sommaire ; cette instruction ne s'applique qu'ad cas où la taxe serait demandée par suiie de dissentiment sur le taux des honoraires entre l'avoué et la partie qui aurait recours à son ministère, mais elle ne peut pas impliquer l'obligation du paiement de ces frais par la partie contre laquelle l'avoué a occupé. — ' Ces principes ont été consacrés par plusieurs ariréts de la Cour de cassation des 12 avril 1891 , 17 février 1826 et 31 janvier 1832^ et je vous prie de veiller à leur exacte
application (signé) de Royer. » -^ Voir plus baut le texte de l'arrêt de
1826, page 29.
aux procureurs impériaux de son ressort, le tribunal d'Aix prit, le 7 janv. 1851, une délibération pour déclarer qu'il ne pouvait adopter l'avis exprimé par le procureur général. Cette délibération fut, sur l'ordre du garde des sceaux, déférée à la Cour de cassation, comme ayant été prise en dehors des attributions conférées aux tribunaux et comme entachée, par conséquent, d'excès de pouvoir. La Cour de cassation, par arrêt du 29 juill. 1851, annula la délibération, sans toutefois se prononcer formellement sur le fond même de la question en litige. Mais, dans le réquisitoire qui précède cet arrêt, M. le procureur général Dupin établissait la vérité juridique du principe contenu dans la circulaire du procureur général d'Aix (1). — Cependant, malgré ces précédents, un arrêt de la Cour de cassation a, le 12 mars 1852 (2),
(1) Extrait du réquisitoire de M. Dupin, qui a précédé l'arrêt du 29 juillet 1851 (bull. no 314) :
a II résulte positivement des articles 182, 183, 184, 190 et 204 du Code d'instruction criminelle que la partie civile uVst point tenue de se faire assister en matière correctionnelle. D'où l'on doit conclure que, le ministère d'un avoué n'étant pas obligatoire, la partie civile qui, dans son intérêt, a employé un avoué ne peut comprendre les frais occasionnés par cette intervention dans la taxe des dépens à recouvrer sur la partie condamnée, attendu que ce serait grossir abusivement le chiffre des condamnations pécuniaires que cette partie aurait à supporter. — Un texte formel parait , au reste, résoudre positivement la question. Ce texte est celai de fart. 3, n» 1 , du décret du 18 juin 1811 ; il est ainsi conçu : aNesont pas compris sous la dénomination de frais de justice criminelle : 1° les honoraires des conseils ou défenseurs des accusés, môme de ceux qui sont nommés d'office, non plus que les droits et honoraires des avoués, dans le cas où leur ministère serait employé. >
(2) Arrêt du 12 mars 1852 (bull. n» 88) : « Attendu que, devant la
juridiction correctionnelle, les parties ne sont point obligées de recourir au ministère des avoués, mais que l'assistance de ces officiers ministériels peut, dans certains cas, être exigée par l'intérêt de la défense ; — qu'elle est spécialement autorisée par les art. 185, 204, 295 et 417 du Code d'inslr. crim. ; — qu'il est de principe que la partie qui succombe doit supporter les frais par elle occasionnés, et qu'aucun texte de loi n'excepte les droits et honoraires des avoués lorsque leur ministère a été employé; — que^ si une exception est admise à cette règle de droit et d'équité en faveur de TEtat et des administrations qui agissent en son nom, cette exception, fondée sur de graves motifs d'ordre public, et sur ce que l'action publique s'exerce dans l'intérêt du maintien de la paix publique, n'a pas été étendue
consacré la thèse opposée, et décidé qa'en matière correctionDelley comme en matière civile, les honoraires des avoués doivent être compris dans les frais de l'instance à la charge de la partie condamnée. J'avoue que je ne puis me ranger à cette opinion, car si on met à la charge de la partie condamnée des frais purement facultatifs, je ne vois sur quel texte ou sur quelles considérations on peut se fonder pour distinguer entre les honoraires des avoués et ceux des avocats plaidants ou consultants^ les dépenses résultant des voyages faits pour rassembler les pièces du procès, etc.. Entrer dans celte voie, c'est, sous peine de faire une distinction qui n'est nulle part dans la loi, permettre à une partie de grossir indéfiniment les frais, c'est ouvrir la porte à une foule d'abus. 11 vaut mieux, à mon avis, s'en tenir à un principe rigoureux qui sera appliqué de même par tous les tribunaux et ne laissera aucune prise à l'arbitraire.
