SECTION TROISIÈME

Exception tirée de la résolution du contrat

Le débiteur pourrait-il efficacement opposer au porteur la résolution du contrat générateur de la créance ? II faut mettre à partle cas où l'obligation originaire aurait été affectée d’une modalité (condition résolutoire) non insérée dans le titre. Il est certain que cette clause de résolution, n'ayant pas été, dans la teneur de l'acte, portée à la connaissance du porteur, ne pourrait lui être opposée. Mais que convient-il de décider pour les autres cas de résolution du contrat? S'il s’agit, par exemple, d’un contrat synallagmatique, le débiteur, qui a consenti à l'insertion dans le titre d’une clause à ordre ou au porteur, pourra-t-il opposer au porteur une exception fondée sur l'inexécution par le contractant de l'obligation corrélative par lui assumée ? (article 1184 du Code civil).

Supposons, pour rendre sensible le problème, l’hypo-

thèse d'une vente. La créance du prix a été stipulée « payable au porteur de la grosse ». Le vendeur a manqué à ses engagements, il a troublé l'acheteur dans sa possession, il l'a évincé, ou bien des vices graves ont été découverts dans la chose vendue. L’inexécution des obligations du vendeur atteint le contrat de vente, en détruit ou en suspend les effeis en ce qui concerne la * créance du prix. L'acheteur sera-t-il admis à opposer au porteur actuel de la grosse, qui lui réclame le paiement,

une exception de cette nature ?

L'affirmative ne saurait être, selon nous, douteuse. Et nous appuyons notre solution sur une des raisons de même ordre que celle qui nous a fait conclure à l’opposabilité au porteur des causes d'invalidité initiale de la créance. Nous avons dit alors qu'il n'était pas admissible que, en adhérant à l'insertion de la clause au porteur dans l’acte, le débiteur ait implicitement renoncé à se prévaloir contre les porteurs ultérieurs de l'inexistence ou de la nullité de sa dette. Dans l'hypothèse présente, il ne parait pas davantage vraisemblable que le débiteur, par l'acceptation de la clause « payable au porteur de la grosse », ait renoncé à la garantie essentielle qui résulte du caractère synallagmatique du

contrat.

Du reste, le porteur actuel de la grosse serait mal venu à se plaindre, puisqu'il a parfaitement été informé,

par le titre lui-même, de la nature du contrat et des

eo tQyes

conséquences qu'il entraine en raison de son caractère synallagmatique. Le porteur ne pouvait ignorer qu'il

était investi de la créance d’un prix de vente.

GÉPAP TER ESPX

Paiement de la créance au porteur de Ia grosse

Le porteur de la grosse a le droit d'exiger le paiement à l’échéance et sur la présentation du titre. Réciproquement, le débiteur doit s'acquitter à cette date et sur cette présentation. Mais le porteur de la grosse est-il de tous points, vis-à-vis du débiteur, dans une situation identique à celle du porteur d'un effet de commerce ?

D'abord, le débiteur doit payer à l'échéance. Les articles 144 et 145 du Code de commerce font à ce sujet la distinction suivante. Celui qui paie une lettre de change à son échéance et sans opposition est présumé valablement libéré. Il ne pourra être contraint de payer une seconde fois sous le prétexte que le porteur était incapable ou que celui qui a reçu le paiement n'avait pas la qualité de porteur. Au contraire, celui qui paie une let-

tre de change avant l'échéance est responsable de la

validité du paiement. Cette règle doit-elle être étendue à tous les titres à ordre? Nous le pensons. Le débiteur d’un titre à ordre, quel qu'il soit, ne connaît pas personnellement le porteur; par cela seul que celui-ci est détenteur du titre en vertu d’une série d'endossements réguliers, le débiteur est de bonne foi en payant. Au contraire, s’il a payé avant l'échéance, sa bonne foi peut être soupçonnée. La présomption de valable libération attachée par l’article 145 du Code de commerce au paiement à l'échéance doit donc, à notre avis, être appliquée à celui qui s’acquitte entre les mains du porteur d’une grosse. Mais il ne semble pas que l’article 157 du Code de commerce qui édicte la prohibition des délais de grâce en faveur du débiteur d’une lettre de change doive être appliqué au débitéur d’une obligation notariée. Cette prohibition s'explique en effet par des considérations spéciales au droit du change.

