CHAPITRE V. — Exécution de la sentence

La partie civile qui a obtenu une condamnation à des dommages-intérêts doit poursuivre l'exécution du jugement, mais seulement en ce qui touche les dommages-intérêts (2j.

(1) Cod. d'inst. crim. Art. 417 : « La déclaralion de recours sera faite aii greffier par la partie condamnée^ et signée d'elle et du greffier; et si le déclarant ne peut ou ne veut signer, le greffier en fera mention. Cette déclaration pourra être faite» dans la même forme^ par l'avoué de la partie condamnée on par un fondé de pouvoir spécial; dans ce dernier cas, le pouvoir demeurera annexé à la déclaration. — Elle sera inscrite sur un registre à ce destine; ce registre sera public, et toute personne aura le droit de s'en faire délivrei* des extraits. D

Art. 419 : « La partie civile qui se sera pourvue en cassation est tenue de joindre aux pièces une expédition authentique de l'arrêt. Elle sera tenue, à peine de déchéance, de consigner une amende de l50 francs, ou de là moitié de cette somme si l'arrêt est rendu par conturiiace oa par défaut. »

Art. 420 : (( Sont dispensés de Fainende : 1^ Les condamnés en matière criminelle ; 2° les agents publics pour affaires qui concernent directement l'administration et les domaines ou revenus de l'Etat.

A l'égard de toutes autres personnes, famendë sera enconrue par celles qui succomberont dans leur recours. Seront néanmoins dispensées de la consigner celles qui joindront à leur demande en cassation : i^ un extrait du rôle des contnbutions constatant qu'elles paient moins de six francs, ou un certificat du pekepteur de leur commune portant qu'elles' ne sont point imposées ; 2<^ un certificat d'indigence à elles délivré par le niaire de là conîmune d6 leur domicile ou par son adjoint, visé par le so6s-pféfet et tipprouve par le préfet dé leur dé|)artement. »

(2) Godé d'inst. crim. Art. 165 : « Le ministère public et ta partie civile poursuivront l'exécution du jugement^ chacun en ce qui le concerné. »

Afl. 197 : « Le jugement sera exécuté à la requête dû prdcureur impérial et de la partie civile, chacun en ce qui le concerne. ~ Nésinthoins les ^Htsuites pour le recouvrement des amendes et confiscations^ seront faites^ au nom du procureur impérial, par le directeur de 1^ té^iè des droits (fénregistrenient et des domaines. »

Cette condamnation est^ de plein droit, garantie par la contrainte par corps, qui toutefois ne s'applique qu'aux prévenus et non aux personnes condamnées comme civilement responsables (Cass., 3 juin 1843) (1).

Les règles relatives à l'exercice de la contrainte par corps par la partie civile se trouvent comprises dans les articles (2) 33 à

(1) Ârrét : a La Cour.... sur le deuxième moyen : en ce qui coDcerne le même demandeur ; —Vu Tart. 40 de la loi du 17 avril 1832; — attendu que les condamnations prononcées par corps contre lui s'élèvent à plus de Irois cents francs et que néanmoins la Cour royale de Rennes n'a pas déterminé , conformément à Tarticle précité, la durée de la contrainte ; — En ce qui touche Tadministration générale des postes : vu Part. 74 du Gode pénal et le § 3 de Part. 1384 du Gode civil; — attendu que la responsabilité civile des délits et des contraventions est restreinte à la réparation pécuniaire du préjudice dont ils ont été cause, et que les condamnations qui en sont la conséquence ne peuvent emporter de plein droit l'exercice* de la contrainte par corps à Tégard des personnes sur lesquelles pèse cette responsabilité, puisque la loi précitée du 17 avril 1832 n'autorise ce mode d^exécution en matière crimiuelle que contre Tauteur même du dommage; qu^il suit de là, dans l'espèce, que la Cour de Rennes a commis une violation expresse des principes de la matière en condam< nant par corps l'administration générale des postes, solidairement avec Daullé, à la réparation du tort fait par ce dernier à M. Dumoulin; — casse....» (Dalioz périod. 1843, l'« partie, p. i21).