aux débats dUotérèt privé sur lesquels les tribanaux de répression ont à statuer; — attendu que le décret du 18 juin 1811, après avoir posé le principe que Tadministration de l'enregistrement doit faire l'avance des frais de justice criminelle, distingue dans les art. 2 et 3 ceux qui sont compris sous cette dénomination et ceux qu'elle en exclat ; — - que l'art. 3, S 1^^ range dans cette dernière classe les honoraires des conseils ou défenseurs des accusés, même de ceux nommés d'office, ainsi que les droits et honoraires des avoués lorsqu'ils ont été appelés à prêter leur ministère ; d'où il faut induire que ces frais ne doivent pas être avancés par la régie de l'enregistrement, et qae, dans aucun cas, ils ne peuvent être mis à la charge de l'Etat, mais que cette disposition est étrangère au règlement des frais entre la partie civile et le prévenu ; — attendu que les art. 157 et 158 dudit décret sont conçus dans le môme esprit, et se hornent à énumérer les frais dont les parties civiles doivent le remboursement à l'Etat; — attendu que, si la jurisprudence admet que les administrations publiques ne doivent pas supporter les droits et honoraires des avoués dont le ministère a été employé, c'est par suite du principe qui veut que ces frais ne retombent point à la charge de TÉlat, mais qu'il en est autrement entre la partie civile et le prévenu^ qui doivent supporter les conséquences d'un débat purement civil que la loi autorise à porter exceptionnellement devant la juridiction correctionnelle; — qu'ainsi, en décidant que la partie qui a cru devoir recourir au ministère d'un avoué est en droit de répéter de son adversaire qui succombe les droits et honoraires attribués par les règlements à cet officier ministériel, et en condamnant le demandeur à supporter les droits tels qu'ils sont réglés en matière sommaire , Tarrêt attaqué n'a point violé l'art. 3, § 1^' du décret du 18 juin 1811 et a fait une juste application du décret du 16 févr. 1807.. .. Rejette. »
Les avoués deirroilt iotb^ èn tnàiihtècAiMh&Wé, éitét)siyës \jiAt leurs clientSy sAûS técôafs {fôâsiblè de là part decelix^i. En cas de contestation entre l'avoné et soii client sui* le liiontant des ho^ noraires> Une circulaire ministérielle du 10 avril 18i3 indique qu'en rabseUde de dispositions spéciales, la taxe doit être faite conformémeut au tarif du 16 fév. 1807 et suivant les règles et les distinctions établièis pat lé Code de procédure civile en matière sommairci
CHAPITRE IVi — Oppoiition, appel et récùwrs tn eassàiion. g ler^ Opposition*
Si la personne citée en simple police ou en police correctionnelle ne comparait pas ou ne se fait pas représenter, dans les cas où cela est possible, elle doit, aUx termes des art. 149 et 186 du Cod. d'inst, crlffi., être jugée pâf défaut. Ce jugement peut être attaqué paf voie de l'ôppositidn, dans lé délai de trois joUfs poUr les affaires de simple policé, et, pour les affaires correctionnelles, dans le délai de ciuq joUfS, à partir dé la signification du jugeiUènt. L^ôpposîtion emporte de plein droit citation à la première audience; si Topposant n'y comparait pas, il est débouté de son opposition et ne peut plus la former de nouveau. L'appel rend, de méme^ l'opposition non recevable.
L'opposition doit être signifiée, non-seulement à la partie civile^ mais encore au ministère public (art. 187, Cod. d'iiist. crim.) (1).
Le jugement peut avoir été rendu par défaut aUssi bien coiiire la partie civile que contre le prévenu, dans le cas où elle n'a pas comparu à l'audience ni personne pour elle; le droit de former opposition lui appartient alors si elle a été déboutée de sa demande.