En second lieu, le débiteur ne peut payer que sur présentation du titre. Une difficulté peut s'élever à cet égard lorsque le porteur de la grosse ne présente pas le titre à l'échéance. Il l'a perdu, par exempie, lorsqu'il s'agit de créances à personne dénommée, la perte du titre par le créancier n'autorise pas le débiteur à lui refuser le paiement. En effet, l’article 1240 du Code civil décide que le débiteur est valablement libéré lorsqu'il paie de bonne foi au possesseur apparent de la créance. Or, la possession de la créance ne résulte pas

uniquement de la détention du titre ; elle peut être éta-

blie par des circonstances diverses. Le point de savoir si celui qui a reçu le paiement se trouvait en possession de la créance et si le débiteur était de bonne foi est une pure question de fait. Aussi la jurisprudence estelle unanime à déclarer qu'il appartient uniquement aux juges du fond de trancher cette question en appréciant les circonstances, et par conséquent leurs décisions à cet égard ne sauraient être censurées par la Cour de Cassation. Au contraire, lorsqu'il s’agit d’un titre à ordre ou au porteur, le débiteur, ignorant quel sera le créancier à l’échéance, n’a aucun moyen d'apprécier le droit du porteur, si ce n’est l'inspection du titre. Aussi l’article 148 du Code de commerce déclare-t-il inefficace le paiement effectué sans la remise du titre. Cette disposition devra être étendue à tous les titres auxquels un caractère de négociabilité a élé donné. Est-ce à dire que le débiteur d’une obligation notariée ne pourra se libérer si le porteur de la grosse ne réclame pas son paiement à l'échéance ? Nullement. Il ne peut songer à faire au créancier des offres réelles suivies de consignation dans les termes des articles 1257 et suivants du Code civil, puisqu'il ne connaît pas ce créancier. Mais il pourra recourir à la procédure organisée par le décret du 6 thermidor an III pour tous les titres négociables. Si le porteur ne se présente pas dans un délai de trois jours à partir de l'échéance, le débiteur est autorisé à consigner la somme (à la Caisse

des Dépôts et Consignations en vertu de l'ordonnance

du 3 juillet 1816, art. 2-10); il lui est délivré un acte de dépôt qu'il remettra au porteur lorsqu'il se présentera et grâce auquel le débiteur sera libéré et le porteur touchera la somme déposée.

En cas de perte du titre, une opposition pourra être faite par celui qui l’a perdu entre les mains du débiteur pour éviter que celui-ci ne paie à une personne quisse

présenterait avec le titre perdu.

L'opposition est en effet admise entre les mains du tiré dans ce cas exceptionnel par l’article 149 du Code de commerce, et il y a lieu d'appliquer, dans la même hypothèse, cette disposition en matière d'obligations notariées. Mais ce même article 149 décide qu’en principe, toute opposition au paiement de la lettre de change et du billet à ordre est impossible, sauf le cas de perte du titre ou de faillite du porteur. Toute saisiearrêt, aux termes de ce texte, est donc interdite du chef d’un créancier antérieur ou du porteur qui se présente

pour obtenir paiement.

La jurisprudence en effet a en matière de saisie-arrêt de titres à ordre et au porteur, une tendance fortement marquée à favoriser le tiers porteur aux dépens des créanciers du porteur primitif. Dans de nombreux arrêts elle décide que « la saisie-arrêt pratiquée par les créanciers du porteur ne pourrait être opposée à celui auquel le porteur aurait, même après la saisie, endossé le titre »

(Rateau) car déclare-t-elle il ne faut pas que le tiers

porteur ne devienne la victime de l'imprudence ou de la mauvaise foi du débiteur.

Cette disposition doit-elle être étendue à la matière des obligations notariées ?

A priori, on peut constater qu'une réponse affirmative permettrait aux débiteurs de soustraire une portion

importante de leur patrimoine à leurs créanciers.

