PIÈCES JUSTIFICATIVES

Dispositions législatifes et réglementaires GoncemaDt les jeunes détonas.

1" ËxTBAiT DU Code pénal. — 2^ Extrait du Code civil. — 3" Loi du 5 août 1850. • — 4® Nomenclature des circulaires, arrêtés et instructions sur les jeunes detenus.

1* Extrait du Code iiénal.

Art. 66, Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté ; mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents, ou conduit dans une maison de correction pour y être élevé et détenu pendant tel nombre d'années que le jugement déterminera, et qui toutefois ne pourra excéder l'époque où il aura accompli sa vingtième année.

Art. 67. S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, de la déportation, il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps , de la détention ou de la réclusion , il sera condamné à être enfermé dans une maison de correction pour un temps égal au tiers au moins et à la moitié au plus de celui pour lequel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. S'il a encouru la peine de k-dégrada-

tîon civique ou du bannissement, il sera condamné à être enfermé d'un an à cinq ans dans une madson de eorrectbn.

Art. 68. L'individu âgé de moins de seize ans, qui n'aura pas de complices présents au-dessus de cet âge, et qui sera prévenu de crimes autres que ceux que la loi punit de la peine de mort, de celle des travaux forcés à perpétuité, de la peine de la déportation ou de celle de la détention , sera jugé par les tribunaux correctionnels, qui se conformeront aux deux articles ci-deasus.

Art. 69. Dans tous les cas où le mineur de seize ans n'aura commis qu'un simple délit , la peine qui sera prononcée contre lui ne pourra s'élever au-dessus de la moitié de celle à laquelle il aurait pu être condamné , s'il avait eu seize ans.

«o entrait da Code elvO, Uv. I**, IMre IX. — De 1* correeiiMi paternelle.

Art. 375. Le père qui aura des sujets de mécontentemexit très-graves sur la conduite d'un enfant aura les moyens de correction suivants :

Art. 376. Si l'enfant est âgé de moins de seize ans commencés, le père pourra le faire détenir pendant un temps qui ne pourra excéder un mois; et, à cet effet, le président du tribunal d'arrondissement devra, sur sa demande, délivrer l'ordre d'arrestation.

Art. 377. Depuis l'âge de seize ans commencés jusqu'à la majorité ou l'émancipation, le père pourra seulement requérir la détention de son enfant pendant six mois au plus ; il s'adressera au président dudit tribunal , qui , après avoir conféré avec le procureur impérial , délivrera l'ordre d'arrestation ou le refusera, et pourra, dans le premier cas, abréger le temps de la détention prescrit par le père.

Art. 378. H n'7 aura, dans l'un et l'autre cas^u^uicunej écriture,

ni formalité judiciaire, si ce n'est Tordre même d'arrestation dans lequel les moti& n'en seront pas énonces.

Le père sera seulement tenu de souscrire une soumission dé payer tous les frais et de fournir les alimeiîts convenables. '

Art. 379. Le père est toujours maître d'abréger la durée de la détention par lui ordonnée ou requise. Si, après sa sortie, l'enfant tombe dans de nouveaux écarts, la détention pourra de nouveau être ordonnée de la manière prescrite aux articles précédents.

Art. 380. Si le père est remarié , il sera tenu , pour faire détenir son enfant du premier lit , lors même qu'il serait âgé de moins de seize ans, de se conformer à l'article 377.

Art. 381. La mère survivante et non remariée ne pourra faire détenir un enfant qu'avec le concours des deux plus proches parents paternels, et par voie de réquisition, conformément à l'article 377.

Art. 382. Lorsque l'enfant aura des biens personnels, ou lorsqu'il exercera un état, sa détention ne pourra, même audessous de seize ans , avoir lieu que par voie de réquisition , en la forme jMrescrite par l'article 377.

L'enfant détenu pourra adresser un mémoire au procureur général près la Cour impériale. Celui-ci se fait rendre compte par le procureur impérial près le tribunal de première instance, et fera son rapport au président de la Cour impériale, qui, après en avoir donné avis au père , et après avoir recueilli tous les renseignements, pourra révoquer ou modifier l'ordre délivré par le président du tribunal de première instance.

1. Cette obligation de pa}rer les dëpenseï des enfiuits détenus par Toie de correction paternelle pouvait mettre les familles pauvres dans Timpossibilité de recourir à ce moyen de répression. Aussi le ministre de l'intérieur a-t-fl décidé que les frais de nourriture et d'entretien des enfants dont les parents seraient dans l'indigence, seraient mis à la charge de l'État sur la proposition du Préfet. ("Art. 112 du Règlement général du 80 (xstohre 184t sur leêprUon» dépcwtementales.l^i^

S* liOi sur l^édacatlon et le patronage des Jeunes détenus, des 4« Juin, 3 JulUet et S août 48SO.