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(1) Code d*iD^tr. crim.^ art. 186 : « 81 le prévenu ne comparait pas, il sera jugé par défaut. »
Art^l87 : it La dondamnation par défaut sera oomoie non avéUUé, si dans les cinq jours dé là gignifidàUdn qui dit àurA été faite au prévenu ôii à son dofflicile) outfë un jour par citiq tnyriamètres, celui-ci fortkié opposition à l'exécution du jugetnent, et notifie son opposition^ tant ab mibistère public qu'à là paftie eif)ilêi> ISé&hmïûs les frais die l'éipéditldn, de la signification du jugement par défaut et dd Toppositiob demeureront à la charge du prévenu.»
9a.-Apt)éi.
Lorsque le jagement n'est plus susceptible d'opposition^ il peut encore ètre.atlaqué par la voie de Tappel.
En matière de simple police, aux termes de l'art. 172 (1), God. d'inst. crim.y interprété par la jurisprudence, le droit d'appeler n'appartient qu'au prévenu condamné à la prison ou bien à uiie amende ou à des restitutions excédant la somme de cinq francs. Ge droit n'appartient ni au ministère public ni à la partie civile qui ne peuvent que se pourvoir en cassation.
En matière correctionnelle, au contraire, la partie civile peut interjeter appel du jugement (2). Cette faculté lui appartient lors même que la somine réclamée à titre de dommages-intérêts serait inférieiire au tftut fixé pour régler la compétence eh déN nier ressort dès trlbUflaui d'àrrôndissemeiit en mdttèfe civile, c'est-à-dire âujourd'htii à quinze cents francs (CoUt roydle de Bordeaux, 29 juillet 1830) (3).
(1) Art. 172, Gode d'instr. crim. i « Les jugements rëbdus en aatitfe de police {tourront être attaqués par la volé de l'appel, lorsqu'ils prbDOnceronl un emprigonnement ou lorsque les amendes, restiiiitiaos et autres t^ paratioDs civiles excéderont la somme de cinq franéSj entre les dépens, n
(2) Art. 202^ Gode d'inâtr. cHm. t « La faculté d'appeler (en matière de police correctiennelle) appartiendra : 1® aux parties prévenues ou ^espoflt* sables; ^ à la partie cifile, quant à ses intérêts eivils Mulement; 3^ fc l'administration forestière ; 4<* ata procureur impérial près le tribunUl i% première instance ; 5* au procureur général prèé la Geur impériale. »
(3) Le sieur Làvaud aVait fait citer devabl le tribunal correctionnel de Bordeaul, la femme Beaudroo pour se ouïr condamner eh 300 fr« dedom* mages-intérêts^ i raison de voies de fait dont elle s'était rendue oèupabla envers lui» »^ Par jugement du 25 juin 1830^ le tribunal condamna la prévenue à 25 fr. de domdaages-inléréts et à une amende de 50 ît^ -^ Appel de ce jugement fut interjeté par le sieur Làvaud, sur le motif qu'il ne lui accordait pas de dommages^intéréts suffisants. L'intiinéè prétendit que les doiiiinages^intéréts réclamés n'ayant été po^té8 par le plaignant lui-même qu'à 300 fr., le jugement devait, sur ce point, être réputé en dernier ressort et non susceptible d'appel.
Arrêt : « La Gour ; — » Attendu Que là fin de uon»re(ievoir proposée dans l'intérêt de la fenlme Beaadron ne saui'ait être accueillie sans violer les dispositions de l'ârti 202 du Gode d'instr. cfim^, qui permettant li la partie civiie de faire appel, quant à ses intérêts civils^ et qui ne détermi-^ nent point, par la quotité de U somme demandée, les limites du dernier
Le délai d'appel est de dix joars à partir da jugement contradictoire ou à partir de la signification du jugement par défaut. La signification faite par le ministère public fait courir le délai même à Tégard de la partie civile, et réciproquement la signification faite par la partie civile fait courir le délai à Tégard du ministère public (Cass., 5 juillet 1849; (1).
