IMPOSSIBLE OU ILLICITE OU IMMORALE

La condition est un évènement futur et incertain auquel la volonté des parties subordonne la formation ou l'extinction d’un rapport de droit.

Cette définition s'applique aussi bien aux contrats qu'aux donations et aux testaménts; mais le mot condition, dans les deux derniers cas, et principalement dans l’article 900 du Code civil, a un sens plus large. Il s'étend aussi aux charges imposées aux légataires et aux donataires (1).

Celui qui fait un testament ou une donation est libre d'y apposer telle condition qu'il veut. En effet, étant

libre de ne pas faire la donation, 1l est également libre

(4) Les articles 953 et 1046 du Code civil fournissent, dans le sens de cette opinion, des arguments décisifs. Les auteurs s'accordent à le reconnaître (Demanre, LI, n° 46 bis. — Coin Deuisce, sur l’article 900, n° 5. — Ausry et Rau, VII p. 293, $ 692. — Drmoromse, Donalions, I, n° 218. — Laurent, XI, n. 435. — Fuzrer-HeRMANN, Code civil annoté, art. 900, n° 2).

AO EE de la subordonner à une condition, et le sort de la hibéralité dépendra de l’accomplissement de la condition. Tel est le principe auquel l’article 900 du Code civil vient apporter une exception, conséquence logique de l'article 6 du même Code. Il décide que la condition à laquelle on subordonne une libéralité testamentaire où entre-vifs sera valable si elle est possible, licite ou conforme aux bonnes mœurs; si elle est impossible, contraire aux lois ou aux mœurs, on l’efface, et la libéralité s'exécute comme si elle avait été faite purement et simplement, la condition « est réputée non écrite ». Pour savoir maintenant quand une condition sera réputée non écrite, 1l nous faut définir aussi exactement que possible ce que dans la langue du droit on entend par condition impossible ou illicite, et nous verrons ensuite quel part les diverses législations ont pris en face de ces conditions dans les actes à titre gratuit.

La condition impossible est celle dont on peut, à l'avance, nier avec certitude l’arrivée. Est-ce là une véritable condition ? Non, car si on se reporte à la définition donnée de la condition, on voit qu'il n’y a dans la condition impossible, ni évènement futur n1 évènement incertain, puisqu'il y a certitude au contraire, que cette condition ne peut arriver. On lui donne cependant le nom de condition parce que les parties se servent pour l’exprimer de la forme conditionnelle :

« Je donne et lègue cent à Pierre s'il touche le ciel

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du doigt. » Or, je sais qu'étant donnée la distance incommensurable du ciel à mon doigt, cette condition ne peut pas se réaliser, donc elle est impossible.

Quant à læ condition nécessaire qui est celle qui arrivera certainement, il n’y a pas là, à vrai dire, une condition, car si Je donne cent à condition que vous touchiez le ciel du doigt, je sais fort bien à l'avance que l'évènement auquel je subordonne ma donation arrivera nécessairement; je ne puis ignorer, en effet, que le ciel est tellement éloigné de votre doigt, que vous ne pouvez pas le toucher. C’est une autre forme de la condition impossible.

Quelle est l'influence de la condition impossible sur une libéralité? Elle peut être de deux sortes : ou elle fera douter de la parfaite intégrité des facultés mentales du disposant, la donation alors est nulle ; ou bien elle est accomplie aussitôt qu'émise; par conséquent, ce n’est pas une condition dont on doive tenir compte.

Nous venons d'examiner une condition impossible suspensive, la condition résolutoire ne peut-elle pas être impossible?

La condition résolutoire est celle dont l’arrivée a pour effet de résoudre l'acte qui la contient. Une condition résolutoire impossible n’a aucun effet sur l'acte qu’elle affecte. En effet, la condition impossible n’arrivera pas, donc elle ne peut pas résoudre le contrat

qui devient un contrat pur et simple. Ainsi, Je vous

— k& — donne cent, mais la donation sera résolue si vous touchez le ciel du doigt : donc cet évènement, qui ne peut pas arriver, ne peut entraîner la résolution de la donation que je vous ai faite.

