CHAPITRE III. — Clause de paiement en «valeur-or

Le «franc-or » : 26, — Formule type26:.— Attitude des Tribunaux : 28. — Cour de Colmar 18 mai

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1924; Nice 30 décembre 1925, Dijon 16 avril 1926, Béziers 15 juillet 1926. L’emploi de cette clause ne va pas contre le droit reconnu à l'Etat d'organiser à sa guise son système monétaire : 29, — Cour de Liège 16 janvier 1925.

Clause «monnaie étrangère » : 88. — Arguments en faveur de sa validité : 84. — Attitude des Tribunaux Strasbourg 17 décembre 1925, Nice 18 mai 1926, Tribunal Civil de Melun 5 novembre 1926. — Circulaire du Ministre du Commerce octobre 1926: 87.