Pendant le délai de dix jours et pendant l'instance d'appel, l'exécution du jugement est suspendue (art. 203, Cod. d'inst. crim.) (2).
L'art. 202 du Cod. d'instr. crim., qui donne à la partie civile
. le droit d'interjeter appel, déclare que cet appel ne peut porter
que sur les intérêts civils. Par conséquent, si ni le prévenu ni
ressort; — attendu que l'art. 5 du titre 4 de la loi du 24 août 1790 ne peut s'appliquer aux actions correctionnelles, qui sont exclusivement réglées par le Gode d'instr. crim., et que, par conséquent, la femme Beaudron, en invoquant cet article, veut confondre deux juridictions qui ne reconnaissent pas les mêmes règles, et quUl faut soigneusement distinguer ; — qu'il résulte de ces réflexions que l'appel de Lavaud est recevable....» (Sirey, année 1831, 2« partie, page 75).
(1) Arrêt : € Vu l'art. 203 du Code d'insfr. crim.; — attendu qu'aux termes de cet article l'appel des jugements par défaut, en matière correctionnelle, est non recevable dix jours au plus tard après celui de la signification qui en aura été faite au condamné ou à son domicile; — attendu que cette disposition, qui est de droit étroit, n'impose pas cumulativement à la partie publique et à la partie civile l'obligation de la mise en demeure qu'elle détermine ; — qu'elle fait dépendre uniquement et sans distinction entre les deux actions, la déchéance attachée au non-exercice de la faculté d'appel dans le délai y énoncé de l'expiration de ce délai, après que le condamné a eu légalement et par un seul acte, connaissance du jugement rendu à son préjudice ; qu'il suffit dès lors, pour que la signification dndil jugement présente ce caractère^ et produise cet effet à l'égard des deux parties en cause, qu'elle ait eu lieu à la requête de l'une d'elles, d'après le mode qui, dans la prévision de la loi, remplace et supplée, en ce qui concerne les décisions rendues par défaut, la prononciation de celles qui Inter viennent à la suite d'un débat contradictoire;.... t (5 juill. 1849, — bull. n« 147).
(2) L'appel est formé par une déclaration faite au greffe du tribunal qui a rendu le jugement (art. 203, Code d'instr. crimin.): — il est porté à la Cour impériale (art. 201). Une circulaire du Procureur général de Paris, en date du 3 avril 1861, décide que les dossiers relatifs aux appels formés par les parties civiles doivent être transmis par les soins du ministère public.
le ministère public n'ont interjeté appel, la Cour impériale ne peut modifier le jugement, en ce qui touche l'application de la peine. Si donc le prévenu ayant été renvoyé des fins de la plainte, en première instance, la Cour, sur l'appel de la partie civile seule^ déclare que le délit est établi, elle peut allouer des dommages-intérêts, mais aucune peine ne doit être prononcée (Cass., 28 décembre 1827) (1).
Un arrêt de la Cour de cassation, du 19 octobre 1837 (2), in-
(1) Arrêt : «....Vu l'art. 1" du Code d'inslr. crim. et l'avis du conseil d'État des 25 cet. et 12 nov. 1806; —Considérant que, d'après ledit art. 1*^, la poursuite pour la réparation des crimes et délits, dans l'intérêt de la vindicte publique, n'appartient qu'aux fonctionnaires que la loi a spécialement établis à cet effet ; — Qu'il suit de là et des principes déduits dans le susdit avis du conseil d'Etat, que les Cours et tribunaux d'appel en matière correctionnelle ne sont point légalement saisis ni compétents pour statuer dans l'intérêt de la vindicte publique, par le seul appel de la partie civile^ dont l'âciion est nécessairement bornée à la réparation du dommage qu'elle a souffert ; — que^ dans l'espèce, un jugement du tribunal correctionnel de première instance d'Issoudun, du 2 janvier 1827, a renvoyé les gendarmes Gallez et Charron de la plainte portée contre eux par les frères Bo« dard^ à raison d'une prétendue arrestation illégale; — que ni le ministère public près ledit tribunal ni celui près le tribunal d'appel de Cbàteauroux n'ont appelé dudit jugement ; — Que les frères Bodard, parties plaignantes et civiles, en ont seuls interjeté appel; qu'ainsi le tribunal correctionnel de Cbàteauroux, n'étant saisi que de l'action civile^ devait uniquement juger l'appel sous le rapport de cette action; — que néanmoins il s'est occupé de l'examen du fait imputé auxdits gendarmes sous le rapport de la vindicte publique y et qu'ayant trouvé ce fait de nature à mériter la peine infamante du carcan, portée par l'art. 1 14 du Code pénal, il a, sans statuer sur l'action civile, renvoyé les prévenus devant le juge d'instruction; — qu'en ordonnant ce renvoi, le tribunal d'appel a outre-passé les limites de sa compétence et violé l'autorité de la chose jugée par le tribunal de première instance relativement à l'action publique ;— La Cour, faisant droit
au pourvoi du procureur du roi, casse etc. » (Cass., 28 décembre 1827^
buli. n« 219).
