DENT; CORRE

bilité juridique; or, nous n’admettons pas la distinction de l'impossibilité de fait et de l'impossibilité de droit.

Qu’entend-on par conditions illicites ? Les conditions illicites sont celles qui sont contraires aux lois et les conditions contraires aux bonnes mœurs. Tout d’abord, toutes les conditions contraires aux lois ne sont pas. des conditions illicites. Les particuliers, en effet, peuvent déroger aux lois qui sont fondées sur l'intérêt privé. Telle serait, par exemple, la clause pénale sanctionnant la disposition d’un testament dérogeant à la règle de l’article 826 (1) du Code civil ou à celle contenue dans l’article 832 (2) du même Code. Il n'y a d'illicites que les conditions contraires à l’ordre public. Mais comment distinguera-t-on entre les nombreux textes de nos Codes quels sont ceux qui intéressent l’ordre public, auxquels par conséquent on ne peut déroger en aucune façon, et ceux auxquels les parties peuvent substituer leur volonté? Nous ne trouvons dans aucun texte le critérium de la distinction; l’article 6 du Code civil nous donne une indication.

Tous les jurisconsultes qui ont interprété l’article 6, ont cherché à lui donner un sens clair et précis, peu d’entre eux sont parvenus à dégager le critérium

à J’aide duquel on peut distinguer immédiatement

(4) Cass., 41 juillet 1883, D., 83, I, 444.

(2) Cass., 30 avril 1890, S., 93, I, 142.

quelle loi est d'ordre public et quelle loi est d'ordre privé.

MM. Demolombe (1), Beudant et Marcadé y voient une question d'appréciation que les tribunaux seront chargés de résoudre, en prenant comme base les raisons sur lesquelles reposent le droit public, maintien des bonnes mœurs, et de l'honnêteté politique, motifs d'humanité et de haute protection à l'égard de ceux qui, par leur situation actuelle, n’ont pas toute la liberté de consentement désirable (art. 1268-1274 Code civil), maintien de la paix, prévenir les difficultés, les procès (art. 2219-2220, 815 du Code civil), intérêt des tiers, bonne foi et sécurité des transactions, forme des actes publics.

D'autres auteurs distinguent les intérêts que les individus possèdent en tant que faisant partie de la société, et les intérêts qu'ils ont en tant qu'individus, et pour eux les lois qui ont trait aux intérêts sociaux sont d'ordre public alors que celles qui se rapportent aux intérêts particuliers sont d'ordre privé.

M. Savigny (2) dans son Traité de droit romain, soutient que les lois, édictées dans le seul intérêt des ütulares des droits, sont seules d'ordre privé, les autres sont d'ordre public.

Pour M. Laurent, les lois d'ordre public sont celles qui ont trait à l’état des personnes, et celles qui

(1) DemoLomse, Droit civil, t. I, n° 47.

(2) Savicny, Trailé de Droit romain, t. VII, p. 38.

DER EE règlent les pouvoirs publics, et constituent notre droit public.

Enfin M. Aglave, dans une savante étude parue en 1868, dans la Revue pratique, a présenté une théorie un peu plus compliquée.

Pour lui les lois d'ordre public sont celles qui règlent directement l'organisation de la société tant au point de vue moral qu’au point de vue matériel. Et pour distinguer ce qui est d’ordre public, et ce qui est d'ordre privé, 1l faut se rapporter à un seul caractère de la loi, c’est l'évaluation pécuniaire dont est ou non susceptible un droit. Si le bénéfice retiré d’un droit est susceptible d'évaluation pécuniaire, la loi qui sanctionne ce droit est d'ordre privé.

S1 au contraire l’objet d’une loi est insusceptible d'évaluation pécuniaire, cette loi est d’ordre public. Or on peut toujours déroger à un droit qui est susceptble d’être évalué en argent, on ne peut pas déroger au droit qui ne peut être évalué pécuniairement., Et M. Aglave en conclut que les lois d'ordre publie sont celles auxquelles on ne peut pas déroger et les lois d'ordre privé, celles auxquelles on peut déroger.

M. de Vareilles Sommières (1), dans une récente monographie, a recherché avec plus de perspicacité que

ses devanciers, l'explication de l’article 6 du Code civil.

(4) M. ne VargiLces-Sommières, Des lois d'ordre public ef de la déroga-

lion aux lois.

Et Die

Il commence par démontrer que toutes les lois sont d'ordre public. Voici quel est son raisonnement L'ordre publie peut se définir : l’ordre rationnel de toutes choses dans un peuple ; ordre complet et parfait aussi bien celui qui n’est perçu que par l'intelligence, que celui qui est perçu par les sens. Prise dans ce sens, toutes les lois ont effet sur l’ordre public, qu'elles aient pour raison de le faire régner, ou qu'elles le contrarient, car toutes ont le même but qui est de procurer au peuple l’ordre, qui est la condition essentelle de la prospérité et du progrès. Les jurisconsultes dont nous avons jusqu'ici exposé l'opinion ont pris le mot ordre public, dans le sens de bien public. Or, pour procurer à un peuple le bien publie, il faut avant tout l’ordre.

L'ordre est la cause, le bien public l'effet. Comme on ne poursuit pas l’ordre pour l’ordre, mais en vue du bien public qu'il procure, 1il était facile de confondre l'effet avec la cause. C’est ce qu'a fait l'article 6. Dans ce texte, l’ordre public est synonyme de-bien public. Or, toutes les lois doivent nécessairement, pour commander l’obéissance et le respect des citoyens, être faites en vue du bien publie, de l'intérêt général. La loi qui est faite dans l'intérêt de quelquesuns et non en vue de l'intérêt de tous, est une loi tyrannique à laquelle le droit naturel ne nous fait pas un devoir d’obéir.