(2) Loi du 17 avril 1832. Art. 33 : « Les arrêts, jugemenu et exécutoires portant condamnation, au profit de l'Etat, à des amendes, restitutions, domages-intérêts et frais, en matières criminelle, correctionnelle ou de police, ne pourront être exécutés par la voie de la contrainte par corps que cinq jours après le commandement qui sera fait aux condamnés, à la requête du receveur de l'enregistrement et des domaines. — Dans le cas où le jugement de condamnation n'aurait pas élé précédemment signifié au débiteur, le commandement portera en tête un extrait de ce jugement, lequel contiendra le nom des parties et le dispositif. — Sur le vu du commandement, et sur la demande du receveur de Tenregistrement et des domaines, le procureur impérial adressera les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique et autres fonctionnaires chargés de l'exécution des mandements de justice »

Art. 37 : « Dans tous les cas, la contrainte par corps exercée en vertu de l'art. 33 est indépendante des peines prononcées contre les condamnés.»

Art. 38 : « Les arrêts et jugements contenant des condamnations en faveur des particuliers pour réparations de crimes, délits ou cx)ntraventions commis à leur préjudice, seront, à leur diligence, signifiés et exécutes

40 de la loi du 17 avril 18323 S et 9 de la loi du 13 décembre 1848 (1).

La partie civile^ en cette matière, est assimilée à TËtat ; par conséquent elle peut s'adresser au ministère public qui fera in-

suivaDt les mêmes termes et voies de contrainte que les jugements portant des condamnations au profit de TEtat. Toutefois les parties poursuivantes seront tenues de pourvoir à la coosignatioo d'aliments, aux termes de la présente loi, lorsque la contrainte aura lieu à leur requête et dans leur intérêt. »

Art. 39 : (( Lorsque la condamnation prononcée n'excédera pas trois ccDls francs^ la mise en liberté des condamnés arrêtés ou détenus à la requête et dans l'intérêt des particuliers, ne pourra avoir lieu, en vertu des art. 34, 35 ei 36, qu'autant que la validité des cautions ou Finsolvabilité des condamnés auront été, en cas de contestation^ jugées contradictoirement avec le créancier. La durée de la contrainte sera déterminée par le jugement de condamnation dans les limites de 5 mois à 5 ans. »

Art. 40 : « Dans tous les cas et quand bien même Tinsolvabilité du débiteur pourrait être constatée, si la condamnation proooncée, soit en faveur d'un particulier, soit en faveur de l'Etat, s'élève à 300 francs, la durée de la contrainte sera déterminée par le jugement de condamnation dans les limites fixées par l'art. 7 de la présente loi. »*

(1) Art. 8 : c< La durée de la contrainte par corps, dans les cas prévus par l'art. 35 de la loi du 17 avril 1832 (c'est-à-dire lorsque le condamné aura justifié de son indigence dans la forme déterminée par l'art. 420 du Gode d'instr. crim.), ne pourra excéder trois mois. — Lorsque les condamnations auront été prononcées au profit d'une partie civile et qu'elles seront inférieures à 300 francs, si le débiteur fait les justifications prescrites par Tart. 39 de la même loi, la durée de l'emprisonnement sera la même que pour les condamnations prononcées au profit de l'Etat. — Lorsque le débiteur de TElat ou de la partie civile ne fera pas les justifications exigées par les articles ci-dessus indiqués de la loi du 17 avril 1832, et par le § 2 de l'art. 420 du Code d'instr. crim., la durée de l'emprisonnement sera double, j»

Art. 9 : a Si le débiteur a commencé sa soixante-dixième année avant le jugement, la contrainte par corps sera déterminée dans la limite de trois mois à troi» ans. — S'il atteint sa soixante-dixième année, avant d'être écroué ou pendant son emprisonnement, la durée de la contrainte sera, de plein droit, réduite à la moitié du temps qui restera à courir. — La contrainte par corps, en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police, ne sera exercée, dans l'intérêt de l'Etat ou des particuliers, contre des individus âgés de moins de seize ans accomplis à l'époque du fait qui a motivé la poursuite, qu'autant qu'elle aura été formellement prononcée par le jugement de*condamnaiion. »

càhèi^ le déBltéiiir t^af te^ agents éë laforeé pt(ifliq[ae {C&ké., 6 août 1846) (1).