(2) Arrêt : «....Attendu que, d'après l'art. 346 du Code pénal, l'adultère de la femme ne peut être dénoncé que par le mari ; — que d'après Kart. 337 du même Code, le mari est le maître d'arrêter l'effet de la condamnation prononcée contre la fenune adultère, en consentant à la reprendre; — que selon l'art. 308 du Code civil, les tribunaux civils devant lesquels le ministère public ne peut agir par voie d'action, doivent^ sur sa simple réquisition^ en prononçant la séparation de corps pour cause
troduit one exception à csette règle en matière d'adqUère, Cet arrèl. déci^ q»ie lorsque l^ femn^^ ft» s^T )e§ pourçpit^ du PWf, été renvoyée des fimi de }a pirate en première in^t^^i^, le mi^ri p^Ul, par son ^d1 ^pppl, donner lieu i rpippUç|^|io9 d'une p^io^ p^r Ifd Cppr impériale. C^tfe décision ^e fQi^dfî sur ee que |e mm serait iuviasti à Regard de ^a femme i'nm ^Ofte de pouypir public pour lui faire appliquer les peines de Ta^ultère; la Cour de cassation a vu |a preuY^ de pe pouvoir dans Pe fait que ces peines doivent être appliquées même par la juridiction civile lorsque la preuve de l'adultère résulte d'une action en séparation de corps intentée par le mari (art. 308, Cod* Nap.). Dans ce cas, il est certain que si la séparation n'a pas été prononcée en première instance, le mari peut interjeter appel, et cet; appel dpnne à la Cour impériale (Chambre civile) le droit d'appliquer la peine, Par eonséquen};^ di( l'arrêt de 4837, «son appel qui sp^rait seul, devant la juridiction civile, pour mettre le procureur général en état de requérir et la Coqren état de prononcer la peine de i^adultère, doit avoir le même effet devant la juridiction correctionnelle, nonobstant la disposition de l'art. 202 du Cod. d'instr. crim. » Cette doctrine n'a pas été universellement admise; Mangin proteste éiiergi(|uement contre elle; et un arrêt de la Cour de cassation du 26 juillet 1828 (1) avait décidé en sens contraire.
d'âdaltèra de ia femme, prononcer en mfme temps contre elle la peine eor^ reelionoelle de ce délit; — que de la combinaison de ces dispositions, qui dérogent si essentieUemcnt aux règles ordinaires sur i'exerdce de TactioD publique, on doit conclure que le mari a le droit de poursuivre la punition de Toutrag^ fait par l'adultère à la sainteté du mariage; -r que ce droit lui appartient en vçrtn de raulorité maritale même^ ^ qu'il peut en suivre Tieffet dans tous les degrés de juridiction et jusqu'au jugemeol définitif ^ que soa appel, qui suffirait seul devant la juridiclien civUe» p^ur mettre le procureur général en état de requérir et la Cour royale en état de proaoueer la peine de l'adultère, doU avcnr I9 ipéqae e&t devapt la juridiction correctionnelle, nonobstant la disposiiioo de l'art. 202, n° 3, du Code d'instr. erim., m «st inapplicable dans ce cas; —Attendu, eo conséquence, que la Cour royale de Rouen, en condamnant à l'emprisonnement, sur l'appel du mari et sur les réquisitions du mipistèro pubUc, la demanderesse qui avait été acquittée eq première instance, n-a violé aucune 1(4..-, etc. 19 (Cas^M 19 octobre 1837^ bulL &<» 31fi).