Après avoir ainsi démontré que toutes les lois sont

Dev d'ordre public, M. de Vareilles Sommières reprend sa démonstration par ce qu'il appelle la méthode indirecte ; 1l prend toutes les opinions que nous avons tout d’abord citées et les démolit une à une.

On peut résumer cette nouvelle démonstration de la manière suivante : Toute la doctrine propose comme synthèse philosophique des lois qui ne sont pas d'ordre public, une distinction. Pour elle, sont d'ordre public celles qui ordonnent ou défendent un acte dont chaque exemplaire est immédiatement utile ou immédiatement nuisible à tous les associés. Les lois qui ordonnent ou défendent un acte -dont chaque exemplaire est immédiatement utile ou immédiatement nuisible à un ou quelques associés, sont d'intérêt privé.

Ces lois, dit M. de Vareilles Sommières dans sa critique, sont aussi bien d’ordre public que les premières. En effet, chaque exemplaire de l’acte une fois accompli et contemplé ex post facto, in concreto, ne nuit ou ne profite immédiatement qu'à une seule personne, mais la loi qui prévoit cet acte in abstracto, in futurum est portée dans l'intérêt de tous.

Et même en ne considérant que l'application concrète de la loi, non la loi elle-même, on doit dire que cette application concrète intéresse tous les particuliers, car la solution donnée par elle, qui profite à un individu, évite les récriminations, les conflits. Elle consacre ce qui est juste et utile et en contribuant à fare

régner la paix et l'entente générale, elle intéresse le

Em D 7 bien commun qui repose sur la paix, la justice et l’ordre.

La doctrine, impuissante à donner une indication philosophique pour distinguer les lois d'ordre publie, ne peut pas plus par voie d’énumération, déterminer les lois qu’on peut dire d'intérêt général. Pour l’école, sont certainement d'ordre privé les lois interprétatives ou supplétives de la volonté des parties contractantes. M. de Vareilles Sommières voit dans ces lois des textes d'ordre public, car elles ont pour but d’épargner aux parties, après le contrat, des procès, et avant des eflorts, des dépenses, du temps. des inquiétudes, et par là donnent satisfaction à des intérêts généraux, tous les individus contractant ou pouvant contracter.

La première partie de la thèse de M. de Vareilles Sommières ainsi démontrée, il aborde la seconde partie, qui est pour ainsi dire la conséquence de la précédente. Toutesleslois, vient-il de dire, sont d'ordre public, et 1l conclut qu'on ne peut donc déroger à aucune loi.

Déroger à une loi, c’est lui désobéir impunément; or, cela ne se peut pas, mais ce qu'on présente comme une dérogation à la loi, n’est autre chose que la renonciation à un droit conféré par la loi, ou ne pas laisser aux lois interprétatives et supplétives l’occasion de s'appliquer.

M. de Vareilles Sommières en arrive alors à donner à l’article 6 une explication conforme aux idées de

- l’ancien droit sur la matière.

TL

On ne peut renoncer aux droits que la loi confère, à moins que la loi ne le défende expressément ou tacitement, et la loi défend une renonciation à un droit quand celle-ci serait contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. Mais la loi ne disant pas toujours d'une manière suffisamment précise, quand une renonciation est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, 1l faut, pour avoir la solution du doute que fait naître le silence de la loi, se reporter à des principes certains, et on en arrive ainsi à dire :

1° Que toute renonciation à un droit qui est en même temps un devoir imposé par la loi naturelle, ou qui serait un encouragement au mal pour le bénéficiaire de la renonciation, est contraire à la morale.

2° Toute renonciation à un droit qui est aussi un devoir imposé par la loi positive, ou quand :1l est certain que cette renonciation se ferait sans connaissance de cause et sans liberté suflisante, ou quand elle équivaudrait à l’abdication d’un droit qui laisserait le champ libre à des empiètements, des querelles, des procès, ou quand elle serait sans profit pour celui en faveur de qui elle est faite et entraînerait pour l’autre partie une grosse dépense nuisible à la société, est contraire à l'ordre public.

L'article 6 du Code civil signifie donc. que les lois qui intéressent l’ordre public sont celles qui confèrent des droits, auxquels une loi défend de renoncer et

toute renonciation devient alors une dérogation, mais

UNE toutes les lois, aussi bien celles auxquelles on peut renoncer que les autres, sont d'intérêt général.

C’est ce que disait déjà Domat (1). « Il est libre, « aux personnes capables d’user de leurs droits, « de renoncer à ce que les lois établissent en leur « faveur. Ainsi un majeur qui n’a aucune inca- « pacité, comme serait la démence ou une inter- « diction, peut renoncer à une succession où la loi « l'appelle. Ainsi, ceux qui ont des privilèges accordés « où par des lois ou par des grâces particulières, « peuvent ne s’en pas servir. Mais cette liberté de « renoncer à son droit ne s'étend point au cas où des « personnes tierces seraient intéressées ni à ceux où « la renonciation à son droit serait contraire à l'équité « où aux bonnes mœurs ou à la défense de quelque « loi ».

Cette conclusion de M. de Vareilles Sommières nous semble très acceptable. Elle élucide un point de doctrine qui, jusqu'ici, était resté assez obscur-et en dégageant aussi clairement le principe contenu dans l’art. 6, M. de Vareilles Sommières permet de résoudre bien des questions dout la solution avait été laissée à l’appréciation des tribunaux. Le mérite de cet éminent professeur a été surtout, dans cet opuscule, d’enfermer dans une formule complète ce que ses devanciers avaient

dit sur l’ordre public. En fait, 1l arrive au même ré-

(4) Domar, Les Lois civiles, tit. 1, XXVII.