L'Assemblée nationale a adopté la loi dont la teneur suit :

Art. 1*'. Les mineurs des deux sexes détenus à raison de crimes , délits , contraventions aux lois fiscales , ou par voie de correction paternelle, reçoivent, soit pendant leur détention préventive , soit pendant leur séjour dans les établissements pénitentiaires, une éducation morale , religieuse et professionnelle.

Art. 2. Dans les maisons d'arrêt et de justice, un quartier distinct est affecté aux jeunes détenus de toute catégorie.

Art. 3. Les jeunes détenus acquittés en vertu de l'article 66 du Code pénal, comme ayant agi sans discernement, mais non remis à leurs parents, sont conduits dans une colonie pénitentiaire î ils y sont élevés en commun, sous une discipline sévère, et appliqués aux travaux de l'agriculture , ainsi qu'aux principales industries qui s'y rattachent. Il est pourvu à leur instruction élémentaire.

Art. 4. Les colonies pénitentiaires reçoivent également les jeunes détenus condamnés à un emprisonnement de plus de six mois et qui n'excède pas deux ans.

Pendant les trois premiers mois, ces jeunes détenus sont renfermés dans un quartier distinct, et appliqués à des travaux sédentaires.

A l'expiration de ce terme , le directeur peut , en raison de leur bonne conduite , les admettre aux travaux agricoles de la colonie.

Art. 5. Les colonies pénitentiaires sont des établissements publics ou privés.

Les établissements publics sont ceux fondés par l'État, et dont il institue les directeurs.

Les établissements privés sont ceux fondés et dirigés par des particuliers, avec l'autorisation de l'État. ^, ,

Art. 6. Dans les cinq ans qni suivront la. promulgation de la présente loi, les particuliers ou les associations qui voudront établir des colonies pénitentiaires pour les jeunes détenus, formeront, auprès du ministre de l'intérieur, une demande en autorisation , et produiront à Tappui les plans , statuts et règlements intérieurs de ces établissements.

Le minisére pourra passer avec ces établissements, dûment autorisés , des traités pour la garde , l'entretien et l'éducation d'un nombre déterminé de jeunes détenus.

A l'expiration des cinq années , si le nombre total des jeunes détenus n'a pu être placé dans des établissements particuliers , il sera pourvu, aux frais de l'Etat, à la fondation de colonies pénitentiaires.

Art. 7. Toute colonie pénitentiaire privée est régie par un directeur responsable, agréé par le Gouvernement, et investi de l'autorité des directeurs des maisons de correction.

Art. 8. U est établi , auprès de toute colonie pénitentiaire , un conseil de surveillance , qui se compose :

D'un délégué du préfet;

D'un ecclésiastique désigné par l'évêque du diocèse ;

De deux délégués du conseil général;

D'un membre du tribunal civil de l'arrondissement élu par ses collègues.

Art. 9. Les jeunes détenus des colonies pénitentiaires peuvent obtenir, à titre d'épreuve, et sous des conditions déterminées par le règlement d'administration publique , d'être placés provisoirement hors de la colonie.

Art. 10. H est établi, soit en France, soit en Algérie, une ou plusieurs colonies correctionnelles , où sont conduits et élevés :

1® Les jeunes détenus condamnés à un emprisonnement de plus de deux années; ^- ,

2^ L€6 jeunes détentiB des colonies pénitentiaires qui auront été dédaréfl insubordonnés.

Cette déclaration est rendue , sur la proposition du directeur, par le conseil de surreiUance. Elle est soumise à l'approbation du ministre de Fintérieur.

Art. 11. Les jeunes détenus des colonies correctionnelles sont, pendant les six premiers mois, soumis à FemiAisonnement et appliqués à des travaux sédentaires.

A l'expiration de ce terme, le directeur peut, en raison de leur bonne conduite, les admettre aux travaux apicoles de la colonie.

Art. 12. Sauf les prescriptions de l'article précédent, les règles fixées par la présente loi pour les colonies pénitentiaires sont applicables aux colonies correctionnelles.

Les membres du conseil de surveillance des colonies correctionnelles établies en Algérie seront au nombre de cinq, et désignés par le préfet du département.

Art. 13. H est rendu compte par le directeur au conseil de surveillance des mesures prises en vertu des articles 9 et 11 de la présente loi.