(I) Arrêt ' «....¥» les art. V, 3, 13^ 413 do Code d^iaslr, erim., 336» 337 du CMe pénal $ m attendu qpe Tar^r^t at(aqué rqjeUe t^pftposiiion
-47^ Je serais pprté à adopter eettç dernière opinion i oar^ dans ane instance en séparation 4e corps, le ministère public, n'étant que partie jointe, i|'a pu interjeter ^ppel (Douait 37 Qiars «8SS); son inaction n'a donc pu compromettre Tiotérât de la vindicte publique. Mais, en matière correctionnelle, il a le droit d'interjeter appel; c'est h lui et à lui çaul qu'il appartient d'apprécier s'il y a lieu d'appeler de la décision d^ première instance en ce qui touche l'application do la peine. Il ne mo i»om})le pas juste de dire que |o p^ari participe au pouvoir du ministère public. Sans doute le ipiniistère public a bepoin do H pl^liute afin d'exercer de^ poursuites pour l'aâultàre; mais cette limitation de l'action publique a uniqueineut pour l^Ut d'ouipâchor une sorte d'inquisition domestique; çags doute aussi le mari rç§te maître d'arrêter les poursuites ou l'effet d'une condamnation en reprenant sa femme, mais cette disposition de la loi indique seulement que le législateur a trouvé un plus grand intérêt à réunir des époux sur ie point de se séparer et è reconstituer ainsi la famille, qu'à assurer la punition du délit d'adultère. Ces limita^r tiens ne changent en rien la nature des actions publique et civile, ne font pas participer le mari au pouvoir du magistrat,
formée par le demandeur à une ordoonance de la chambre du eonseil du tribunal de première instance de Soissoop, portant qu'it n'y a pas lien à suivre, quant à présent, sur- la plainte en adultère qu^il a fornaée centre sa femme et son complice; que le ministère public ne s'est point pourvu eontre eet arrêt et qu'il a acquis à son égard ^autorité de la chose jugée ; attendu que l'action publique n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels la loi l'a confiée ; que la partie civile ne participe point à l'exercice de cette action ; qu'elle ne peut, par ses diligences et les recours qu'elle exerce, relever le ministère public des déchéances qu'il a encourues ; qu'à la vérité l'art. 135 du Code d'instr. crim. permet à îa partie civile de former opposition aux ordonnances de la chambre du eonseil ; que l'effet de cette opposition est de conserver au ministère publie son action, et de la porter devant la chambre d'accusation, quoique lui-même ne se soit pas rendu opposant ; mais que cette disposition, qui est hors des termes du droit commun, doit être restreinte à la faculté qu'elle détermine ; qu'on ne peut en conclure que le recours en cassation de la partie civile contre l'arrêt qui intervient sur son opposition doit avoir le raêiiia effet que l'opposition même, celui de conserver l'action publique ; d'où fl suit que, quand le ministère public ne s'est pas pourvu, son action est éteinte;.... etc. « (Cass.j^juiHet 1828, bull. n« 22»).
— &8 — et laissent âu ministère public son action exclusive et son iridépendance dans la sphère où il se trouve enfermé (1).
Un arrêt de la Cour de cassation, en date du 28 février 1862 (2), s'applique à une hypothèse analogue. Cet arrêt décide que lorsque, la partie ayant interjeté appel d'un jugement préjudiciel, pour défaut de forme, la Cour infirme et évoque le fond de l'affaire, le ministère public, quoique n'ayant pas interjeté appel, conserve le droit de requérir l'application de la peine. Cette décision me parait être conforme aux principes et n'être pas en contradiction avec ce que j'ai dit au sujet du cas^l'adultère. Car le jugement dont appel a été interjeté et que le ministère public, en n'appelant pas, a accepté, ne statue pas sur le fond même de
(i) Je trouve précisément dans l'art. 308 du Cod. Nap., une preuve qu'en matière d'adultère, Paction publique appartient^ nOD au mari, mais au ministère public. — En effet, lorsque la séparation de corps est prononcée pour cause d'adultère, le ministère peut et doit requérir l'application d'une peine, quoique le mari n'ait formé qu'une demande purement civile, et peut-être malgré son désir d^éviter à sa femme une condamnation corporelle. Mais le mari ayant lui-même dénoncé et établi les faits d'adultère, la prononciation de la séparation de corps constatant que la famille est dès à présent désunie^ le ministère public reprend le libre et entier exercice de son action.