CONCLtStdN.

Je ereis avoir retracé dans les pages qili précèdent^ les priDci-* t)ales dispositions de nos lois relatives au droit de citation directe par les parties civiles et les questions les plus importantes qtii se soiit présentées à ce sujet, dans ta pratique. — Il me Sera maintenant permis d'apprécier, en peu de mots, la valeur dé ce droit en lui-même.

La faculté, pour les particuliers, de citer directement devant les tribunaux de répression a été considérée, par quelques personnes, comme une des garanties de nos libertés publiques ^ et tout récemment le congrès des juristes allemands, dans sa session tenue au mois d'aoAt 1861, a exprimé, à une grande majo* rite, lè.vœù qu'on introduisît dans le droit allemaÈld la faculté de f)orter plaîtité et d'agir devant la juridictioii répressive, niême en cas de refus dû ministère public.

Sans doute, daiis certains cas, le droit de citation directe peut

(1) Arrêt t « La Cour ; — Àtlendu qoe là loi dtt 17 avril 1^32 est une M générale qui dispose pour tons leâ caâ dû là contrainte par corpë péât être ordonnée; — Qu'aux termes de l'art. SS de cette loî, lés arrêts et jugèthenXé cônlenilnt des cdDdaffitiatiôos cfù fateur des pàrtîcnlietë pour réparatioi)à de criàiës ou de délits commis à leur préjudice doiveni être ëigniÀés et exécutés âùitfâht les mêmes fdrméâ et voies de contrainte que lès jugements par l'aft. 33 de la même toi, leâ rêqui^iiions à l'effet d'exécuter par h voie de ta contrainte ^àr corps les jugeinetitéf portant condamnatiori à dès amendes où à des restitution^, sorit adresisées aux agents de la forcé puMhjne et aux fb'nctioiiiiaires chargés dé l'exécution dès tnandementâ de justice: — Qu'il suit de là que, dans les deux cas prévus par les articles précités, le légi^àièt^^ a voulu établie titf mode particulier d'exercice dé la conffalùte ^ar cbtps, et confier à des àgeiïlé ^pédant rèxécntîôn ât Ingen^eolt qui là ^^oùbncè; — Qu'en décidant que, daiïs cette double hypothèse, le droit etciuidf d*éxécùter la contrainte par corps ne pouvait être ^écla&é par les gardes dtr commercé, ett vertu du décret du 14 tftars 1808^ Farrrêt altaqtié, foin de violer lèrs lo^is invoquées, en a fàit^ au contraire, itoè juste applicÀtioni; ^ Rejette^ (Datlloz j^riod., 1846, lr« part., p, 36^; Cet àrrèicobJSk-me Ht arrêt dé la Cour infpéritfé dé Pariât qut avàii validé uxïg iDcareératiùn opérée^ Ht profit d'une partie civile, par uét |èrgeiit de Ville agissant en vertu d'un réquisitoire du procureur général

procurer aux particuliers up redresfiement de leurs griefs qu'ils n'eussent obtenu que plus dilQcilement et plus lentement eu recourant à la juridiction civile, -r- CepeD4apt je pense qu'il y aurait upe siugqlière exagératfpp ft y VQjr ^u 4^ principe^ de nos libertés publiques.

^ côté du point de vue théorique de la questiqu, il ^X bc(U, en effet, d'en considérer le point de vue pratiqu^^ f)n se reportant aux données de l'expérience, et de chercher h ramener ainsi les choses à leur ju9te valeur.