Art. 14. Les colonies pénitentiaires et correctionnelles sont soumises à la surveillance spéciale du procureur général du ressort, qui est tenu de les visiter chaque année.

Elles sont, en outre, visitées chaque année par un inspecteur . général délégué par le ministre de l'intérieur.

Un rapport général sur la situation de ces colonies sera présenté tous les ans par le ministre de l'intérieur à l'Assemblée nationale.

Art. 15. Les règles tracées par la présente loi pour 1% création, le régime et la surveillance des colonies pénitentiaires s'appliquent aux maisons pénitentiaires destinées à recevoir les jeunes filles détenues, sauf les modifications euivantes :,

ions fittivantes : .

Art. 16. Les mftîsons pénite&tiaires reçoivent : 1^ les mineures détenues par voie de correction paternelle ; 2° les jeunes filles de moins de seize ans, condamnées à l'emprisonnement pour une durée quelconque ; 3° les jeunes filles acquittées , comme ayant agi sans discernement , et non remises à leurs parents.

Art. 17. Les jeunes filles détenues dans les maisons pénitentiaires sont élevées sous une discipline sévère et appliquées aux travaux qui conviennent à leur sexe.

Art. 18. Le conseil de surveillance des maisons pénitentiaires se compose :

D*un ecclésiastique désigna par Tévêque du diocèse ;

Be quatre dames dél%uées par le préfet du départen^nt.

L'inspection, faite au nom du ministre de Fintérieur, sera* exercée par une dame înspecfeice.

Art. 19. Les jeunes détenus désignés aux articles 3, 4, 10 et 16, paragraphes 2 et 3, sont, à l'époque de leur libération, placés sous le patronage de l'assistance publique , pendant trois années au moins.

Art. 20. Sont à la charge de l'État :

1° Les frais de création et d'entretien des colonies correctionnelles et des établissements publics servant de colonies et de maisons pénitentiaires ;

2** Les subventions aux établissements privés auxquels de jeunes détenus seront confiés.

La loi sur l'organisation départementale déterminera, s'il j a lieu, le mode de participation des départements dans l'entretien des jeunes détenus.

Art. 21. Un règlement d'administration pablique d^erminera :

1^ Le régime discipliaaire des établisseaftents publics destinés à la correction et à l'éducadon des jeunes détenus ; r - i

2^ Le mode de patronage des jeunes détenus après leur libération.

Délibéré en séance publique, à Paris, les 13 juin, 3 juiUet et 5 août 1850.

41* Momenclatare des circulaires , arrêtés et InstmetlaiMi sur leM Jeunes détenus.

24 avril 1840. Circulaire sur Tinstruction primaire.

7 décembre 1840. Circulaire sur Tadministration des maisons d'éducation correctionnelle.

16 juillet 1841. Circulaire sur la justification des dépenses d'entretien des jeunes détenus, Tîntervention des membres des sociétés de patronage dans les prisons et la constatation de l'état physique de chaque enfant.

28 janvier 1843. Circulaire qui invite les préfets à transmettre à l'administration centrale , relativement k chaque jeune détenu, l'extrait de son jugement ou arrêt, son acte de naissance, un rapport de la commission de surveillance, les notes du parquet , et une feuille d'enquête ou notice résumant les divers renseignements recueillis de part et d'autre.

7 août 1843. Circulaire sur les déclarations de décès des détenus à faire à la mairie.

13 août 1845. Circulaire relative au produit du travail des jeunes détenus des établissements publics, aux aliments supplémentaires à leur fournir pendant leur détention , et aux secours de route à leur accorder, dans certains cas, à leur sortie.

16 décembre 1846. Circulaire. — Un registre spécial d'écrou sera établi pour les jeunes détenus dans la maison centrale , à partir de 1847.

17 février 1847. Nouvelles formules destinées à recevoir des renseignements sur les jeunes détenus au moment où ils sont re- ■ mis à la tutelle de l'administration et au moment de la libération.

27 décembre 1847. Envoi d'un règlement pour l'administra-

tîon et la comptabilité des colonies agricoles de jeunes détenus annexées aux maisons centrales.

15 janvier 1848. Circulaire. — Les directeurs des maisons centrales sont autorisés à faire payer une gratification de 25 fr. à toute personne qui ramènera un jeune détenu évadé.

4 mai 1848. Instruction sur le mode d'exécution de la circulaire du 17 février 1847, relative aux jeunes détenus libérés.

23 novembre 1848. Instruction pour le transfèrement des jeunes détenus par les voitures publiques, chemins de fer, etc.

17 août 1849. Transfèrement des jeunes détenus; instructions complémentaires.