(2) Arrêt : a Sur le deuxième moyen, résultant de la violation des
art. 202 et 215 du Cod. d'instruct. crim.: — Attendu, en fait, que le Tribunal de Màcon avait ordonné qu'avant de prononcer sur les poursuites dirigées par Franon contre Genetier, il serait sursis jusqu'au jugement au fond du brevet dont la juridiction civile se trouvait saisie -, que l'incident n'avait donc été soulevé qu'à l'occasion du sursis demandé par Genetier et prononcé par le Tribunal ; — Que, la partie civile ayant interjeté appel de cette décision, la Cour impériale de Dijon, aux termes de l'art. 215 précité, a évoqué le fond ; — Attendu que cette évocation avait pour conséquence légale de remettre en présence les droits de toutes les parties, dont l'exerdce n'avait été suspendu que par le sursis ordonné ; que le ministère public ne pouvait être déchu du droit de réquisition que le sursis avait respecté, puisque le fond demeurait intact ; — Que le défaut d'appel, de la part du ministère public^ du jugement rendu sur le sursis, n'y portait aucune atteinte, puisque ce jugement ne soulevait qu'une question étrangère au fond de la cause; qu'en conséquence l'action publique pouvait s'exercer et les intérêts de la partie civile se discuter devant la Cour, qui, en appliquant l'amende requise et en statuant au fond sur la contravention, n'a fait qu'une saine application des lois sur la matière.. ... » (Cass. 28 févr. 1862^ Bulî. n« 60.)
— M — l'affaire, et le ministère public ne peut être présumé avoir renoncé à toute répression en acceptant un jugement qui n'avait pas à se prononcer sur l'application de la peine.
De même que l'appel de la partie civile n'influe en rien sur l'action publique, l'appel formé par le ministère public seul est sans influence sur l'action civile et ne permet pas à la Cour impériale de modifier la sentence des premiers juges quant aux dommages-intérêts (Cass., 24 août 1832) (1).
L'appel du prévenu remet en question le jugement aussi bien au point de vue de la peine qu'au point de vue de l'action civile.
Les arrêts peuvent, comme les jugements de première instance, être rendus par défaut; la partie civile a le droit d'opposition^ mais quant à ses intérêts seulement.
§ 3. —Pourvoi en cassation.
Les arrêts et les jugements en dernier ressort, c'est-à-dire les jugements de tribunaux de simple police condamnant à moins de 5 francs d'amende^ ou ceux qui n'ont pas été l'objet d'un appel de la part du condamné, ou enfin les jugements de tribunaux correctionnels statuant sur l'appel d'un jugement desimpie police, peuvent être, de la part de chacune des parties en cause, l'objet d'un pourvoi en cassation (2).
(1) Arrêt : « Sur le moyen tiré de ce qne le Tribunal a fait intervenir dans la cause le sieur Hignard^ et lui a adjugé des réparations civiles, bien qu'il n'eût pas appelé du jugement de partage : — Yu les art. 1, 3, 4, 197, 202 et 203 du God. d'instruct. crim.; — Attendu qu'il résulte de ces articles combinés que raction civile est indépendante de l'actioD publique ; que la poursuite de l'une ne peut faire revivre celle qui a cessé d'exister par un acquiescement formel ou tacite résultant, comme dans Tespèce, du défaut d'appel dans les délais fixés par l'art. 203; *— Attendu que si le sieur flignard est intervenu dans la cause, on ne peut opposer au demandeur, qui a contesté audit sieur Hignard (e droit de prendre des conclusions, ni autorité de chose jugée, ni consentement à la mise en cause, s'agissant de compétence ; — - Qu'ainsi le Tribunal de Quimper, qui n'était pas saisi de l'appel du sieur Hignard, a commis un excès de pouvoir dans la disposition de son jugement qui condamne le sieur Legall aux frais faits par Hignard, tant en première instance que sur appel, et, sous peine de cent francs de contrainte, d'insérer dans ledit journal la lettre du sieur Hignard ; — Par ces motifs, la Cour casse , etc. » (Cass., 24 août 1832, Bull, n- 321.)