Quant à la condition résolutoire nécessaire qui peut se formuler ainsi : « Je vous donne cent, la donation sera résolue si vous ne touchez pas le ciel du doigt », elle n’a aucun effet sur l'acte où elle se trouve; ce n’est pas une véritable condition, car il y a certitude qu’elle ne se réalisera: pas.

Certains interprètes du droit distinguent entre les conditions physiquement impossibles et les conditions juridiquement impossibles (1).

La condition physiquement impossible est celle qui est contraire aux lois de la nature : « Impossibilis condilio habetur, cut nalura impedimento est quominus exislal, veluti si quis ita dixeril: si digito cœlum teligero, dare spondes (Inst. III, $ 19). La condition juridiquement impossible est celle qui prévoit un acte juridique que ses termes mêmes rendent impossible : «Je vous donne cent, à condition que vous vous mariez avant la puberté ».

Cette distinction subtile, qui a pour but d'établir une terminologie rigoureusement exacte, n’a qu'un intérêt purement spéculatif, car les conditions juridiquement

impossibles ne peuvent produire aucun effet comme

(1) Etienne BarrIN, Théorie des conditions impossibles, illicites ou contraires aux mœurs. — Le Percerter, Thèse pour le Doctorat, Paris, 4890.

CRT. Re étant contraires aux dispositions de la loi et rentrent, par conséquent, dans les conditions illicites. Le point de départ de la distinction repoussée par nous, comme ne présentant aucun intérêt pratique, est que la condition juridiquement impossible est absolument irréalisable, tandis que la condition illicite a pour but l’accomplissement d’un fait qui peut se réaliser mais que la loi annule.

L'impossibilité peut être partielle ou relative. Elle est partielle quand le fait mis in condilione possible en lui-même est impossible d'exécution, tel que la condition le fixe. Exemple : « Je vous lègue cent, à condition que vous m'éleviez un tombeau dans les trois jours qui suivront mon décès ». Les jurisconsultes romains faisaient de cette condition une condition impossible proprement. dite : « Evanescit quasi impossibilis ». Nos anciens auteurs n'étaient pas aussi affirmatifs. Furgole disait que cette condition doit être absolument rejetée; Ricard émettait un avis contraire. Au point de vue juridique, on doit supprimer dans la condition ce qu'il y a d'impossible et la maintenir dans ce qu’elle a de possible. Donc, la donation ci-dessus sera subordonnée à l'érection d’un monument dans un délai raisonnable. L'impossibilité est relative quand la condition est impossible seulement pour la personne à laquelle elle s'adresse et serait possible pour une autre. J'institue Primus mon héritier, par exemple, à condition

de faire un tableau; or, Primus ignore totalement la

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peinture. C’est là une impossibilité qui tombe sous le coup de l’article 900 du Code civil. En effet, 1c1 la condition qui est relativement impossible d’une manière générale parce que celui à qui elle s'adresse ignore la peinture, alors qu’elle aurait pu s'adresser à un peintre de grand talent, est une condition impossible à l'égard de l’institué actuel dans son entier; donc on peut dire, en se plaçant dans l'hypothèse spéciale, telle .que nous l'avons présentée, la condition est impossible absolument, donc l’article 900 s'applique; mais il ne s’appliquerait pas s1 la condition était seulement difficile, si l'héritier, au lieu d'ignorer complètement la peinture, a quelques notions de cet art, qui lui permettent, après des efforts persévérants et considérables, d'arriver à peindre le tableau qui est la condition de la donation à lui faite par le testateur.

Les conditions impossibles qui ont été qualifiées par M. Laurent de niaiseries juridiques, de « folies propres à discréditer la science du droit », n'existent pas en fait. La jurisprudence ne contient pas, à proprement parler, d'arrêt sur la matière. On ne peut citer qu’un arrêt de la Cour de Cassation du 8 avril 1889 (1), qui déclare impossible la condition imposée à une donataire de renoncer purement et simplement à la succession de ses père et mère en conservant la dot qu’elle

a reçue en avancement d’hoirie. C’est là une IMpossi-

(1) Cass., 8 avril 1889, D., 90, I, 205.