CONCLUSION

L'extension des clauses à ordre et au porteur aux obligations notariées, dont nous venons d'établir la légitimité et de déterminer les conséquences juridiques est un aspect à ce phénomène général que M. Thaller a, dans une heureuse formule, appelé «la loi d'expansion des institutions commerciales sur le domaine du Droit civil. » (1)

Les causes de cette expansion sont la souplesse et la simplicité du droit commercial. « Quand deux législations coexistent, dit M. Lyon-Caen (2), la plus équitable, la plus simple, la moins formaliste, celle qui fait le plus complètement abstraction de la nationalité des individus, et ce sont là des caractères du Droit commercial par rapport au Droit civil, tend à s'étendre et à devenir

la législation unique et commune. »

(1) Trailé de Droit commercial, 1900, n° 1499. — Cf. De l'influence du Droit commercial sur le Droit civil depuis 180% (LyoN-CAEN, Livre du Centenaire, t. 1). — LAURENT, Thèse De la fusion du Droit civil et du Droit commercial, 1903.

(2) Loc. cit, p.207:

C’est surtout le besoin croissant du crédit qui a été le facteur des conquêtes du Droit commercial. Beaucoup de personnes et d'entreprises ont été gagnées par ce besoin, ressenti seulement à l’origine par les commerçants.

Si, par exemple, la Cour de cassation, dans des arrêts célèbres (1) a reconnu aux sociétés civiles, comme aux sociétés de commerce, la personnalité, ce n'est point en considération d'arguments de texte irrésistibles, mais à cause des avantages immenses que la personnalité confère aux sociétés sous le rapport de leur crédit Elle permet en eflet aux créanciers de la société de se faire payer sur les biens sociaux à l'exclusion des créanciers personnels des associés.

A cette innovation considérable de la jurisprudence, il faut ajouter l’œuvre accomplie, en la même matière, par le législateur. Des sociétés importantes, fondées en vue d’un objet civil, comme l'exploitation agricole ou le trafic des immeubles, ont dù faire appel à de grandes masses de capitaux. Or, les règles du Code civil (responsabilité illimitée des associés, impossibilité pour un associé de se substituer dans la société une autre personne sans le consentement unanime de ses coassociés) s'opposaient au résultat désiré. Aussi la pratique im-

prima-l-elle à ces sortes de sociétés les formes anonymes

(1) Cass. 23 février 1891. Sirey, 1899, I, 37. Cass. 2 mars 1892. Sirev ‘ 1892, I, 497,

ou en commandite par action. Mais la jurisprudence, ici moins audacieuse, n'admit pas ce procédé. C’est alors que la loi du 1°" août 1893 décida que toute société, quel que soit son objet, qui se constituera en la forme anonyme ou en celle de la commandite par actions, sera commerciale (art. 68), et, en conséquence, soumises aux lois et usages du commerce.

De même que les collectivités non commercçantes, les individus non commerçants ont éprouvé le besoin d'obtenir, grâce à l'adaptation aux institutions civiles des formes commerciales, une augmentation et une mobilisation du crédit. « La circulation des droits, dit encore M. Thaller, telle est la note propre à notre temps (1) ». Et c'est alors que les clauses à ordre et au porteur s’introduisent dans le mécanisme de la cession des créances de nature civile et dans les rapports de personnes non commerçantes, spécialement en matière d'obligations notariées, ont donné aux droits dans le domaine civil une puissance de circulation semblable à celle des effets de commerce ou des valeurs de bourse.

Toutefois nous avons vu que, par la nature même des choses, l'assimilation entre ces derniers titres et les obligations notariées à ordre et au porteur n'était pas

absolument complète (2).

(1) Traité de droit commercial, 1900, n° 1499.

(2) Cf. notre ch. 8 sur les exceptions opposables au porteur de la grosse et notre ch. 9 sur le paiement au porteur de la grosse.

« Quoi qu’on fasse, dit M. Lyon-Caen, il y aura toujours quelques règles qui seront spéciales aux commerçants ; mais il arrivera sans doute un moment où elles ne seront pas en assez grand nombre pour constituer une véritable branche du droit. » (2) Cette observation se trouve confirmée par notre étude, et il y aurait lieu d'en tenir compte si l'on s'occupe un jour de reviser les questions relatives au transport des créances.

Questions accessoires si l’on veut et qui sont dominées tout entières par le grand problème que l'Allemagne a déjà résolu et qui s'impose de plus en plus à notre législation, à savoir l'extension de la procédure de faillite aux non commerçants. Tant que nous n'arriverons pas à cette réforme radicale de notre Code civil, il y aura toujours et très justement en matière de dette une

grande différence entre les personnes commerçantes ou

non.

(2) Livre du Centenaire, tome 1, p 220.

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Doyen, = Fe