(2) God. d'instr. crim., art. 177 : «Le ministère public et les parties pourront, s'il y a lieu, se pourvoir en cassation contre les jugements rendus
La partie civile qui se pourvoit doit, daus le délai de trois jours, à partir de Tarrêt ou du jugement, nqtjfifîr son recours à la partie contre laquelle il est dirigé.
Si la partie civile succombe, elle est condamnée à une indemnité de 160 francs et aux frais envers la partie contre laquelle elle s'est pourvue. En outre l'amende qu'elle avait consignée ^st acquise à l'Etat (1).
Les jugements et arrêts par défaut peuvent aussi faire l'olijet d'un pourvoi en cassation, mais ce pourvoi ne peut être formé qu'après l'expiration du délai d'opposition.
La déclaration de pourvoi en cassation doit être faite au gr.effe
BD dernier ressort par le Tribunal de police, ou contre les jugement^ rendus par le Tribunal correctionnel sur l'appel des jugements de police. — Le recours aura lieu dans la forme et dans les délais qui seront prescrits. »
Art. 217 : « La partie civile, le prévenu, la partie publique, les personnes civilement responsables du délit, pourront se pourvoir en cassation contre l'arrêt. »
La notification, qui est nécessaire en matlèrç de simple police pour faire courir le délai d'appel, ne l'est pas pour faire courir le délai pendant lequel le pourvoi est possible (Cass. 19 nov. 1835).
(t) Cod. d'inst. crim. Art. 418 : « Lorsque le recours en cassation contre un arrêt ou jugement en dernier ressort, rendu en matière crimineUe, correctionnelle ou de police, sera exeraé, soit par la partie civile, s'il ^ en a une, soit par le ministère public, ce recours, outre Finscription énojacée d^ans Part, précédent, sera notifié à la partie contre laquelle il sera dirigé, dans le délai de trois jours. — Lorsque cette partie sera actuellement détepue, Tacle contenant la déclaration de récours lui çera lu par le greffier; elle lesignera, et si elle ne le peut ou ne le veut, le greffier en fera mention. — Lorsqu'elle sera en liberté, le demandeur en cassation lui notifiera son recours par le ministère d'un buissier, soit à sa personne, soit au domicile par elle élu : le délai sera, en ce cas, augmenté d'un jour par cbaquj^ distance de trois myriamètres. »
Art. 436 : « La partie civile qui succombera dans son recours, çQit en matière criminelle, soit en matière correctionnelle ou de police, sera condamnée à une indemnité d<e 150 francs et aux frais envers la partie acquittée, absoute ou renvoyée. La partie civile sera, de plus, condamjqéç envers FËtat à une amende de 150 francs, ou de 75 francs seulement, sj Tar^ét ou le jugement a été rendu par contumace ou par défaut. >>
Art. 437 : a Lorsque Tarrêt ou le jugement aura été annulé, l'^m^pde consignée sera rendue sans aucun délai, en quelques termes que sôjlt conçu Farrêt qui a statué sur le recours, et quand niéme il aurait omf^ d'en^ordonper la restitution. »
dé laCdur ou dii trlbunall qai a prononce. Tarrèt dii le jti;'eaiént en dernier feâsort. Là partie civile (|tii se pourvoit doit consigner unfc amendé de 150 francs, oti de 75 francs seulement si l'arrêt ou le jugement sont rendus par défaut. Sont cependatit dispensés de cette amende les personnes qui justifient de leur 'indigence dans la forme prescrite parla loi(l).