17 août 1850. Circulaire relative à la loi sur F éducation et le patronage des jeunes détenus et instructions pour la formation des conseils de surveillance.

17 juillet 1851. Circulaire concernant les jeunes détenus qui sont élèves des hospices.

26 décembre 1851. Arrêté réglant la composition du trousseau des jeunes détenus dans les colonies pénitentiaires.

19 janvier 1852. Circulaire portant que l'administration fournira en nature aux directeurs des colonies et maisons pénitentiaires les trousseaux des jeunes détenus.

18 juillet 1852. Circulaire au sujet du séjour trop prolongé des jeunes détenus dans les prisons départementales.

20 novembre 1852. Arrêté concernant les livrets de la caisse d'épargne à distribuer en prix aux jeunes détenus.

11 décembre 1852. Instruction pour la substitution du trousseau en nature à celui en argent, dans les établissements privés, affectés aux jeunes détenus.

18 décembre 1852. Circulaire transmissive de l'arrêté du 20 novembre, concernant les livrets de la caisse d'épargne.

21 juin 1853. Circulaire concernant les notices relatives aux jeunes détenus. DigtizedbyCiOOQlc

4 juillet 1853. Circulaire. — Les jeunes détenus restent après leur libération sous le patronage de l'Etat.

5 juillet 1853. Instructions sur l'exécution de la loi du 5 août 1850, relative aux jeunes détenus.

9 janvier 1854. Circulaire portant envoi de nouveaux tableaux de statistique médicale à dresser par les médecins des colonies et maisons pénitentiaires publiques et privées.

12 mai 1854. Circulaire. — Comptabilité - Matières dans les colonies agricoles de jeunes détenus.

15 juin. Circtdaire. — Modifications à la précédente instruction du 12 mai.

5 juillet 1854. Instructions pour la statistique des jeunes détenus.

27 juillet 1854. H ne sera plus accordé de subventions extraordinaires aux établissements d'éducation correctionnelle.

9 novembre 1854. Les enfants que leur état de maladie ou leurs infirmités ne permettent pas d'appliquer aux travaux agricoles doivent être signalés au ministre.

20 décembre 1855. Instruction sur le transfèrement des jeunes détenus dans les établissements et sur le règlement de leurs dépenses.

18 février 1856. Circulaire. — Dépenses du transfèrement des jeunes détenus.

7 avril 1856. Circulaire. — Les décès des jeunes détenus doivent être consignés dans des bulletins spéciaux qui seront transmis tous les mois à l'administration centrale.

31 juillet. Circulaire. — Exécution de la circulaire du 7 avril 1856 sur l'envoi des bulletins de décès des détenus dans les établissements pénitentiaires pour la formation des casiers judiciaires.

24 mars 1857. Circulaire. — Demande des statuts et règle-

ments intérieurs des établissements d'éducation pojp^çç^onnelle.

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28 avril 1858. Circulaîre sur la comptabilité et le personnel des colonies agricoles annexées aux maisons centrales.

17 février 1859. Circulaîre, — La religion à laquelle appartiennent les jeunes détenus doit être mentionnée sur leur bulletin individuel.

2 avril. Instructions au sujet de la durée des offices religieux. 5 juin 1860. Envoi d'un- règlement et de modèles d'écritures pour le service médical.

24 août 1860. Circulaire, • — Il y a lieu de constater aussi exactement que possible à quelle religion appartient chaque jeune détenu. Une copie de la notice prescrite par la circulaire du 28 janvier 1843 devra être adressée dorénavant à l'administration.

17 avril 1861. Circulaire, ■ — Instruction ayant pour objet de ramener les établissements d'éducation correctionnelle à l'observation des prescriptions de la loi du 5 août 1850 , en ce qui concerne le travail agricole.

IS décembre 1861. Circulaire. — Les états nominatifs servant à la liquidation des dépenses des jeunes détenus devront être appuyés d'une facture qui sera seule sur papier timbré.

31 mars 1862. Instructions aux inspecteurs^généraux à l'effet de constater quelle suite a été donnée dans les colonies pénitentiaires aux prescriptions de la circulaire du 17 avril 1861, concernant le travail agricole.

17 mai 1862. Circulaire, — Les jeunes filles détenues dans les maisons pénitentiaires doivent être principalement appliquées aux travaux de ferme et aux soins du ménage.

Ecritures à tenir pour le régime alimentaire. 26 juin 1862. Circidaire, — Le prix du transport des jeunes détenus par le chemin de fer devra être acquitté conformément au tarif de la troisième classe des waggons sans réduction.