Or, si on considère que le plus grand nombre de$ condamnations prononcées sur citations des parties civiles n'aj)pliquent que des peines légères, et que la plupart des faits qui tes ont motivées n'ont été négligés par le ministère public qu'en considération de leur peu de grayité et du droit qu'a la partie îéséf; de saisir directement le tribunal de répreçsipn; — si on cqn^îr dère^ de plus, qu'au point de vue des intérêts pécuniaire^, la rér paration de tout préjudice causé par un fait délictueux est assurée, indépendamment de l'action en police correctionnelle, qu en simple police, par l'action devant la juridiction civile;— on arrivée cette conclusion que si le droit d'agir devant les tribunaux de répression était retiré aux parties lésées, ni l'intérêt public ni l'intérêt privé n'auraient sérieusement à en souffrir.

D'un autre côté, le droit de citation devant les tribunaux dç police^ s'il n'offre que des avantages douteux, a des inconvénients réels. La comparution eu police correctionnelle e^t, sous notre législation actuelle, une honte qui peut être infligée au citoyen le plus honorable par la légèreté, le caprice ou la haine du premier venu. Il est vrai qu'un acquittement viendra proclamer l'innocence de celui qui a été cité à tort; il est vrai aussi qu'une condamnation à des dommages-intérêts considérables pourra châtier l'accusateur téméraire; mais le fait d'avoir comparu en police correctionnelle, parfois sous une prévention déshonorante, ne restera par moins acquis, et, répandu par la foule des malveillants et des indifférents, pourra porter une a1|teiute irrémé^ble au crédit et à la considération d'uu çùcyeu-

Si on consulte les résultats que donne la statistique, on verra que, tandis que, sur les poursuites intentées par le ministère public, la proportion des acquiltements est très-minime relativement à celle des condamnations, la moitié environ des affaires portées en police correctionnelle par citation des parties civiles

se terminent par un acquittement (1). Par conséquent la moitié des personnes ainsi amenées sur les bancs de la police correctionnelle ont subi injustement cet affront.

Je n'ose ici émettre le vœu d'une réforme que rien ne m'autoriserait à proposer^ et je crains aussi de me laisser aveugler par l'esprit de corps; mais il me semble que si le ministère public seul avait l'initiative des poursuites devant les tribunaux de répression^ les personnes lésées conservant la faculté de se joindre à l'instance en qualité de parties civiles, tous les intérêts seraient sauvegardés et aucun abus ne serait à craindre (2).

(1) Les comptes rendus de la justice criminelle pour les années 1857, 1858 et 1859 donnent les résultats suivants : sur mille affaires portées devant les tribunaux de police correctionnelle par le ministère public, il y a eo 61 acquittements en 1857, 87 en 1838, 84 en 1859. — Pendant les mêmes années, sur mille affaires portées devant la même juridiction par les parties civiles, le nombre des acquittements s'est élevé à 434, 412 et 420.

(2) Un magistrat qui a plus d'expérience des affaires criminelles que je n*en puis avoir^ M. Ducreux, aujourd'hui substitut du procureur générai, près la Cour impériale de Paris, a publié dans le journal le Droit (n°' des 10 et 11 octobre 1857) un article où il regrette aussi la latitude trop grande laissée par la loi aux citations de parties civiles. La citation directe, dit-il^ a est donnée ordinairement pour injures ou diffamation, pour voies de fait légères ou bien pour des actes que l'on quali6e d'abus de confiance oa d'escroquerie $ en d'autres termes, et en tenant compte de quelques sérieuses exceptions, la citation procède de la vanité^ de la rancune, ou d'un secret calcul d'après lequel un créancier espère se faire payer en intimidant son débiteur. Les audiences correctionnelles se trouvent souvent aussi affligées du spectacle que présentent des affaires trop nombreuses, où des myriades de témoins sont appelés à déposer de faits regrettables, mais qui n*0Dt aucun caractère de délit, et qui n'ont d'autre gravité que celle du scandale dont se repaît l'auditoire. » — L'auteur de l'article voudrait que, pour parer à cet inconvénient^ la loi punit d'une amende de 25 à 100 francs toute personne qui aurait, à tort, cité directement en police correctionnelle. Je craindrais qu'une pareille amende ne fût impuissante à faire disparaître des abus que n'ont pu empêcher ni l'obligation pour la partie civile de payer les frais de l'instance ni les dommages-intérêts illimités auxquels elle peut être condamnée si sa demande est dénuée de fondement,