En effet, les créanciers d'un débiteur non commerçant n'ont pas à leur disposition la procédure de la faillite, dès lors, en leur refusant la faculté de saisir-arrèêter une créance faisant partie du patrimoine de leur débiteur, on leur enlève par là mème tout droit sur une portion de l'actif de ce débiteur et on viole par conséquent ouvertement ce principe de nos lois civiles qui veut que tous les biens du débiteur forment le gage de ses créan-

ciers.

Nous croyons qu'une saine interprétation de l'article 149 doit faire admettre la possibilité d'une saisiearrêt en matière de titres à ordre autres que les effets de commerce. La prohibition de la saisie-arrèêt s'explique en effet pour ces derniers par des considérations d'ordre exclusivement pratique. On a craint que des saisies-arrêts de complaisance fussent pratiquées dans le but de retarder le paiement dont l'exactitude est, en matière d'effets de commerce, d’une nécessité primordiale. Cette raison est particulière à ces effets, et la

disposition de l’article 149 ne saurait dès lors être éten-

due à tous les titres à ordre. Il n'y a pas là une consé-

quence nécessaire de la clause à ordre (1).

Il nous reste à étudier l’importante question de savoir quelle est l'étendue de la garantie à laquelle le porteur de la grosse peut prétendre, soit contre le créancier originaire, soit contre les porteurs successifs du titre.

En matière d'effets de commerce, tous les signataires du titre sont, en cas de non paiement à l'échéance, solidairement garants du paiement ainsi que de l'existence de la créance (articles 140 et 164 du Code de commerce pour la lettre de change et le billet à ordre, article 313 pour le billet de grosse, article 4 de la loi de 1865 pour le chèque).

Cette garantie solidaire de tous les signataires de l'effet constitue une aggravation très lourde des règles de la garantie en matière de cession de créance telle qu'elle résulte des articles 1793 à 1695 du Code civil. D'après ces textes, le cédant ne garantit que l'existence de la créance au moment du transport ; il ne peut être rendu responsable de l’insolvabilité du débiteur, pourvu que la créance ait existé à son profit à l'instant où il l’a cédée, il est à couvert contre toute réclamation du cessionnaire. Par dérogation à ces principes, les signataires d’un effet

de commerce sont garants non seulement de l'existence

(1) Voir sur ce point RaTauD : Revue crilique, 1866, p. 188.

de la créance mais du paiement lui-même ; cette obliga-

tion de garantie est en outre solidaire.

Cette garantie solidaire est-elle un effet essentiel de l'ordre et doit-elle par cela même être étendue à tous les

titres à ordre ?

Nous ne le pensons pas. « Le motif de cette règle, dit M. Boistel ; c’est que les effets de commerce doivent pouvoir circuler comme une vérilable monnaie et être reçus partout pour leur valeurnominale (saufl'escompte), il ne faut pas qu'on soit obligé d'évaluer la solvabilité du débiteur. La rapidité de circulation de ces effets rendrait impossible toute recherche de la solvabilité des parties ; chacun, en prenant un effet suit seulement la foi de son cédant. » (1). Ainsi c’est le rôle de monnaie commerciale, que sont destinés à jouer les effets de commerce, qui explique la garantie solidaire. Celle-ci n'a pour but que d'assurer leur circulation très rapide

et elle leur est par suite spéciale.

Le porteur d’une grosse pourvue de la clause à ordre n'aura donc, coutre le créancier primitif et contre les endossataires successifs, que la garantie qui lui est accordée par le droit commun des cessions de créance

dans les articles 1693 à 1695 du Code civil (2).

(1) Boisres, Précis de droil commercial, n° 753.

(2) Cf. également en ce sens THALLER : Traité de droit commercial, n° 1342.

Enfin, pour en terminer avec ces questions relatives au paiement de la créance au porteur de la grosse, indiquons que l'on ne peut penser à l'application en notre matière de la prescription de cinq ans édictée pour les effets de commerce par des textes spéciaux (articles 189 et 432 C. com.). La dette constatée par l'obligation notariée sera prescrite, dans les termes du droit commun, par trente ans (article 2262 du Code civil) et son point de départ sera celui que fixe l’article 2257.